Adaptation de la circulaire FINMA 11/2 aux nouvelles exigences de Bâle III

Dans un communiqué de presse du 30 mars 2012, la FINMA a ouvert une procédure d’audition relative à l’adaptation de la circulaire FINMA 11/2 “Volant de fonds propres et adaptation de fonds propres”. Suite à l’actuelle révision totale de l’OFR, qui s’inscrit dans le nouveau dispositif réglementaire de Bâle III, la FINMA est tenue d’apporter des modifications à sa circulaire, qui s’appuie sur les dispositions de l’OFR pour ce qui est de la qualité des fonds propres devant constituer le volant de sécurité minimum.
Il faut rappeler que les exigences minimales de Bâle III imposent un ratio de fonds propres globaux de 8 % des positions pondérées en fonction des risques (risk weighted assets, RWA). Cette exigence globale se compose d’au moins 4,5 % de fonds propres Common Equity Tier 1 (CET1), de 1,5 % de fonds propres AT1 (fonds propres de base supplémentaires, composés d’actions privilégiées et d’autres instruments de capital propre) et de 2 % de fonds propres T2 (fonds propres complémentaires, composés de titres de dette). Bâle III prévoit par ailleurs un volant de fonds propres (composante de préservation du capital) qui doit s’élever en tout temps à 2,5 % de CET1.
La mise en œuvre de Bâle III en droit suisse au 1er janvier 2013 a entrainé la révision totale de l’OFR en ce qui concerne la définition des fonds propres. Par ailleurs, la loi dite “Too Big To Fail” (TBTF) entrée en vigueur le 1er mars 2012 prévoit des exigences spéciales en matière de fonds propres s’appliquant exclusivement aux banques d’importance systémique. Ces dernières devront détenir un ratio de base de 4.5 % de CET1 et un volant de préservation du capital à hauteur de 8.5 % des RWA, dont 5.5 % au moins détenus dans la qualité CET1 également. En conséquence, les deux grandes banques suisses devront désormais détenir au total 10 % des RWA sous forme de CET1, un niveau d’exigences minimales de fonds propres plus élevé que celui prévu par Bâle III (cf Actualité n.761).
Pour des raisons de cohérence, la FINMA doit adapter sa circulaire 11/2 afin de redéfinir la qualité des fonds propres pour les établissements bancaires suisses restants. La circulaire est entrée en vigueur le 1er juillet 2011 et prévoit une catégorisation des banques suisses selon les critères de la somme du bilan, des avoirs administrés, des dépôts privilégiés et des fonds propres nécessaires. Les quatre différentes catégories (de 5 à 2, selon leur importance pour le marché suisse) détiennent un ratio de fonds propres globaux oscillant entre 10,5 et 14,4 %.
Selon le communiqué, la FINMA ne va pas toucher au ratio mentionné ci-dessus mais elle va préciser quel devra être le volume des différents éléments des fonds propres (CET1, AT1 et T2) dans les fonds propres minimaux, volume qui devra être intégralement respecté. Un tableau récapitulatif concernant la qualité et le volume des fonds propres à détenir pour chaque catégorie de banque sera introduit aux Cm 20a à 20c du chapitre D de la circulaire.
On constate que les banques de la catégorie 2 devront détenir globalement 9 % des RWA de qualité CET1, seulement 1 % de moins que l’exigence globale de CET1 fixée pour les banques d’importance systémique. Contrairement à ces dernières, les banques de catégorie 2 de la circulaire ne pourront pas substituer une partie de leur volant de préservation du capital par des instruments de Contingent Capital (CoCos). Par contre, elles pourront toujours utiliser des instruments AT1 et T2 dans le volant de préservation du capital.
Enfin, les banques de la catégorie 5 n’auront pas à détenir de fonds propres additionnels au-delà des exigences minimales établies par Bâle III. Dans la mesure où elles auront déjà une capacité renforcée à absorber des pertes, capacité résultant de la qualité modifiée de leurs fonds propres, elles devront seulement respecter un ratio minimal de fonds propres de 10.5 %.