La saga se poursuit
Entraide pénale suspendue, mais séquestres maintenus
Maria Ludwiczak Glassey — 12 avril 2024
Dans un arrêt 1C_543/2023 du 7 mars 2024, destiné à la publication, le Tribunal fédéral (TF) confirme sa jurisprudence concernant la suspension de l’entraide et le maintien des séquestres de fonds saisis en Suisse en exécution d’une demande présentée par la Russie avant l’agression de l’Ukraine. Il l’étend à un séquestre ayant déjà duré huit ans et exclut la possibilité d’invoquer l’art. 2 EIMP. Le Tribunal pénal fédéral (TPF) (RR.2022.183, 27 septembre 2023) avait admis le recours contre la décision[...]