D-01-12
Directives sur les crédits garantis par gage immobilier
- FR DE IT
- Association suisse des banquiers (ASB)
- État le 1 janvier 2020
- Date d’origine : 29 août 2011
- Dernière modification : 27 août 2019
- Ancienne version
- Historique
- Autorégulation reconnue par la FINMA
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