B-04-49 Comm. FINMA 08/2024

La société de credit scoring doit expliquer à la personne concernée la procédure et les principes concrètement appliqués pour établir son profil de solvabilité. En outre, le secret d’affaires de la société ne s’oppose pas à la communication des informations à l’autorité ou au tribunal, lequel doit procéder à une pesée des intérêts (arrêt de la CJUE du 27 février 2025 dans l’affaire C‑203/22). Un opérateur de téléphonie mobile refuse à un ressortissant autrichien (CK) la conclusion d’un contrat de[...]

Dans la foulée du Règlement général de l'UE sur la protection des données (RGPD), le règlement européen sur l'intelligence artificielle (RIA) prévoit un champ d'application territorial large, qui couvre non seulement les entreprises incorporées au sein de l'UE, mais aussi certaines localisées dans des pays tiers tels que la Suisse. Les intermédiaires financiers suisses peuvent donc être concernés par le RIA, dont la dimension extraterritoriale est présentée dans ce commentaire. A. Critères de fixation du champ d'application territorial du RIA[...]

Les banques et établissements financiers intègrent de plus en plus l’intelligence artificielle (IA) dans leurs services et processus internes (cf. not. Jotterand, cdbf.ch/1377). Cette utilisation peut notamment présenter des risques opérationnels, juridiques et réputationnels (cf. not. Levis, cdbf.ch/1380). Il en résulte également une dépendance croissante envers des fournisseurs tiers, en particulier, pour les modèles d’IA et les services cloud. À cela s’ajoute la difficulté d’attribuer des responsabilités claires en cas d’erreurs du système ou du modèle d’IA. L’utilisation de l’IA[...]

Le règlement européen sur l’intelligence (RIA) adopte une approche axée sur les risques qu’un système d’intelligence artificielle (SIA, cf. Caballero Cuevas, cdbf.ch/1382) peut poser pour la santé, la sécurité et les droits fondamentaux des individus. Les SIA sont divisés en quatre catégories, respectivement les SIA présentant un risque inacceptable, les SIA à haut risque, les SIA présentant un risque limité et les SIA présentant un risque minime. Le présent commentaire se concentre sur les trois premières catégories de SIA. A.[...]