D-52-03

Lorsque plusieurs clients sont lésés dans le cadre d'un même cas de fraude, une question importante se pose en matière d'assurance : s'agit-il d'un seul sinistre ou de plusieurs ? Dans son arrêt 4A_626/2024 du 21 mars 2025, le Tribunal fédéral répond par la seconde option. Il confirme une sentence arbitrale qui refusait à une banque toute couverture d'assurance, au motif que chaque prétention d'un client lésé devait être considérée comme un sinistre séparé, soumis notamment à une franchise distincte.[...]

A la suite d’une fusion, la société reprenante peut être condamnée par la SIX pour une violation commise par la société transférante. En outre, la condamnation du CEO doit être annoncée, même s’il s’agit d’actes commis au sein d’une autre entreprise (sentence (définitive) du Tribunal arbitral de la SIX du 26 août 2024). Un administrateur délégué et CEO d’une société cotée auprès de la SIX est condamné pour des actes d’escroquerie par métier et de gestion déloyale commises au sein[...]

L’avocat spécialiste en droit bancaire, qui convient avec son client qu’il recevra à sa place la correspondance bancaire, devrait déceler le caractère insolite des ordres frauduleux. À défaut, il peut engager sa responsabilité contractuelle et doit dédommager le client (4A_269/2024). Un avocat genevois spécialiste en droit bancaire met en place pour un homme d’affaires français une société panaméenne et s’occupe de sa gestion. La société ouvre un compte bancaire à Genève. Le contrat prévoit que la correspondance est envoyée à[...]

Le Tribunal fédéral s'est prononcé sur la portée d'une clause arbitrale contenue dans un contrat de mandat et convention de fiducie signé entre un client et son gérant lorsque les prétentions du premier ne découlent pas exclusivement du rapport contractuel soumis à l'arbitrage (arrêt du TF 4A_119/2012 du 6 août 2012, destiné à la publication). Notre haute Cour a ainsi eu l'occasion de (i) confirmer sa jurisprudence relative à l'examen de sa compétence par le juge étatique en présence d'une[...]