Bonne ou mauvaise illustration de l’AIR 2.0 ?

La nouvelle ordonnance relative à la LFINMA entrera en vigueur le 1^er février prochain. On découvre notamment dans le texte une section 3 consacrée aux nouvelles prescriptions du Conseil fédéral quant à l’activité de réglementation de l’Autorité de surveillance. Il y est précisé la forme des actes à adopter, les (bons) principes de règlementation, les modalités à appliquer en matière d’études d’impact ou encore la manière de mener le processus de consultation.

Les lignes directrices applicables à la réglementation de la FINMA, publiées en 2013, se retrouvent donc déjà modifiées (voir Zulauf, cdbf.ch/1068/). Trois jours après l’annonce du Conseil fédéral de l’entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance le 1^er février 2020, la FINMA publie ses lignes directrices actualisées en conformité avec le nouveau cadre légal qui lui est imposé.

Cet été, l’Autorité de surveillance avait en effet pris position sur le projet d’ordonnance en déclarant que « [son] mode de travail [a toujours] été jugé conforme à la loi, efficace et efficient dans le cadre des différentes expertises et enquêtes qui ont été réalisées ». « La FINMA fait aussi en sorte que les corpus de règles et les descriptions soient concis, modernes et proches de la pratique. Les ordonnances et circulaires qu’elle édite apportent clarté et sécurité juridique à tous les acteurs du marché ». Elle concluait en demandant si les objectifs du Conseil fédéral « ne pourraient pas être atteints dans le cadre juridique actuel, sans ordonnance supplémentaire ».

Dans son communiqué du 13 décembre, le Conseil fédéral affirme de son côté que « la plupart des participants à la procédure de consultation ont estimé que la nouvelle ordonnance constituait un acte d’application judicieux de la LFINMA. Plusieurs ont réclamé des prescriptions supplémentaires et plus détaillées, ce que le Conseil fédéral n’a toutefois pas jugé utile dans l’ensemble. Une minorité s’est opposée au projet sur le fond, estimant que celui-ci allait accroître la charge administrative et risquait de restreindre les compétences de la FINMA ». Il confirme que l’indépendance de la FINMA ne sera pas affectée mais ajoute néanmoins dans son commentaire que « lorsqu’elle adoptera des ordonnances ou des circulaires, [la FINMA] devra se préoccuper davantage des conséquences économiques de la réglementation pour les acteurs ou les groupes d’acteurs concernés. Le surcroît de travail entraîné devrait rester modeste ».

Il est intéressant de noter que cette ordonnance survient dans le sillage des nouvelles directives sur l’analyse d’impact de la réglementation (AIR) 2.0 qui entreront également en vigueur le 1^er février 2020, abrogeant de facto la première version de 1999 (« Directives sur l’exposé des conséquences économiques des projets législatifs fédéraux »).

Cet outil, utilisé pour estimer les conséquences économiques, environnementales et sociales des projets législatifs (art. 1.3) a par exemple été appliqué dans le domaine financier en 2018, à l’occasion de la dernière modification de LSA. À toutes fins utiles, la « Check-list  » AIR donne également un bon aperçu du contenu de l’outil.

Vingt ans après le lancement du premier projet du Conseil fédéral sur la déréglementation et l’allégement administratif, le Parlement avait en effet estimé que les effets escomptés n’avaient pas été atteints (voir les motions 15.3400 Vogler et 15.3445 Groupe PLR de 2015). Les répercussions, notamment financières, des projets législatifs sur les différents acteurs du secteur ne cessent en effet d’augmenter et handicapent lourdement les entreprises.

Dès l’année prochaine, les autorités fédérales se verront par exemple contraintes de procéder à un « quick check » avant tout lancement de processus législatif (art. 1.4). Cet examen préalable servira à améliorer la qualité de l’AIR elle-même en permettant en particulier d’en définir l’étendue, de garantir que les ressources qui y sont allouées sont proportionnées à l’importance du projet et de s’assurer que l’analyse intervient suffisamment tôt pour être efficace.

Il est trop tard aujourd’hui pour suggérer un « quick check » sur la pertinence de cette ordonnance LFINMA supplémentaire. Espérons toutefois que le Conseil fédéral n’aura pas entamé son nouveau plan d’action en procédant lui-même à un alourdissement administratif non nécessaire.