Le GAFI publie son 4ème rapport de suivi sur la Suisse

Le GAFI a publié le 19 octobre 2023 son quatrième rapport de suivi renforcé sur la Suisse depuis l’évaluation mutuelle de 2016. Ce rapport se limite aux progrès réalisés par la Suisse pour améliorer sa conformité avec les recommandations n^os 10 (devoirs de vigilance) et 40 (coopération internationale).

Le GAFI a souligné trois améliorations principales (deux en liens avec la recommandation n° 10, une en lien avec la recommandation n° 40). La première est la modification, avec entrée en vigueur au 1^er janvier 2023, de l’art. 4 al. 1 LBA qui prévoit désormais expressément l’obligation de vérifier l’identité de l’ayant droit économique. La deuxième est l’adoption de l’art. 7 al. 1^bis LBA, également issu de la révision LBA de 2019, qui impose la vérification périodique de la documentation exigée par la LBA selon une approche fondée sur les risques. La troisième est la possibilité pour le MROS, depuis juillet 2021, de demander des renseignements à un intermédiaire financier indépendamment de toute communication au sens de l’art. 9 LBA (déclaration d’opérations suspectes selon la terminologie internationale).

En conséquence, les recommandations n° 10 et 40 passent de « partiellement conformes » à « en grande partie conformes ».

La Suisse n’a désormais plus que trois recommandations notées « partiellement conformes » (R. 22, 23 et 35) dont deux concernent l’application du régime anti-blanchiment à certaines activités juridiques et comptables, thème qui, rappelons-le, fait précisément l’objet de la révision LBA en cours (voir cdbf.ch/1300/). Elle passe d’un suivi renforcé à un suivi régulier.