B-17-07 Circ.-FINMA 17/7

À défaut d’une mention expresse dans le contrat, une banque ne peut pas résilier de manière anticipée un crédit hypothécaire lorsque, au moment de la résiliation, il n’existe plus de retard de paiement (4A_599/2024 du 26 mai 2025). En août 2021, une banque conclut un contrat de financement hypothécaire avec une société et propose une ligne de crédit d’un montant maximum de CHF 4’552'500.-. L’art. 7 du contrat stipule que la dette doit être réduite par des amortissements annuels de[...]

Un éventuel déséquilibre contractuel dans une relation de crédit entre une banque et ses clients n’engage pas la responsabilité de la banque, même lorsque celle-ci informe ses clients de manière limitée. Tels sont les principaux enseignements de l’arrêt 4A_567/2024 du 27 mai 2025. En 2013, des clients concluent avec une banque un contrat de crédit hypothécaire à hauteur d’environ CHF 1,5 million. Le taux d’intérêt est variable et correspond au LIBOR sur trois mois (puis au SARON), augmenté d’une marge.[...]

Lorsque la banque effectue un appel de marge, le client peut se retrouver avec très peu de temps à disposition pour réagir et apporter de nouveaux fonds. Dans l’arrêt 4A_389/2024 du 8 mai 2025, le Tribunal fédéral rappelle sa jurisprudence stricte en matière de crédits lombards, en particulier s’agissant d’un client dont les connaissances et l’expérience financières sont élevées. Début avril 2019, un client entre en relation avec une banque. Au cours du processus d’ouverture de compte, le client déclare être[...]

Dans un arrêt publié du 31 mai 2024, le Tribunal fédéral avait déjà confirmé que l’obtention frauduleuse d’un prêt « COVID-19 » était constitutive d’escroquerie (ATF 150 IV 169, commenté in Dupuis, cdbf.ch/1353). Sa jurisprudence était en revanche fluctuante s’agissant de la réalisation de l’infraction de faux dans les titres en lien avec la présentation, à la banque prêteuse, du formulaire de demande de crédit mensonger. L’arrêt 6B_95/2024 du 6 février 2025, destiné à publication, a apporté la réponse de tout juriste[...]