D-33-01 RAR

Le droit d’accès au sens de la LPD est exercé de manière abusive lorsqu’une personne l’invoque à l’encontre d’un family office pour obtenir des informations concernant un trust et la situation financière de son père (ACJC/1610/2023). Un homme d’affaires italien très fortuné dispose d’un family office à Genève, lequel effectue divers services en faveur de sa fille. Les paiements en faveur de celle-ci sont effectués depuis le compte du père. Ce dernier indique au family office que sa fille peut[...]

Même si la société qui procède au credit scoring (examen de solvabilité) n’est pas la société qui décide in fine de l’octroi d’un prêt, elle prend une décision individuelle automatisée et doit ainsi en informer la personne concernée (arrêt de la CJUE du 7 décembre 2023 dans l’affaire C‑634/21, SCHUFA Holding AG). Suite à un refus d’octroi d’un prêt par une banque, un ressortissant allemand demande diverses informations à SCHUFA, la principale société allemande qui procède à des examens de[...]

Le 29 novembre 2023, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (Préposé) a publié neuf recommandations liées à l’acquisition de Credit Suisse par UBS. En substance, le Préposé opère une distinction entre, d’une part, les documents établis ou communiqués après l'entrée en vigueur de l'ordonnance de nécessité du 16 mars 2023 (Ordonnance), dont l’accès en vertu de la Loi sur la transparence (LTrans) est expressément exclu et, d’autre part, les documents antérieurs qui relèvent de[...]

Dans quelle mesure une personne dont les données font l’objet d’un échange automatique de renseignements peut exiger de l’Administration fédérale des contributions (AFC) qu’elle rende un acte attaquable ? Le Tribunal fédéral se penche sur cette question pour la première fois dans l’arrêt 2C_946/2021 du 6 juin 2023, destiné à la publication. Des informations relatives à un trust et à ses deux settlors (tous deux résidents argentins) sont transmises à l’AFC dans le cadre d’un échange automatique de renseignements en matière[...]