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A-25-10 OLCC

Ord. sur le crédit à la consommation

Chronologie :  Ordonnance relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation

Modification - Ordonnance sur le crédit à la consommation
Communiqué : Un nouveau taux d’intérêt de référence pour les crédits à la consommation
19 Mai 2021 Conseil fédéral

Les versions successives des normes sont enregistrées de manière systématique depuis le 1er janvier 2020.

Les documents préparatoires ne sont saisis que pour certains projets. Ils sont indiqués ici sans aucun caractère exhaustif.