D-01-20 CDB 16

Les condamnations pour défaut de vigilance en matière d’opérations financières au sens de l’art. 305ter CP ne sont pas légion ; les arrêts du Tribunal fédéral sur la question encore moins. Celui, de principe, du 13 avril 2026 se penche sur deux points : 1) la portée des normes administratives et privées de lutte contre le blanchiment pour la détermination de la vigilance requise par les circonstances dans l’identification de l’ayant droit économique ; 2) la question de savoir si la mauvaise identification[...]

Si nous avons plusieurs fois souligné la pauvreté des comptes rendus des « leading cases » de la Commission de surveillance des banques (ci-après : la Commission), force est de constater que la dernière publication expose un certain nombre de questions intéressantes et rarement abordées. Parmi celles-ci, nous retenons en premier lieu une précision relative au champ d’application de la Convention de diligence des banques (ci-après : la CDB ou la Convention) en lien avec des opérations de carte de crédit. Rappelant tout[...]

Le 26 septembre 2025, les Chambres fédérales ont adopté la dernière révision du dispositif anti-blanchiment, amorcée en été 2023. Pour mémoire, le projet du gouvernement comportait deux volets. Le premier était relatif à l’introduction d’un registre électronique des ayants droit économiques des sociétés, par le biais d’une nouvelle loi sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (LTPM). Le second était composé de plusieurs modifications de la LBA dont la plus controversée était l’extension du champ[...]

Dans l'arrêt ACJC/805/2025 du 16 juin 2025, la Cour de justice du canton de Genève se prononce sur une action en rectification de données personnelles introduite dans un contexte bancaire. Cet arrêt, qui constitue à notre connaissance l'une des premières jurisprudences publiées portant sur une telle action dans le domaine bancaire, soulève des questions d'application de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) révisée, en lien avec la désignation d'un ayant droit économique. L'arrêt, désormais entré en force,[...]