B-04-47 Comm. FINMA 06/2024

L’intérêt croissant pour les cryptoactifs s’est accompagné en Suisse d’un développement rapide des services de conservation de ces actifs. Dans ce contexte, la FINMA a publié le 12 janvier 2026 sa communication sur la surveillance 01/2026 relative à la conservation de cryptoactifs. Elle rappelle les bases légales encadrant leur conservation et leur distraction en cas de faillite du dépositaire tout en mettant l’accent sur les risques liés à certaines configurations, en particulier en cas de recours à des sous-dépositaires étrangers.[...]

Le Tribunal fédéral confirme un arrêt de la Cour de justice genevoise rejetant une action en responsabilité dirigée contre une banque pour mauvaise gestion, en raison d’allégations jugées insuffisantes (arrêt 4A_276/2024 du 31 mars 2025). La cliente détient un compte bancaire auprès de la banque concernée depuis les années soixante. En 1995, elle hérite de EUR 3 millions et conclut un contrat de gestion avec la banque précitée. A cette date, le portefeuille de la cliente compte uniquement des obligations[...]

Lorsque plusieurs clients sont lésés dans le cadre d'un même cas de fraude, une question importante se pose en matière d'assurance : s'agit-il d'un seul sinistre ou de plusieurs ? Dans son arrêt 4A_626/2024 du 21 mars 2025, le Tribunal fédéral répond par la seconde option. Il confirme une sentence arbitrale qui refusait à une banque toute couverture d'assurance, au motif que chaque prétention d'un client lésé devait être considérée comme un sinistre séparé, soumis notamment à une franchise distincte.[...]

Le 19 février 2025, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message concernant le projet d’extension de l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (EAR) aux Crypto-actifs (le Message) par l'adoption d'un cadre de déclaration des Crypto-actifs (CDC). En sus du CDC, le Message propose des ajouts et des amendements à la loi (P-LEAR) ainsi qu'à l'ordonnance (P-OEAR) sur l'échange automatique de renseignements. Les nouvelles règles devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2026 pour un premier échange[...]