D-01-20 CDB 20

Le 26 septembre 2025, les Chambres fédérales ont adopté la dernière révision du dispositif anti-blanchiment, amorcée en été 2023. Pour mémoire, le projet du gouvernement comportait deux volets. Le premier était relatif à l’introduction d’un registre électronique des ayants droit économiques des sociétés, par le biais d’une nouvelle loi sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (LTPM). Le second était composé de plusieurs modifications de la LBA dont la plus controversée était l’extension du champ[...]

Dans l'arrêt ACJC/805/2025 du 16 juin 2025, la Cour de justice du canton de Genève se prononce sur une action en rectification de données personnelles introduite dans un contexte bancaire. Cet arrêt, qui constitue à notre connaissance l'une des premières jurisprudences publiées portant sur une telle action dans le domaine bancaire, soulève des questions d'application de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) révisée, en lien avec la désignation d'un ayant droit économique. L'arrêt, désormais entré en force,[...]

Une fois n’est pas coutume, la publication de la jurisprudence de la Commission de surveillance des banques (ci-après : la Commission) pour le deuxième semestre 2024 contient un peu plus de substance que de coutume. Sur les aspects procéduraux, ce sont essentiellement des questions liées au fardeau et au degré de preuve requis qui semblent avoir occupé l’autorité. Dans un premier cas, la Commission souligne en effet qu’il appartient d’autant plus à la banque de prouver le respect de ses obligations[...]

Par trois arrêts 1C_435/2024, 1C_604/2024 (destinés à la publication) et 1C_610/2024 du 19 mai 2025, le Tribunal fédéral décide du maintien du blocage d’avoirs bancaires ordonné par le Conseil fédéral en 2022 et 2023 dont les ayants droits économiques sont des personnes appartenant à l’entourage politique de l’ancien président ukrainien Viktor Ianoukovitch. Les avoirs avaient initialement été saisis à la suite d’une demande d’entraide internationale en matière pénale adressée à la Suisse par l’Ukraine (voir TPF, RR.2017.118-121, RR.2017.122, 6 février[...]