Aller au contenu principal

A-35-40 LEAR

Loi sur l'échange automatique de renseignements fiscaux

Chronologie :  Loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale


Les versions successives des normes sont enregistrées de manière systématique depuis le 1er janvier 2020.

Les documents préparatoires ne sont saisis que pour certains projets. Ils sont indiqués ici sans aucun caractère exhaustif.