A-07-21 OFA-FINMA

Le 15 mai 2025, le Tribunal fédéral a publié un arrêt de principe (TF 5A_440/2024 du 31 mars 2025) apportant des clarifications à la question suivante : Les prêts accordés par des personnes proches à une société sans convention de postposition explicite sont-ils postposés en cas de faillite de la société ? Le Tribunal fédéral a confirmé que les créances relevant de tels prêts doivent, en principe, être traitées comme des créances ordinaires de troisième classe en cas de faillite[...]

Lorsque plusieurs clients sont lésés dans le cadre d'un même cas de fraude, une question importante se pose en matière d'assurance : s'agit-il d'un seul sinistre ou de plusieurs ? Dans son arrêt 4A_626/2024 du 21 mars 2025, le Tribunal fédéral répond par la seconde option. Il confirme une sentence arbitrale qui refusait à une banque toute couverture d'assurance, au motif que chaque prétention d'un client lésé devait être considérée comme un sinistre séparé, soumis notamment à une franchise distincte.[...]

Est-ce à juste titre que la FINMA, puis le Tribunal administratif fédéral, ont refusé la distribution de dividendes par une entreprise d’assurance, dans le cadre d’une procédure d’homologation d’un plan de liquidation et d’un plan d’affaires modifié, au motif que l’assujettie ne s’était pas conformée à son obligation de collaborer avec l’autorité de surveillance ? C’est la question à laquelle le Tribunal fédéral a dû répondre dans un arrêt du 18 février dernier (2C_94/2024). Le cas d’espèce concerne une entreprise d’assurance[...]

Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral rejette le recours d'une banque à l'encontre d'un arrêt du Tribunal cantonal vaudois refusant d'ordonner le séquestre de biens immobiliers appartenant à l'ex-épouse du débiteur (arrêt 5A_754/2024 du 18 février 2025). Bien que l'arrêt en question concerne principalement des questions d'exécution forcée, en particulier en lien avec le degré de vraisemblance que le créancier doit atteindre afin d'obtenir un séquestre, cette affaire constitue un exemple parlant de difficultés auxquelles une banque créancière peut[...]