D-01-12
Directives sur les crédits garantis par gage immobilier
Association suisse des banquiers
Directives concernant l'examen, l'évaluation et le traitement des crédits garantis par gage immobilier
- Etat le : 1 janvier 2020
- Date d’origine : 29 août 2011
- Dernière modification : 27 août 2019
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- Normes d'autorégulation reconnues comme standard minimum par la FINMA
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