B-13-01 Circ.-FINMA 13/1

Dans un arrêt du 8 juillet 2020, le Tribunal de l’UE s’est prononcé sur la légalité d’une décision de la Banque centrale européenne (BCE). Selon la BCE, un établissement de crédit avait procédé à un rachat de fonds propres sans en demander préalablement l’autorisation auprès de l’autorité compétente. Le Tribunal de l’UE a ainsi examiné la délicate question de la proportionnalité de l’imposition d’une sanction pécuniaire ainsi que de sa publication, sans anonymisation, sur le site de la BCE. En[...]

Le 14 mai 2019, le Conseil de l’UE a adopté un paquet législatif visant à renforcer l’Union bancaire. Mise en place au sein de l’UE en réaction à la crise financière de 2008, l’Union bancaire comporte deux éléments constitutifs: le mécanisme de surveillance unique (MSU) et le mécanisme de résolution unique (MRU). Le MSU a pour objectif d’assurer la surveillance prudentielle des établissements de crédit de la zone euro. La Banque centrale européenne est responsable du bon fonctionnement de ce[...]

La Cour de justice de l’UE a confirmé la validité des règles sur la répartition des charges figurant dans la Communication de la Commission en matière d’aides d’Etat accordées aux banques dans le contexte de la crise financière, notamment des règles sur la répartition des charges entre actionnaires et créanciers subordonnés des banques en déficit de fonds propres (arrêt du 19 juin 2016, C-526/14). L’arrêt de la Cour contribue à la validation de l’édifice du renflouement interne (dispositions de bail-in)[...]

Dans un communiqué de presse du 25 mars 2013, la FINMA a ouvert une procédure d’audition relative à une nouvelle circulaire concernant la limitation des positions internes au sein des groupes bancaires. La nouvelle circulaire vise à réduire les dépendances financières et opérationnelles au sein d’un groupe bancaire et devrait permettre à la FINMA de clarifier sa pratique vis-à-vis des établissements faisant partie d’un groupe financier étranger et présentant des expositions intragroupes élevées. La nouvelle circulaire se fonde juridiquement sur[...]