B-13-01 Circ.-FINMA 13/1

Le 14 mai 2019, le Conseil de l’UE a adopté un paquet législatif visant à renforcer l’Union bancaire. Mise en place au sein de l’UE en réaction à la crise financière de 2008, l’Union bancaire comporte deux éléments constitutifs: le mécanisme de surveillance unique (MSU) et le mécanisme de résolution unique (MRU). Le MSU a pour objectif d’assurer la surveillance prudentielle des établissements de crédit de la zone euro. La Banque centrale européenne est responsable du bon fonctionnement de ce[...]

La Cour de justice de l’UE a confirmé la validité des règles sur la répartition des charges figurant dans la Communication de la Commission en matière d’aides d’Etat accordées aux banques dans le contexte de la crise financière, notamment des règles sur la répartition des charges entre actionnaires et créanciers subordonnés des banques en déficit de fonds propres (arrêt du 19 juin 2016, C-526/14). L’arrêt de la Cour contribue à la validation de l’édifice du renflouement interne (dispositions de bail-in)[...]

Dans un communiqué de presse du 25 mars 2013, la FINMA a ouvert une procédure d’audition relative à une nouvelle circulaire concernant la limitation des positions internes au sein des groupes bancaires. La nouvelle circulaire vise à réduire les dépendances financières et opérationnelles au sein d’un groupe bancaire et devrait permettre à la FINMA de clarifier sa pratique vis-à-vis des établissements faisant partie d’un groupe financier étranger et présentant des expositions intragroupes élevées. La nouvelle circulaire se fonde juridiquement sur[...]

Lors de sa séance du 1er juin 2012, le Conseil fédéral a adopté un train de mesures concernant la modification de l’ordonnance sur les banques et de l’ordonnance sur les fonds propres. Avec son message relatif à un projet d’arrêté fédéral concernant l’approbation de la modification des deux ordonnances susmentionnées, le Conseil fédéral met en œuvre des réglementations sur les fonds propres, la répartition des risques et l’organisation des banques d’importance systémique, réglementations qui découlent de l’art. 10 al. 4[...]