A-01-13

Un gestionnaire de fortune qui perçoit durant dix ans des rétrocessions sans en informer ses clients se rend-il coupable de gestion déloyale et peut-il se voir infliger une interdiction d’exercer au sens de l’art. 67 CP ? Le Tribunal fédéral répond à ces deux questions par l’affirmative dans son arrêt 6B_431/2024 du 10 novembre 2025. Dans les faits, il est reproché à un gestionnaire de fortune d’avoir perçu des rétrocessions entre 2006 et 2016 sans en avoir informé ses clients.[...]

L’intérêt croissant pour les cryptoactifs s’est accompagné en Suisse d’un développement rapide des services de conservation de ces actifs. Dans ce contexte, la FINMA a publié le 12 janvier 2026 sa communication sur la surveillance 01/2026 relative à la conservation de cryptoactifs. Elle rappelle les bases légales encadrant leur conservation et leur distraction en cas de faillite du dépositaire tout en mettant l’accent sur les risques liés à certaines configurations, en particulier en cas de recours à des sous-dépositaires étrangers.[...]

Depuis le 25 novembre, la Suisse est entrée dans l'ère de l'Open Banking à travers le lancement de la plateforme "bLink" opérée par SIX. Cette évolution inscrit la Suisse dans un mouvement international qui vise à favoriser le partage de données financières via des interfaces standardisées, de manière à offrir aux clients un accès élargi à des services innovants proposés par une pluralité de prestataires de services financiers. L'Open Banking se définit comme un modèle standardisé de partage de données[...]

Dans un arrêt du 16 septembre 2025, le Tribunal fédéral confirme que la publication pendant cinq ans, sur le site internet de la FINMA, d'une décision faisant interdiction à une personne d'exercer une activité soumise à autorisation en vertu du droit des marchés financiers sans disposer de l'autorisation nécessaire est justifiée (2C_596/2024 du 16 septembre 2025). Cet arrêt s'inscrit dans le même contexte factuel que l'arrêt 2C_597/2024 du 16 septembre 2025(commenté in : Dupuis, cdbf.ch/1440/). En résumé, il est reproché à[...]