D-05-03

Lorsque plusieurs clients sont lésés dans le cadre d'un même cas de fraude, une question importante se pose en matière d'assurance : s'agit-il d'un seul sinistre ou de plusieurs ? Dans son arrêt 4A_626/2024 du 21 mars 2025, le Tribunal fédéral répond par la seconde option. Il confirme une sentence arbitrale qui refusait à une banque toute couverture d'assurance, au motif que chaque prétention d'un client lésé devait être considérée comme un sinistre séparé, soumis notamment à une franchise distincte.[...]

Dans son communiqué de presse du 21 mars 2025, le Conseil fédéral a rendu compte des résultats de la procédure de consultation portant sur la révision partielle de la réglementation en matière de reporting extra-financier et devoirs de diligence des entreprises, qui a pris fin en octobre 2024. Le Conseil fédéral réaffirme sa volonté d'adapter le droit suisse aux normes internationales. Or, au vu des récents développements législatifs au sein de l’UE, les entreprises suisses devront patienter avant de connaître[...]

Est-ce à juste titre que la FINMA, puis le Tribunal administratif fédéral, ont refusé la distribution de dividendes par une entreprise d’assurance, dans le cadre d’une procédure d’homologation d’un plan de liquidation et d’un plan d’affaires modifié, au motif que l’assujettie ne s’était pas conformée à son obligation de collaborer avec l’autorité de surveillance ? C’est la question à laquelle le Tribunal fédéral a dû répondre dans un arrêt du 18 février dernier (2C_94/2024). Le cas d’espèce concerne une entreprise d’assurance[...]

Le Tribunal administratif fédéral (TAF) confirme que comparis.ch SA (Comparis) doit être qualifiée d’intermédiaire d’assurance au sens de l’art. 40 al. 1 LSA au vu des prestations proposées et doit ainsi s’inscrire au registre public de la FINMA des intermédiaires non liés (arrêt B-5886/2023 du 5 juillet 2024). En septembre 2023, la FINMA décide que Comparis est un intermédiaire d'assurance au sens de l’art. 40 LSA et lui ordonne de s’inscrire au registre des intermédiaires d'assurance non liés. Comparis recourt[...]