A-41-01 BFSA

L’étendue de la récolte d’informations du client sur ses connaissances et son expérience dans le cadre de l’examen de l’adéquation fait débat. La solution proposée par l’art. 12 ph. 2 LSFin n’est probablement pas satisfaisante pour le service de conseil en placement. Pour le service de gestion, l’interprétation de cette disposition proposée par la FINMA dans sa Circulaire 2025/2 sur les règles de comportement selon la LSFin et l’OSFin a été passablement critiquée et s’écarte selon certains de la volonté[...]

Le 18 septembre 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation française a rendu un arrêt n° 23-13.732, qui aborde la notion d'activité dirigée vers un État membre au sens de l'art. 17, § 1, c) du Règlement Bruxelles I bis (RBI bis), dans le cadre de services bancaires rendus par une banque libanaise à une cliente résidente en France. Cette décision confirme que les clients basés dans l'UE qui bénéficient du statut de "consommateurs" peuvent saisir les juridictions[...]

Dans l’arrêt ACJC/1002/2024 du 19 août 2024, la Cour de justice genevoise considère que la question de l’obligation de restituer des rétrocessions dans un rapport execution only, controversée en doctrine et faisant l’objet de décisions cantonales divergentes, peut rester indécise, en raison d’une renonciation valable du client. À partir de 2008, un client et une banque genevoise sont liés par un contrat de simple dépôt bancaire (execution only). La banque modifie à plusieurs reprises ses conditions générales pendant la relation[...]

Le Tribunal fédéral, dans son arrêt 4A_574/2023, 4A_576/2023 du 24 mai 2024, confirme un jugement du Handelsgericht de Zurich (HG210069-O), précisant les conditions pour qu’une renonciation à la restitution des rétrocessions soit valable hors gestion de fortune. Le Handelsgericht avait laissé ouverte la question de savoir si la relation entre les parties relevait du conseil en placement ou d’un simple compte/dépôt, puisque dans les deux cas, la banque devait restituer les rétrocessions. Le Tribunal fédéral, dans son arrêt, ne se[...]