B-01-04

Dans l'arrêt 2C_368/2023 du 6 août 2025, rendu à cinq juges mais non destiné à la publication, le Tribunal fédéral confirme l'interdiction d'exercer prononcée à l'encontre de l'ancien membre de la direction de la Banque de la Suisse Italienne SA ("BSI") plus de deux ans après avoir confirmé celle de l'ancien Head of Legal & Compliance (arrêt 2C_747/2021, commenté in : Braidi, cdbf.ch/1286). Le recourant, ancien CEO de BSI Singapour Ltd. et membre de la direction de BSI, s'opposait à l'interdiction[...]

Les déclarations obtenues en vertu d’une obligation de collaborer avec la FINMA sont inexploitables dans le cadre d’une procédure pénale administrative ouverte contre un individu pour exercice sans autorisation de l’activité d’intermédiaire financier. Cette conclusion, à laquelle le Tribunal fédéral est parvenu dans son arrêt 7B_45/2022 du 21 juillet 2025 (non destiné à publication), a pour conséquence le renvoi de la cause à la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral qui devra rejuger le cas sans ces éléments de preuve.[...]

La FINMA peut publier un communiqué de presse relatif à la clôture d’une procédure d’enforcement contre un assujetti nommément désigné, en particulier afin de montrer au public qu’elle n’est pas inactive face aux violations du droit des marchés financiers (2C_682/2023 destiné à la publication). La FINMA clôt une procédure d’enforcement à l’encontre d’une banque qui a gravement violé les prescriptions relatives au blanchiment d’argent. Quelques semaines après, le régulateur informe la banque de son intention de publier six jours plus[...]

Un réviseur faisant l’objet d’un retrait d’agrément demande à pouvoir plaider sa cause en audience publique ; le Tribunal administratif fédéral rejette sa requête. Saisi d’un recours, le Tribunal fédéral conclut à une violation du droit à une audience publique ancré à l’art. 6 par. 1 CEDH et affirme ainsi que le volet civil de cette disposition s’applique aux procédures de retrait d’agréments (TF 2C_384/2022 du 14 novembre 2023). Constatant une série de manquements commis dans le cadre de travaux d’audit,[...]