Repérages

Le dernier numéro de la Feuille fédérale contient le Message du Conseil fédéral (FF 2014 585), ainsi que le projet de la loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012 (FF 2014 685).

Le Conseil fédéral a donné suite à la proposition de la Banque nationale suisse (BNS) concernant un relèvement du volant de fonds propres anticyclique. A partir du 30 juin 2014, les banques seront donc tenues de faire passer de 1 à 2 % la couverture en fonds propres de leurs créances hypothécaires.

Le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire a publié des lignes directrices décrivant la façon dont les banques doivent inclure les risques liés au blanchiment d’argent et au financement du terrorisme dans leur cadre global de gestion des risques.

L’objectif de cette rencontre était de faire le point sur la situation et de fixer les modalités techniques des négociations.

Le Département fédéral des finances (DFF) a ouvert aujourd’hui l’audition concernant la révision de l’ordonnance sur les liquidités (OLiq). Les normes quantitatives concernant la dotation en liquidités conformes à Bâle III, qui ont été fixées définitivement en janvier de cette année, seront transposées dans le droit suisse au moyen de l’ordonnance. L’audition se terminera le 28 mars 2014.

Dans la nuit, le Parlement européen, la Commission et le Conseil sont parvenus à un accord consolidant leurs versions respectives. Les textes finaux de MiFID 2 devraient dès lors être disponibles prochainement. En l’état, les incertitudes demeurent quant à l’accès au marché européen.

La discussion se poursuit aux Etats-Unis à propos des « big banks », à l’image de ce débat sur le site internet du New York Times.

Ces directives sont entrées en vigueur le 1er janvier dernier et concernent principalement la mise en conformité des standards de l’ASB avec la révision de la circulaire FINMA 09/1 (entrée en vigueur le 1.7.2013), qui avait introduit les notions de « profil de risque » et de « stratégie de placement ».

Le parlement envisage d’aggraver les sanctions en cas de violation professionnelle dans la LB, la LBVM et la LPCC. du secret du banquier, du négociant. L’obtient d’un avantage pécuniaire en ferait des crimes. Autres documents relatifs à cette consultation : http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

Le FSB reconnaît que la Suisse fait partie des Etats qui ont démontré une adhésion forte aux standards d’échange d’informations dans le domaine de la surveillance. La Suisse doit cette bonne à son adhésion of Multilateral Memorandum of Understanding de IOSCO.

Le Conseil de l’UE est parvenu à un accord concernant la création d’un mécanisme unique de résolution bancaire. Le mécanisme concerne que les pays de la zone Euro et il consistera d’un conseil de résolution ainsi que d’un fonds de résolution directement financé par le secteur bancaire.

Les résultats de cet exercice couvrent 64 banques européennes et se concentrent sur des éléments de capital réglementaire, d’actifs à risques pondérés et d’exposition aux dettes souveraines. L’objectif principal reste la promotion de la transparence dans le secteur bancaire européen.

La FINMA a reconnu les règles de conduite des huit organisations professionnelles, suite à la révision partielle de la Circulaire « Règles-cadres pour la gestion de fortune ». La Circulaire 08/10 a été adaptée en conséquence.

Le projet vise à renforcer l’efficacité du dispositif suisse en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et permet de tenir compte de l’évolution de la criminalité financière.

Outre à reprendre la règlementation de la LBVM relative aux bourses, la LIMF va notamment réglementer le négoce de produits dérivés en s’inspirant du droit de l’Union européenne et instaurer, à terme, une obligation de passer par une plate-forme de négociation pour les transactions sur ces produits.

Le Conseil de l’UE a conclu un accord politique avec le Parlement Européen concernant l’adoption de la Directive établissant un cadre pour le redressement et la résolution des défaillances bancaires. Il faut noter que les règles sur le « bail-in » devraient entrer en vigueur en 2016.

5 agences fédérales des États-Unis ont communiqué la version finale des règles concernant la mise en œuvre de la « Volcker Rule » (section 619 de la Dodd-Frank Act). Les établissements financiers devraient s’adapter aux exigences de la « Volcker Rule » d’ici au 21 juillet 2015 au plus tard.

L’acte du Conseil fédéral remplace les principes généraux sur lesquels ce dernier s’était fondé le 16 janvier 2008 pour nommer les premiers membres du conseil d’administration de la FINMA nouvellement créée.

Les amendes concernent 8 banques internationales ayant pris part à des ententes illicites sur les marchés des produits dérivés de taux d’intérêt libellés en euros et en yens. UBS et Barclays ont bénéficié d’une immunité totale pour avoir révélé l’existence de ces ententes.

Malgré l’absence, à l’heure actuelle, d’obligations spécifiques visant à assurer la conformité fiscale des avoirs des clients de banques suisses, l’ASB rappelle à ses membres les engagements pris à cet égard et les encourage à se conformer d’ores et déjà à la Weissgeldstrategie adoptée par le CF.