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Commentaires

Gestion de fortune

Révision des Directives de l’ASB concernant le mandat de gestion de fortune

Le 1er décembre, l’ASB a notifié aux banques membres les Directives révisées concernant le mandat de gestion de fortune (précédemment: Depierre, cdbf.ch/900/). Deux éléments importants sont à retenir. Le premier est l’entrée en force au 1er janvier 2020 de la loi sur les services financiers (LSFin) et son ordonnance d’application (OSFin), partiellement inspirées de MiFID II. Le second est que l’ASB a conféré aux directives le statut d’autorégulation libre, n’ayant pas l’effet contraignant d’une reconnaissance par la FINMA, contrairement aux versions[...]

Blanchiment d'argent

La révision LBA joue (en vain ?) les prolongations

Le 15 décembre 2020, le Conseil national a décidé, presque à l’unanimité – 189 voix contre une –, de renvoyer la révision de la LBA en commission « avec mandat de procéder à une nouvelle discussion par article ». L’idée est de retravailler le projet de manière à ce qu’un compromis permettant de rassembler une majorité puisse être trouvé. Au vu de l’antagonisme et de la diversité des positions au sein de l’hémicycle, le défi s’annonce compliqué à relever. Depuis l’entrée en[...]

Assistance administrative internationale

L’AFC doit-elle informer d’office les anciens employés de banque ?

L’Administration fédérale des contributions (AFC) doit-elle informer d’office les personnes concernées mais non directement visées par une demande d’assistance administrative internationale ? Dans un arrêt du 1er décembre 2020, le Tribunal fédéral précise sa récente jurisprudence et retient que les personnes au bénéfice d’un jugement civil faisant interdiction à la banque de transmettre leurs données doivent être informées d’office par l’AFC de l’existence d’une procédure d’assistance administrative (2C_310/2020). Suite à la conclusion du programme américain, plusieurs personnes saisissent les tribunaux[...]
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Agenda

Tout l'agenda

Formations

CAS Compliance in Financial Services

Une formation généraliste en compliance dans les services financiers représentant un standard suisse.  Destinée à des praticien.nes, elle vise l’acquisition d’outils et de savoir-faire permettant d’anticiper et intégrer les évolutions réglementaires ainsi que les innovations du marché. Délai d’inscription: 5 octobre 2020.

CAS Financial Regulation

High quality post-graduate course in the law and economics of financial regulation – Next CAS starts in April 2021. Register before 15 February 2021.

CAS Digital Finance Law

Une formation innovante pour saisir les enjeux juridiques de la numérisation du secteur financier. Nouvelle volée: avril 2021. Délai d’inscription: 26 février 2021.

Maîtrises Universitaires

La maîtrise universitaire (Master) en droit assure une formation complète en droit, qui permet ensuite aux diplômés d’entrer directement dans le monde du travail.


ESMA publie un rappel sur les règles de reverse solicitation selon MiFID II

Dans la continuité du Brexit, ESMA a publié un rappel à l’attention des entreprises d’investissement sur la portée de l’exception de reverse solicitation. Elle rappelle que cette exception s’interprète à la lumière du cas d’espèce et qu’une clause contractuelle ou un disclaimer n’est pas déterminant.

Au-delà de sa portée pour la prestation de services financiers dans l’Union européenne, cette annonce peut également servir à l’interprétation du champ d’application extraterritorial de la LSFin, étant précisé que le droit suisse est plus généreux que le droit européen puisque l’exception couvre également des services additionnels offerts dans le cadre d’une relation préexistante établie à l’initiative du client (art. 2 al. 2 let. a OSFin).

La SEC sanctionne Robinhood

L’application de trading Robinhood s’était démarquée cette année en devenant le principal canal par lequel des millions d’investisseurs retail américain ont « joué » leur argent sur les marchés financiers. Elle a cependant violé de façon continue l’obligation de best execution et l’obligation d’informer les clients sur les rémunérations de tiers (cf. en droit suisse art. 8 et 18 LSFin). L’amende de USD 65 Mio rappelle la difficulté qu’ont beaucoup de FinTech à générer un profit dans les limites de la loi.

La révision LBA n’est pas près de trouver son épilogue

Le Conseil national n’a pas suivi sa commission qui proposait, pour la deuxième fois, de ne pas entrer en matière sur la révision LBA. Mais il a décidé, pratiquement à l’unanimité (189 voix contre 1), de renvoyer le projet en commission avec mandat de procéder à une nouvelle discussion par article. Au vu de l’antagonisme et de la diversité des positions, un compromis qui parvienne à rassembler une majorité de l’hémicycle s’annonce compliqué à trouver.

Un cadre juridique contraignant se dessine en matière de finance durable

Le Conseil fédéral demande aux autorités de mettre en place un cadre juridique contraignant qui oblige les entreprises suisses à indiquer la manière dont elles prennent en compte les risques climatiques dans leur gouvernance. Une révision du droit des marchés financiers en vue d’éviter la pratique du greenwashing est également envisagée. Les acteurs financiers sont encouragés à publier la méthodologie qui leur permet d’évaluer les risques climatiques dans le cadre de leurs devoirs de diligence et de loyauté.


Publications

Finanzmarktrecht in a Nutshell

Dieses Werk bietet einen hochwillkommenen Überblick über das Schweizer Finanzmarktrecht auf der Basis der neuen Finanzmarktgesetze (Stand September 2020). Erläuterungen zum Gegenstand des Finanzmarktrechts,zu den Regulierungsprozessen, -akteuren und -grundsätzen sowie zur Finanzmarktpolitik eröffnen den Band. Anschliessend werden die Regulierung der Finanzinstitute, der Finanzmarktinfrastrukturen, der Finanzmärkte und der Finanzprodukte gesetzübergreifend dargestellt. In aller Kürze werden Querschnittsthemen wie die Geldwäscherei- und die Insolvenzregeln aufgegriffen. Nach einer Behandlung der Finanzmarktaufsicht und des Enforcements werden zum Schluss internationale Aspekte des Finanzmarktrechts einschliesslich des grenzüberschreitenden Marktzugangs präsentiert. In « Vertiefungsboxen » werden einzelne Beispiele vorgestellt und Themen vertieft. Ausblicke auf aktuelle oder anstehende Entwicklungen runden die Darstellung ab.

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2e édition. Zürich/St. Gallen, Dike Verlag, 2020

Pseudonymisierung von Bankkundendaten

Die Rechtsnatur pseudonymisierter Bankkundendaten ist lange unklar geblieben. Nach jüngster Rechtsprechung sind solche Daten prinzipiell aus Sicht des Empfängers weder vom DSG noch vom Bankgeheimnis geschützt, sofern die Pseudonymisierung die Wiedererkennung der betroffenen Kunden wirksam verhindert. Angesichts der einschlägigen Rechtsprechung sind jedoch bestimmte Vorsichtsmassnahmen (namentlich eine gründliche Risikobewertung) vor der Weitergabe pseudonymisierter Bankkundendaten empfehlenswert.

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Digma, 2020, vol. 20, no. 4, p. 216-223

Trois modèles de contrôle des investissements transfrontaliers : accent sur la portée extensive de la sécurité publique à travers la protection des technologies critiques

À l’ère du patriotisme économique, la libre circulation des capitaux rencontre des limitations de plus en plus étendues. De nombreuses juridictions ont mis en œuvre des régimes de contrôle des investissements étrangers justifiés par la sécurité nationale. Cette contribution analyse trois approches distinctes, à savoir le mécanisme administratif prévu aux États-Unis, le régime à plusieurs vitesses de l’Union européenne, ainsi que l’approche libérale prévalant en droit suisse.

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Revue suisse de droit des affaires et du marché financier, 2020, vol. 92, no. 4, p. 419-434

Taxer les robots : aider l’économie à s’adapter à l’usage de l’intelligence artificielle

Le développement sans précédent de l’intelligence artificielle dans tous les secteurs de l’économie est de nature à provoquer d’importantes disruptions dans le marché du travail : en particulier, de nombreuses places de travail pourraient se transformer fondamentalement, voire disparaitre. L’auteur suggère une taxation des robots comme une réponse possible à ce changement et aux importantes pertes de recettes fiscales et de sécurité sociale qui pourraient en résulter.

Cet ouvrage est la version francophone de “Taxing Robots” paru en 2019 chez E. Elgar Publ.

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Bruxelles, Larcier, 2020

Structured products under FinSA

The entry in force of FinSA and the FinSO has introduced several changes to the regulation of structured products in Switzerland. Some changes appear directly in the specific rules on structured products, but most of them derive from their inclusion in the FinSA’s general framework. This article presents the new regulation of structured products as of 2020 and discusses a select handful of specific issues.

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CapLaw : Swiss Capital Markets Law, 2020, n° 3, p. 10-14

La fin des rapports de travail du banquier : concurrence et bonus

La fin des rapports de travail fait cesser l’échange synallagmatique entre la prestation de travail et la rémunération. Toutes les obligations des parties ne s’arrêtent pas pour autant. Deux registres continuent souvent à produire des incidences, au moment même ou après le départ du collaborateur : l’activité concurrente et les bonus. La présente contribution vise à présenter ces deux aspects, qui revêtent une importance particulière pour les banquiers qui quittent leur emploi, comme pour les banques qui voient leurs employés partir.

Cet article est la version écrite d’une conférence prononcée par l’auteur lors de la Journée de droit bancaire et financier 2019.

 

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Revue suisse de droit des affaires et du marché financier, 2020, vol. 92, n° 2, p. 127-137
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