Aller au contenu principal

Commentaires

Virements bancaires

Fraude au président et banque négligente

Lorsqu’une société est victime d’une fraude au président (CEO fraud), peut-elle se retourner contre sa banque afin de récupérer le montant escroqué ? Oui, dans des circonstances particulières, affirme le Tribunal fédéral dans un arrêt du 6 août 2020 destiné à la publication (4A_178/2019, 4A_192/2019). Dans le cas d’espèce, la documentation contractuelle prévoit que la société est valablement représentée auprès de la banque par la signature collective de deux personnes autorisées, dont notamment le CEO et la comptable. Cette documentation ne[...]

Offres publiques d'acquisition

L’assainissement au cœur des réflexions de la COPA

Le 2 septembre 2020, la Commission des OPA (COPA) a publié la nouvelle circulaire n° 5 sur les dérogations à l’offre obligatoire à des fins d’assainissement. Cette circulaire est entrée en vigueur le 1er octobre 2020 avec pour principal objectif de clarifier auprès des participants au marché boursier les éléments attendus par la COPA lors de requêtes en ce sens. Pour rappel, en vertu de l’art. 135 al. 1 LIMF, quiconque acquiert directement, indirectement ou de concert avec des tiers[...]

Procédure pénale

Principe de la transparence et séquestre pénal

En matière de séquestre pénal de valeurs patrimoniales, les conditions d’application du principe de la transparence (« Durchgriff ») sont les mêmes qu’en droit civil (TF, 6B_993/2019 du 15 juin 2020). C. est condamné pour divers actes de gestion déloyale, dont la perception indue de rétrocessions (art. 158 ch. 1 al. 1 et 3 CP ; sur le même état de fait, voir TF, 6B_910/2019 du 15 juin 2020, commenté in Katia Villard, cdbf.ch/1149). Une créance compensatrice est prononcée contre lui à hauteur[...]
Tous les commentaires

Agenda

Tout l'agenda

Formations

CAS Compliance in Financial Services

Une formation généraliste en compliance dans les services financiers représentant un standard suisse.  Destinée à des praticien.nes, elle vise l’acquisition d’outils et de savoir-faire permettant d’anticiper et intégrer les évolutions réglementaires ainsi que les innovations du marché. Délai d’inscription: 5 octobre 2020.

CAS Financial Regulation

High quality post-graduate course in the law and economics of financial regulation – Next CAS starts in April 2021. Register before 30 November 2020.

CAS Digital Finance Law

Une formation innovante pour saisir les enjeux juridiques de la numérisation du secteur financier. Nouvelle volée: avril 2021. Délai d’inscription: 26 février 2021.

Maîtrises Universitaires

La maîtrise universitaire (Master) en droit assure une formation complète en droit, qui permet ensuite aux diplômés d’entrer directement dans le monde du travail.


La COMCO rend une nouvelle décision partielle concernant l’EURIBOR

La COMCO a clos l’enquête qu’elle menait contre Crédit Agricole et HSBC France, en date du 27 octobre 2020, par des accords imposant une amende d’environ CHF 4,5 millions, respectivement de CHF 2 millions. La COMCO avait ouvert une enquête contre plusieurs banques et maisons de courtage en raison de manipulations présumées des taux d’intérêt de référence en février 2012 déjà. La décision précitée est susceptible de recours au TAF.

Quand la compliance doit-elle surveiller les communications de la banque ?

La question est désormais posée. Le deferred prosecution agreement visant Goldman Sachs dans l’affaire 1MDB, rendu public par le DOJ le 22 octobre 2020, fait en effet reproche à la banque d’investissement de n’avoir pas surveillé les communications des banquiers actifs sur le dossier dès que la compliance eut soupçonné que Jho Low, un individu à risque, était impliqué dans l’émission des obligations 1MDB (voir not. Statement of Facts §§ 44 ss). Le fait que la compliance se soit limitée à poser la question aux banquiers et ait obtenu des réponses ­– certes vagues – n’a pas été jugé suffisant.

Mise en consultation de l’ordonnance sur la technologie des registres distribués

Le projet vise à mettre en œuvre la Loi TRD, adoptée par le Parlement le 25 septembre dernier. Comme pour la Loi, il s’agit de retoucher des textes existants : OAOF, OSFin, OB, OEFin, OBA, Oém-FINMA et OIMF. On sera attentif au fait que le projet prévoit également un certain nombre de modifications techniques de ces ordonnances sans lien avec la TRD. Le Conseil fédéral table sur une entrée en vigueur de la Loi TRD et de son ordonnance le 1er août 2021.

Le DOJ américain publie un rapport sur la criminalité liée aux cryptomonnaies

Dans un rapport au vitriol daté du 8 octobre, le DOJ expose la menace posée par le mésusage des cryptomonnaies. Le rapport y étudie les principales législations et agences compétentes, ainsi que les cas récents. Il relève la présence des cryptomonnaies dans la commission d’anciens et de nouveaux délits comme l’achat de drogue, l’extorsion ou encore le “cryptojacking”. Enfin, on retiendra une détermination du DOJ à vouloir poursuivre les auteurs de ces crimes globalement, “Hic et Ubique”.


Publications

Taxer les robots : aider l’économie à s’adapter à l’usage de l’intelligence artificielle

Le développement sans précédent de l’intelligence artificielle dans tous les secteurs de l’économie est de nature à provoquer d’importantes disruptions dans le marché du travail : en particulier, de nombreuses places de travail pourraient se transformer fondamentalement, voire disparaitre. L’auteur suggère une taxation des robots comme une réponse possible à ce changement et aux importantes pertes de recettes fiscales et de sécurité sociale qui pourraient en résulter.

Cet ouvrage est la version francophone de “Taxing Robots” paru en 2019 chez E. Elgar Publ.

Consulter
Bruxelles, Larcier, 2020

Structured products under FinSA

The entry in force of FinSA and the FinSO has introduced several changes to the regulation of structured products in Switzerland. Some changes appear directly in the specific rules on structured products, but most of them derive from their inclusion in the FinSA’s general framework. This article presents the new regulation of structured products as of 2020 and discusses a select handful of specific issues.

Consulter
CapLaw : Swiss Capital Markets Law, 2020, n° 3, p. 10-14

La fin des rapports de travail du banquier : concurrence et bonus

La fin des rapports de travail fait cesser l’échange synallagmatique entre la prestation de travail et la rémunération. Toutes les obligations des parties ne s’arrêtent pas pour autant. Deux registres continuent souvent à produire des incidences, au moment même ou après le départ du collaborateur : l’activité concurrente et les bonus. La présente contribution vise à présenter ces deux aspects, qui revêtent une importance particulière pour les banquiers qui quittent leur emploi, comme pour les banques qui voient leurs employés partir.

Cet article est la version écrite d’une conférence prononcée par l’auteur lors de la Journée de droit bancaire et financier 2019.

 

Consulter
Revue suisse de droit des affaires et du marché financier, 2020, vol. 92, n° 2, p. 127-137

Les données bancaires pseudonymisées : du secret bancaire à la protection des données

Les banques recourent fréquemment à l’anonymisation et la pseudonymisation afin de limiter les risques liés à l’externalisation du traitement de données de leurs clients. Néanmoins, les conséquences juridiques qui découlent de ces pratiques sont loin d’être claires. Dans la présente contribution, les auteurs examinent la portée de la pseudonymisation sous l’angle du secret bancaire et de la loi sur la protection des données. Ils se penchent également sur la répartition du fardeau de la preuve en la matière en cas de litige : appartient-il à la banque ou au client de démontrer l’anonymisation ou la pseudonymisation ?

Consulter
Revue suisse de droit des affaires et du marché financier, 2020, vol. 92, n° 2, p. 151-167

Pièges fiscaux du contrat de prêt : intérêts négatifs, résiliation anticipée et remise de dette

L’objectif de cette contribution est d’exposer au juriste certains pièges fiscaux du prêt. L’auteur s’appuie sur la casuistique pour tirer des enseignements au sujet des intérêts négatifs, de la résiliation anticipée du prêt et de la remise de dette. Dans la première partie, il met en évidence les caractéristiques essentielles du prêt sous l’angle civil. Dans la seconde, il les envisage sous l’angle fiscal. Au fil de cette contribution, il adopte tantôt le point de vue du prêteur, tantôt celui de l’emprunteur. Outre cette mise en perspective, il montre en particulier que la remise d’une dette privée peut entraîner des conséquences rigoureuses pour le contribuable (personne physique) surendetté.

Consulter
Revue suisse de droit des affaires et du marché financier, 2020, vol. 92, n° 2, p. 138-150
Toutes les publications