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Commentaires

Enquêtes internes

Les contours dissymétriques du secret de l’avocat

Les arrêts du Tribunal fédéral 7B_158/2023 et 7B_874/2023 du 6 août 2024 ont été rendus dans la même affaire, par la 2ème Cour de droit pénal, dans le contexte d’une procédure de scellés. Le premier, destiné à publication, nous parait convaincant, au contraire du second. Une fois n’est pas coutume – et cela a son importance – la procédure pénale n’est pas ouverte pour blanchiment d’argent mais pour infraction à la loi contre la concurrence déloyale. En résumé, le Ministère[...]

Défaut de remboursement

Plusieurs options à disposition de la banque

Dans l’arrêt ACJC/201/2024 du 13 février 2024, la Cour de justice genevoise confirme la validité d’une clause d’exclusion du bénéfice de discussion réelle (beneficium excussionis realis) selon laquelle la banque est libre de choisir entre agir contre le client personnellement (et s’en prendre ainsi à l’ensemble de son patrimoine) ou réaliser les actifs nantis de son compte bancaire. Les faits sont les suivants : Le 4 mai 2013, un client saoudien conclut un accord-cadre de facilités de crédit et un acte[...]

Surveillance des entreprises d’assurance

Comparis doit être qualifiée d’intermédiaire d’assurance

Le Tribunal administratif fédéral (TAF) confirme que comparis.ch SA (Comparis) doit être qualifiée d’intermédiaire d’assurance au sens de l’art. 40 al. 1 LSA au vu des prestations proposées et doit ainsi s’inscrire au registre public de la FINMA des intermédiaires non liés (arrêt B-5886/2023 du 5 juillet 2024). En septembre 2023, la FINMA décide que Comparis est un intermédiaire d'assurance au sens de l’art. 40 LSA et lui ordonne de s’inscrire au registre des intermédiaires d'assurance non liés. Comparis recourt[...]

Virements bancaires

Les paiements instantanés sont désormais possibles en Suisse

Le 20 août 2024, la Suisse entre dans une nouvelle ère dans le domaine des virements, avec l'introduction des paiements instantanés (les Instant Payments). Environ 70 banques (représentant plus de 98% des paiements en Suisse) acceptent désormais de tels paiements « en temps réel ». L'implémentation technique des paiements instantanés en Suisse repose sur la nouvelle plateforme de paiement « SIC5 », développée par SIX, l'opérateur de la bourse suisse, et la Banque nationale suisse (BNS). Les paiements instantanés arrivent tardivement en Suisse.[...]

Contrat e-forex

La banque doit prouver les pertes du client

Lorsque la banque liquide les positions du client et qu’il en résulte un solde négatif, il appartient à la banque de prouver ces pertes. À défaut, la banque ne prouve pas l’existence de sa créance à l’encontre du client (arrêt 4A_301/2023 du 16 juillet 2024). En 2011, un client utilise la plateforme informatique d’une banque vaudoise afin de spéculer sur la variation du cours USD/CHF. Le 15 janvier, la BNS annonce qu’elle abandonne le taux plancher CHF/EUR. Cela provoque un[...]
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Agenda

Tout l'agenda

La FINMA reconnaît l’autorégulation de l’AFA en tant que normes minimales

L’autorégulation de l’Association pour la formation professionnelle en assurance (AFA) en matière de formation initiale et continue des intermédiaires d’assurance vise à définir les capacités et les connaissances que les intermédiaires devront disposer pour exercer leur activité. L’autorégulation entrera en vigueur le 1er octobre 2024 et sera surveillée par la FINMA. Ces normes minimales ont été établies suite à l’entrée en vigueur le 1er janvier 2024 de la nouvelle réglementation sur l’intermédiation en assurance (en particulier les art. 43 LSA et 190 OS).

 

Le Swiss-US Data Privacy Framework sera (enfin) effectif !

Le Conseil fédéral rend effectif au 15 septembre 2024 le Swiss-U.S. Data Privacy Framework. Il sera désormais possible de transférer (y compris rendre accessibles) des données personnelles de la Suisse vers des « entreprises certifiées » aux États-Unis sans garanties supplémentaires. Les principaux prestataires de services cloud ont déjà été certifiés (liste). Ce développement, attendu de longue date, apporte notamment une sécurité juridique aux intermédiaires financiers qui ont initié des projets recourant à des services cloud.

Le GAFI émet une alerte de fraude

Le GAFI met actuellement en garde le public contre l’existence d’une escroquerie relativement élaborée et de grande ampleur, consistant à menacer des clients de procéder au blocage de leurs avoirs si ceux-ci ne paient pas certains « frais » (prétendument liés à la vérification de l’origine des fonds) pour pouvoir effectuer des transferts internationaux. L’organisme rappelle notamment qu’il ne contacte jamais le public, ne contrôle pas les transactions financières et n’a aucun pouvoir de bloquer des comptes bancaires.

FATCA : transmission réciproque de renseignements fiscaux prévue pour 2027

Hier, la Suisse et les États-Unis signaient un accord en vue de passer du modèle 2 de mise en œuvre de FATCA au modèle 1, soit une transmission réciproque de renseignements (un échange). Outre le fait que la Suisse recevra des informations sur les comptes détenus aux États-Unis, les établissements financiers ne s’adresseront plus directement à l’IRS. Les données seront envoyées à l’AFC qui les transmettra à sa contrepartie (comme dans l’échange automatique). Le changement est prévu pour 2027.



Publications

Le registre du commerce à l’épreuve de la protection des données

Le registre du commerce est-il soumis à la protection des données ? La présente contribution examine cette problématique en trois étapes. Premièrement, au niveau de l’Union européenne, un récent arrêt illustre la portée large du Règlement général de l’UE sur la protection des données (RGPD), y compris lorsque le registre du commerce est soumis à une obligation légale de publication sans aucune vérification préalable. Deuxièmement, la nouvelle Loi fédérale sur la protection des données (LPD) a élargi son champ d’application au registre du commerce par rapport à la précédente LPD de 1992. Troisièmement, un récent arrêt zurichois démontre que la protection des données constitue aussi un droit constitutionnel invocable par toute personne (physique ou morale) à l’encontre du registre du commerce.

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Reprax, 2024, no. 3, p. 109-120

Conseil en placement : de la théorie à la pratique

Investment advisory services are highly variable and still relatively new in Switzerland. These services can be provided on a one-time basis or over an extended period and may focus on a portion of the client’s portfolio or the entire portfolio. The diverse forms of investment advisory services, stemming from different regulatory frameworks, can create challenges for financial service providers. This contribution examines the various forms of investment advisory services, the different obligations they entail, and other practical difficulties that financial service providers may encounter.

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Revue suisse de droit des affaires et du marché financier, 2024, vol. 96, n° 3, p. 320-339

Le registre du commerce et le droit à l’autodétermination informationnelle : une obligation de caviardage ?

Le registre du commerce doit-il donner suite à une demande de caviardage d’une pièce justificative, malgré le principe de l’immutabilité du registre ? Le Verwaltungsgericht du canton de Zurich, qui a examiné cette problématique dans un arrêt récent, a conclu que le droit à l’autodétermination informationnelle permet de demander du registre du commerce le caviardage de pièces justificatives lorsque leur publication intégrale est disproportionnée.

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Bulletin CEDIDAC, 2024, n° 96, p. 1–6.

Intelligence artificielle et automatisation des décisions dans le secteur bancaire et financier : application de la LPD et du RGPD

This article addresses the application of Automated Decision-Making (ADM) in banking and finance, under the revised Swiss Federal Act on Data Protection and the EU’s GDPR. It scrutinizes the legal framework of ADM, particularly considering the European Court of Justice’s interpretation in the SCHUFA Holding AG case, which broadens the scope of “decision” within the GDPR, encompassing actions like credit scoring. The paper highlights the necessity of meaningful human intervention (human in the loop) in automated processes to avoid classification as ADM. It also contrasts the EU’s general prohibition of ADM, subject to exceptions, with Switzerland’s emphasis on informational rights. The discussion extends to the consequences of violating ADM regulations, comparing EU and Swiss approaches. Concluding, the implementation of ADM regulation in Switzerland is seen as being influenced by individual rights exercise, regulatory oversight, and responsiveness to rights infringements.

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Revue suisse de droit des affaires et du marché financier, 2024, vol. 96, n° 2, p. 113-126
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