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Commentaires

Appel de marge

Res iudicata d’un premier jugement et l’action partielle en dommages-intérêts ultérieure

Dans un arrêt 4A_525/2021 destiné à publication, le Tribunal fédéral précise l’étendue de l’autorité de la chose jugée d’un premier jugement dans le cadre d’un second procès portant sur une action partielle en dommages-intérêts intentée par une cliente à l’encontre de sa banque. À la suite de turbulences sur les marchés financiers en 2018, les positions en devises détenues par une société auprès d’une banque suisse connaissent d’importantes fluctuations de valeur, ce qui entraîne une couverture insuffisante du compte. Le[...]

Vol de données bancaires et blanchiment d’argent

Condamnation d’un ex-employé de banque

Dans un arrêt 6B_45/2021 du 27 avril 2022, le Tribunal fédéral confirme la condamnation (prononcée par défaut) d’un ex-employé de banque – que nous appellerons Albert – pour services de renseignements économiques (art. 273 CP) et blanchiment d’argent (art. 305bis CP). En résumé, il était reproché à Albert d’avoir, entre 2005 et 2012, collecté et volé des données clients avant de les vendre aux autorités allemandes en été 2012. Il a ensuite, en août 2012, ouvert un compte dans une[...]

Reddition de compte

L’acte II du droit à l’information

Quelles informations une cliente peut-elle recevoir de sa banque dans un litige relatif à un appel de marge ? Le Tribunal fédéral s’était récemment penché sur cette question dans l’arrêt 4A_599/2019 (commenté in cdbf.ch/1190/). Il se retrouve désormais confronté à nouveau à cette question dans l’arrêt 4A_436/2020, arrêt qui concerne le même complexe de faits. En octobre 2012, une société libanaise ouvre un compte auprès d’une banque suisse. La cliente investit dans des options et produits structurés « maison » OTC conçus et[...]

Reddition de compte

Quelles obligations à charge de celui qui verse des rétrocessions ?

Le Tribunal fédéral a récemment examiné la portée de l'obligation de reddition de compte d'une banque à l'égard de son client, non pas en lien avec des rétrocessions reçues par la banque (une question qui a fait l'objet d'une abondante jurisprudence, cf. cdbf.ch/1145), mais en lien avec les rétrocessions que la banque aurait versées à un tiers (TF 4A_436/2020 du 28 avril 2022). Cet arrêt s'inscrit dans le cadre des relations contractuelles qu'une société libanaise (cliente) entretient avec une banque[...]

Real estate asset swap

Une restructuration fiscalement neutre propre aux institutions de prévoyance

Dans un arrêt 2C_380/2021 du 28 février 2022, destiné à publication, le Tribunal fédéral examine un cas de transfert de plusieurs biens immobiliers d’une institution de prévoyance professionnelle à une fondation d’investissement dont les investisseurs sont exclusivement composés d’institutions de prévoyance. Une institution de prévoyance détient un parc immobilier important, notamment dans le canton de Zurich. Elle souhaite transférer son parc immobilier à une fondation de placement – elle aussi consacrée à la prévoyance professionnelle – contre des droits de[...]
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Agenda

Tout l'agenda

Le Tribunal fédéral suspend une procédure d’assistance administrative avec la Russie

Le Tribunal fédéral a suspendu jusqu’à fin septembre 2022 (au moins) une procédure d’assistance administrative en matière fiscale initiée par la Russie (2C_219/2022). In casu, la demande visait notamment des ressortissants ukrainiens et des personnes domiciliées en Ukraine. L’unité de l’ordre juridique et la suspension (voire l’exclusion) de la Russie de certaines organisations internationales ont motivé cette décision, qui est en ligne avec celles rendues en matière d’entraide pénale. La question de la portée de cette décision se pose : doit-on s’attendre à une clarification de la position suisse de la part du Département fédéral des finances ou de l’Administration fédérale des contributions ?

Indices environnementaux pour les fonds immobiliers

Au titre de l’autorégulation libre, l’Asset Management Association ajoute des indicateurs environnementaux (mix énergétique, consommation d’énergie, émission de gaz à effet de serre, etc.) aux informations à publier dans le rapport annuel des fonds immobiliers. Le rapport indiquera en outre la part du portefeuille de chaque fonds (taux de couverture) pour laquelle ces informations ont été collectées. Cette obligation s’applique aux exercices qui se terminent le 31 décembre 2023 ou après.

Des données bancaires suisses bientôt stockées et traitées à Singapour ?

Dans son rapport de février 2022 « Finance numérique : champs d’action 2022+ » , le Conseil fédéral avait préconisé la mesure suivante : « Garantir la libre circulation des données au niveau transfrontalier ». Le DFF entame pour la première fois la mise en œuvre de cette mesure en publiant une déclaration commune d’intention avec Singapour. Le but est notamment de faciliter l’échange transfrontalier de données entre partenaires commerciaux et de soutenir le libre choix du lieu de stockage de données, à condition que la FINMA et les auditeurs puissent y avoir un accès approprié. Le secret bancaire et la protection des données devraient également intervenir dans l’équation.

Consultation sur le projet de loi sur l’examen des investissements étrangers

Le Conseil fédéral vient d’ouvrir la consultation portant sur le projet de loi sur l’examen des investissements étrangers. Le but est de permettre à l’administration de se prononcer sur des acquisitions d’entreprises suisses par des investisseurs étrangers qui porteraient atteinte à la sécurité ou l’ordre publics. Le projet propose notamment un examen systématique des acquisitions opérées par des investisseurs contrôlés par des organes étatiques. La consultation court jusqu’au 9 septembre 2022.



Publications

Algorithm-driven information gatekeepers : conflicts of interest in the digital platform business models

This chapter of the book edited by Joseph Lee and Aline Darbellay explores the increasing adoption of platform business models in the banking and financial sector. Digital platforms operate in two-sided markets where they deal with both users of content and commercial customers that have diverging interests. This study examines how the law and regulation shall apprehend the related issue of conflicts of interest. It is argued that digital platforms perform a gatekeeping function by playing a role as information intermediaries. Challenges are posed to corporate governance. Amending the legal and regulatory framework is necessary to the extent that existing mechanisms fail to protect important stakeholders that are beneficiaries of information.

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in: Joseph Lee and Aline Darbellay (eds), Data governance in AI, FinTech and LegalTech: law and regulation in the financial sector. - Cheltenham, UK, Edward Elgar Publishing, 2022. - p. 79-99

Conclusion to « Data governance in AI, Fintech and Legaltech : law and regulation in the financial sector »

This chapter of the book edited by Joseph Lee and Aline Darbellay provides a summary of the research findings and concludes. In a nutshell, the chapters in this edited book have surveyed the current law and regulation relating to data governance. They have tackled the issues relating to the digital transformation of the financial sector in the broad sense. Accordingly, the authors have developed original insights about financial technologies (FinTech), legal technologies (LegalTech) and insurance technologies (InsurTech). As pointed out in the book, data governance encompasses the process of managing the availability, quality, accuracy, usability and security of data. Whilst data governance is a cross-functional topic, the book has covered it from the perspective of the banking and financial sector. With respect to the technologies, the contributions have laid emphasis on the use of blockchain, Internet of Things (IoT), Big Data technologies, Machine Learning (ML) and other forms of Artificial Intelligence (AI). The chapters have examined the existing legal and regulatory regimes in several jurisdictions, including the European Union, Japan, Singapore, the United Kingdom and the United States.

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in: Joseph Lee and Aline Darbellay (eds), Data governance in AI, FinTech and LegalTech: law and regulation in the financial sector. - Cheltenham, UK, Edward Elgar Publishing, 2022. - p. 279-288

Kooperation mit Verwaltungsbehörden

Ce chapitre du livre « Interne Untersuchungen » édité par Bazzani, Ferrari-Visca et Nadelhofer traite de la coopération des entreprises avec les autorités administratives fédérales suisses. L’auteur met tout particulièrement l’accent sur les autorités au sein desquelles les enquêtes internes sont pertinentes, comme la FINMA et la Commission de la concurrence (COMCO).

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in: Bazzani, Claudio; Ferrari-Visca, Reto; Nadelhofer, Simone (éd.), Interne Untersuchungen : eine umfassende Darstellung der rechtlichen und praktischen Aspekte, inklusive Amts- und Rechtshilfe und Kooperation mit Behörden. - Bâle, Helbing Lichtenhahn, 2022. - p. 487-542

Le gage général de la banque : réflexions sur un gage mobilier multiple

Institution de la pratique bancaire, le droit de gage général est, pour la banque qui en bénéficie, une sûreté de poids : il garantit un nombre indéterminé de créances dont la banque est titulaire avec la quasi-totalité des avoirs que ses clients débiteurs auront déposés chez elle.
Le présent ouvrage propose une analyse du point de vue des droits réels et du droit des obligations, tout en incluant quelques développements de droit international privé, de procédure et de l’exécution forcée.
Le lecteur y trouvera une analyse de la qualification juridique du droit de gage général bancaire et des conditions de constitution pour chaque objet qu’il grève. Ce faisant, l’ouvrage valide la théorie de l’acte de disposition anticipé. L’ouvrage traite également du moment auquel l’exercice du gage est admissible, ainsi que de la limite chiffrée et des conséquences d’un exercice excessif. Il revoit aussi le critère de prévisibilité que la jurisprudence a introduit concernant les créances garanties.

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Genève, Schulthess, 2022

Les cryptomonnaies et le paiement en droit suisse

Bitcoin, ethereum, dai, tether, USD coin, demain peut-être diem… La liste des cryptomonnaies ne cesse de s’allonger. Pour les consommateurs et la plupart des entreprises, leur utilisation est marginale. Même si l’on peut acheter ou vendre les cryptomonnaies les plus répandues dans certains distributeurs et qu’un nombre croissant de banques offrent de conserver les cryptoactifs de leurs clients, les paiements en cryptomonnaies n’appartiennent pas (encore ?) à la réalité quotidienne des consommateurs et des entreprises suisses. Ils n’en existent cependant pas moins et soulèvent des questions juridiques intéressantes que nous allons examiner en quatre parties. Nous commencerons par expliquer la notion de cryptomonnaies et la distinguerons d’autres concepts voisins. Nous qualifierons ensuite ces états de fait au regard des principales règles du droit suisse applicables à la monnaie et aux dettes d’argent. Nous répondrons ensuite aux trois questions centrales de cette contribution : Peut-on régler en cryptomonnaie une dette libellée en francs suisses ? Qu’est-ce qu’une dette libellée en cryptomonnaie et comment peut-elle être acquittée ? Ces analyses seront suivies d’une brève conclusion.

Contribution présentée lors du 7e Symposium en droit des contrats (Fribourg, 10.11.2021)

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in: Pascal Pichonnaz et Franz Werro (éd.), La place du consommateur au quotidien – La pratique contractuelle 7 : Symposium en droit des contrats. - Genève, Schulthess Éditions Romandes, 2022. - p. 77-125
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