A-31-01 LBA

Dans un arrêt destiné à publication, le Tribunal fédéral décide la méthode applicable pour ségréger les avoirs bancaires issus d’une infraction pénale des avoirs bancaires licites déposés sur un même compte (7B_65/2023 du 5 décembre 2025). En 2010, le Ministère public de la Confédération (« MPC ») ouvre une procédure pénale contre inconnus pour soupçons de blanchiment d'argent de valeurs patrimoniales provenant de crimes commis en Russie (art. 305bis ch. 1 et 2 CP). En substance, le Trésor russe a été lésé[...]

Dans un arrêt du 24 septembre 2025, le Tribunal fédéral rappelle que la réalisation de l’infraction de blanchiment d’argent suppose l’intention de l’auteur, à tout le moins sous la forme du dol éventuel, et que la seule violation, même importante, des règles anti-blanchiment ne permet pas encore d’inférer une telle intention (6B_1180/2023). Le Ministère public de la Confédération reproche à un employé de banque d’avoir ouvert des comptes bancaires en indiquant des fausses données client et d’avoir, entre 2003 et[...]

Le 26 septembre 2025, les Chambres fédérales ont adopté la dernière révision du dispositif anti-blanchiment, amorcée en été 2023. Pour mémoire, le projet du gouvernement comportait deux volets. Le premier était relatif à l’introduction d’un registre électronique des ayants droit économiques des sociétés, par le biais d’une nouvelle loi sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (LTPM). Le second était composé de plusieurs modifications de la LBA dont la plus controversée était l’extension du champ[...]

Le MROS publie des « Typologies négatives ». L’objectif est de sensibiliser les intermédiaires financiers (IF) à la substance des clarifications et à l’amélioration de la qualité des données pour permettre un traitement efficient de celles-ci, ce qui doit être salué. Il n’est pas certain qu’il soit atteint, tant certaines typologies laissent les praticiens perplexes. Quelques réflexions du point de vue de la pratique sur certaines des typologies publiées le 16 septembre 2025. Typologie 2 : En l’absence de lien avec une organisation[...]