A-03-23 OPub-FINMA

À défaut d’une mention expresse dans le contrat, une banque ne peut pas résilier de manière anticipée un crédit hypothécaire lorsque, au moment de la résiliation, il n’existe plus de retard de paiement (4A_599/2024 du 26 mai 2025). En août 2021, une banque conclut un contrat de financement hypothécaire avec une société et propose une ligne de crédit d’un montant maximum de CHF 4’552'500.-. L’art. 7 du contrat stipule que la dette doit être réduite par des amortissements annuels de[...]

Un éventuel déséquilibre contractuel dans une relation de crédit entre une banque et ses clients n’engage pas la responsabilité de la banque, même lorsque celle-ci informe ses clients de manière limitée. Tels sont les principaux enseignements de l’arrêt 4A_567/2024 du 27 mai 2025. En 2013, des clients concluent avec une banque un contrat de crédit hypothécaire à hauteur d’environ CHF 1,5 million. Le taux d’intérêt est variable et correspond au LIBOR sur trois mois (puis au SARON), augmenté d’une marge.[...]

Lorsque la banque effectue un appel de marge, le client peut se retrouver avec très peu de temps à disposition pour réagir et apporter de nouveaux fonds. Dans l’arrêt 4A_389/2024 du 8 mai 2025, le Tribunal fédéral rappelle sa jurisprudence stricte en matière de crédits lombards, en particulier s’agissant d’un client dont les connaissances et l’expérience financières sont élevées. Début avril 2019, un client entre en relation avec une banque. Au cours du processus d’ouverture de compte, le client déclare être[...]

Le 15 mai 2025, le Tribunal fédéral a publié un arrêt de principe (TF 5A_440/2024 du 31 mars 2025) apportant des clarifications à la question suivante : Les prêts accordés par des personnes proches à une société sans convention de postposition explicite sont-ils postposés en cas de faillite de la société ? Le Tribunal fédéral a confirmé que les créances relevant de tels prêts doivent, en principe, être traitées comme des créances ordinaires de troisième classe en cas de faillite[...]