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A-21-10 OSFin

Ordonnance sur les services financiers

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A défaut d’un Big Bang, des précisions utiles

Le Tribunal fédéral a rendu son arrêt (TF 4A_601/2021 du 8 septembre 2022) dans une affaire suivie avec une certaine fébrilité par les praticiens, sans toutefois apporter une réponse jurisprudentielle fédérale à la question de savoir si les rétrocessions perçues dans le cadre d'un rapport d'execution only sont soumises (ou non) au devoir de restitution. Le suspense était à son comble, vu que le Tribunal fédéral avait l'occasion de se pencher, pour la première fois à notre connaissance, sur la[...]

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Question d’interprétation à un demi-million, 1 ou 100 options call ?

Les juristes ne s’attacheraient qu’au verbe. L’idée reçue est presque juste, donc fausse : ils s’entichent aussi d’actes. L’art. 18 al. 1 CO, central dans notre ordre juridique, l’illustre lorsqu’il dispose que la réelle et commune intention des parties prime leurs expressions inexactes. Le parti pris du primat de la volonté n’a, d’ailleurs, rien de propre à la Suisse. Hérité du droit romain, il est conséquemment l’un « des traits dominants des grands codes européens » (cf. Winiger, CR CO I, n. 1 ad[...]

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