A-01-13

Dans l'arrêt ACJC/805/2025 du 16 juin 2025, la Cour de justice du canton de Genève se prononce sur une action en rectification de données personnelles introduite dans un contexte bancaire. Cet arrêt, qui constitue à notre connaissance l'une des premières jurisprudences publiées portant sur une telle action dans le domaine bancaire, soulève des questions d'application de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) révisée, en lien avec la désignation d'un ayant droit économique. L'arrêt, désormais entré en force,[...]

Les déclarations obtenues en vertu d’une obligation de collaborer avec la FINMA sont inexploitables dans le cadre d’une procédure pénale administrative ouverte contre un individu pour exercice sans autorisation de l’activité d’intermédiaire financier. Cette conclusion, à laquelle le Tribunal fédéral est parvenu dans son arrêt 7B_45/2022 du 21 juillet 2025 (non destiné à publication), a pour conséquence le renvoi de la cause à la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral qui devra rejuger le cas sans ces éléments de preuve.[...]

Dans sa décision du 29 janvier 2025, publiée le 1ᵉʳ juillet 2025, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) a adressé un avertissement à une banque suisse pour violations répétées des dispositions de la LPD relatives au droit d'accès. Cette décision fixe des standards clairs : respect strict du délai de 30 jours pour répondre à la personne concernée et obligation de fournir les données personnelles « en tant que telles ». Cette décision[...]

Est-ce à juste titre que la FINMA, puis le Tribunal administratif fédéral, ont refusé la distribution de dividendes par une entreprise d’assurance, dans le cadre d’une procédure d’homologation d’un plan de liquidation et d’un plan d’affaires modifié, au motif que l’assujettie ne s’était pas conformée à son obligation de collaborer avec l’autorité de surveillance ? C’est la question à laquelle le Tribunal fédéral a dû répondre dans un arrêt du 18 février dernier (2C_94/2024). Le cas d’espèce concerne une entreprise d’assurance[...]