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A-35-40 LEAR

Loi sur l'échange automatique de renseignements fiscaux

Loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale

  • Etat le : 1 janvier 2017
  • Date d’origine : 18 décembre 2015
  • Recueil systématique :  653.1
  • Projet du 20 novembre 2019 de modification de la LEAR: cf. FF 2019 7693 (message) et FF 2019 7721 (projet). Texte adopté: cf. FF 2020 5491 (Délai référendaire: 8 octobre 2020)
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