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A-35-40 LEAR

Loi sur l'échange automatique de renseignements fiscaux

Loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale

  • Etat le : 1 janvier 2017
  • Date d’origine : 18 décembre 2015
  • Recueil systématique :  653.1
  • Une modification de cette loi a été soumise au parlement par message (19.075) du Conseil fédéral du 20 novembre 2019, FF 2019 7693.
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