A-01-05

Le Global Financial Regulation, Transparency, and Compliance Index (GFRTCI) est un nouveau classement en matière de réglementation financière développé par une équipe du Swiss Finance Institute (SFI). Dans quelle mesure les pays adoptent-ils les standards internationaux en matière de réglementation financière ? Ces règles sont-elles mises en œuvre et respectées ? L'indice adresse ces deux questions en comparant 31 pays membres du Comité de Bâle et de l'OCDE. L’exercice comporte des atouts et des faiblesses. Méthodologie Le GFRTCI est un indice[...]

La publication de la décision de la FINMA, basée sur l’art. 34 LFINMA, ne revêt pas le caractère de sanction pénale. La procédure d’enforcement ayant abouti au prononcé de la mesure n’est donc pas une accusation en matière pénale au sens de l’art. 6 CEDH. Dans un arrêt du 31 janvier 2020 destiné à la publication (TF, 2C_92/2019), le Tribunal fédéral confirme ainsi sa position adoptée dans une décision antérieure (TF, 2C_177/2019 du 22.7.2019, c. 5.1) et la jurisprudence « dominante »[...]

Le nouveau cadre réglementaire applicable aux services et aux établissements financiers apporte de nombreuses modifications à la réglementation de la gestion collective. Il entraîne en particulier l'abolition du concept clef de "distribution". Jusqu’au 31 décembre 2019, la LPCC et ses ordonnances d'exécution régissaient les produits (à savoir les placements collectifs) et les acteurs de la gestion collective (à savoir notamment, les gestionnaires, les distributeurs, les directions et les banques dépositaires), mais aussi les règles de conduite applicables aux titulaires d'une[...]

Seule la société, à l’exclusion de ses actionnaires, est affectée directement par la baisse de valeur de ses actions. Les anciens banquiers qui agissent en responsabilité contre la Confédération sur cette base se prévalent d’un dommage indirect, qui ne peut être réparé (arrêt du TF 2C_809/2018 du 18 juin 2019). En 2003, le Ministère public de la Confédération met en examen, puis fait arrêter le directeur de la Tempus Privatbank à Zurich. Il le soupçonne de blanchir des fonds en[...]