Aller au contenu principal

A-07-01 LCA

Loi sur le contrat d'assurance

Loi fédérale sur le contrat d'assurance

  • Etat le : 1 janvier 2011
  • Date d’origine : 2 avril 1908
  • Recueil systématique :  221.229.1
  • La modification du 19.06.2020 (RO 2020 4969) sera en vigueur dès le 01.01.2022.
  • Commentaires ? Corrections ?