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A-07-01 LCA

Loi sur le contrat d'assurance

Loi fédérale sur le contrat d'assurance

  • Etat le : 1 janvier 2011
  • Date d’origine : 2 avril 1908
  • Recueil systématique :  221.229.1
  • Projet du 28 juin 2017 de modification de la LCA: Texte soumis au vote final, cf. FF 2020 5495 (Délai référendaire: 8 octobre 2020)
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