D-07-80

Dans son communiqué de presse du 21 mars 2025, le Conseil fédéral a rendu compte des résultats de la procédure de consultation portant sur la révision partielle de la réglementation en matière de reporting extra-financier et devoirs de diligence des entreprises, qui a pris fin en octobre 2024. Le Conseil fédéral réaffirme sa volonté d'adapter le droit suisse aux normes internationales. Or, au vu des récents développements législatifs au sein de l’UE, les entreprises suisses devront patienter avant de connaître[...]

Cette année, les assemblées générales des sociétés d’intérêt public remplissant les critères de l’art. 964a al. 1 CO seront amenées à approuver leurs rapports sur les questions non financières conformément à l’art. 964c al. 1 CO. Dans ce contexte, une controverse a émergé sur la nature juridique du vote : d’un côté, Novartis et Roche ont d’ores et déjà organisé un scrutin de nature consultative, alors que, de l’autre, la Fondation Ethos s’est outrée et a exigé un vote contraignant. A[...]

Lors de sa séance du 31 janvier 2024, le Conseil fédéral a adopté les modifications de l’OPCC et décidé de l’entrée en vigueur des modifications de la LPCC relatives au placement collectif pour investisseur qualifié (limited qualified investor fund ou L-QIF) adoptées le 17 décembre 2021. Pour mémoire, le L-QIF est un placement collectif réservé aux investisseurs qualifiés au sens de la LPCC qui n’est pas soumis à l’approbation ou l’autorisation de la FINMA (art. 118a LPCC). Il peut prendre[...]

Le Tribunal fédéral, dans son arrêt 4A_350/2023 du 21 novembre 2023, confirme un jugement partiel du Handelsgericht de Zurich (HG190111-O), condamnant un gestionnaire à rendre compte à une fondation de prévoyance LPP des rétrocessions perçues en lien avec des investissements dans des fonds cibles par le biais de deux fonds de fonds. Ce commentaire se concentre sur la question du droit à l’information de la fondation concernant les rétrocessions perçues par le gestionnaire (pour la description de l’état de fait[...]