B-04-21 Comm. FINMA 07/2020

L’obtention frauduleuse d’un crédit COVID peut-elle entraîner des conséquences pénales et, le cas échéant, lesquelles ? Dans l’arrêt 6B_295/2022, le Tribunal fédéral confirme la condamnation du chef de blanchiment d’argent d’un entrepreneur un peu trop gourmand. Cet arrêt permet également d’évoquer les autres infractions pénales susceptibles d’entrer en considération. Rapide (re)mise en contexte avant d’aborder l’arrêt qui nous intéresse : en mars 2020, la pandémie COVID-19 frappe de plein fouet. Pour venir en aide aux entreprises touchées par cette crise, le[...]

Le Conseil fédéral a adopté et publié hier l’ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19. Cette ordonnance d’urgence vise l’octroi rapide et non bureaucratique de crédits pour répondre aux besoins courants en liquidités des PME affectées par l’épidémie. Elle entre en vigueur aujourd’hui, le 26 mars 2020. Les crédits sont accordés à des conditions uniformes et bénéficient du cautionnement d’une des quatre organisations de cautionnement, lesquelles reçoivent une garantie de déficit de la Confédération. L’examen et l’octroi des crédits[...]