D-02-11a

Lorsque la banque effectue un appel de marge, le client peut se retrouver avec très peu de temps à disposition pour réagir et apporter de nouveaux fonds. Dans l’arrêt 4A_389/2024 du 8 mai 2025, le Tribunal fédéral rappelle sa jurisprudence stricte en matière de crédits lombards, en particulier s’agissant d’un client dont les connaissances et l’expérience financières sont élevées. Début avril 2019, un client entre en relation avec une banque. Au cours du processus d’ouverture de compte, le client déclare être[...]

Le 15 mai 2025, le Tribunal fédéral a publié un arrêt de principe (TF 5A_440/2024 du 31 mars 2025) apportant des clarifications à la question suivante : Les prêts accordés par des personnes proches à une société sans convention de postposition explicite sont-ils postposés en cas de faillite de la société ? Le Tribunal fédéral a confirmé que les créances relevant de tels prêts doivent, en principe, être traitées comme des créances ordinaires de troisième classe en cas de faillite[...]

Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral rejette le recours d'une banque à l'encontre d'un arrêt du Tribunal cantonal vaudois refusant d'ordonner le séquestre de biens immobiliers appartenant à l'ex-épouse du débiteur (arrêt 5A_754/2024 du 18 février 2025). Bien que l'arrêt en question concerne principalement des questions d'exécution forcée, en particulier en lien avec le degré de vraisemblance que le créancier doit atteindre afin d'obtenir un séquestre, cette affaire constitue un exemple parlant de difficultés auxquelles une banque créancière peut[...]

Dans un arrêt publié du 31 mai 2024, le Tribunal fédéral avait déjà confirmé que l’obtention frauduleuse d’un prêt « COVID-19 » était constitutive d’escroquerie (ATF 150 IV 169, commenté in Dupuis, cdbf.ch/1353). Sa jurisprudence était en revanche fluctuante s’agissant de la réalisation de l’infraction de faux dans les titres en lien avec la présentation, à la banque prêteuse, du formulaire de demande de crédit mensonger. L’arrêt 6B_95/2024 du 6 février 2025, destiné à publication, a apporté la réponse de tout juriste[...]