A-03-11
OFR
Ordonnance sur les fonds propres
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Dans un arrêt publié du 31 mai 2024, le Tribunal fédéral avait déjà confirmé que l’obtention frauduleuse d’un prêt « COVID-19 » était constitutive d’escroquerie (ATF 150 IV 169, commenté in Dupuis, cdbf.ch/1353). Sa jurisprudence était en revanche fluctuante s’agissant de la réalisation de l’infraction de faux dans les titres en lien avec la présentation, à la banque prêteuse, du formulaire de demande de crédit mensonger. L’arrêt 6B_95/2024 du 6 février 2025, destiné à publication, a apporté la réponse de tout juriste[...]
Dès mars 2020, plus de 100'000 entreprises suisses ont eu recours aux crédits cautionnés mis en place par la Confédération afin de pallier un manque de liquidités consécutif à la pandémie de COVID-19. La volonté des autorités suisses de répondre rapidement à une situation exceptionnelle et d'assurer un accès rapide aux fonds a conduit ces dernières à prévoir une procédure facilitée, reposant essentiellement sur une autodéclaration du demandeur de crédit, qui a malheureusement connu son lot d'abus. Dans un arrêt[...]
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