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Commentaires

Nous publions régulièrement des commentaires sur les derniers sujets d’actualité en matière de droit bancaire et financier. Pour cela nous pouvons compter sur notre réseau d’auteurs, composé d’experts issus tant de la pratique que du monde académique, qui analysent et vous donnent leur point de vue dans des commentaires qui se veulent brefs, percutants et informels. Les sujets couverts peuvent aller des derniers arrêts du Tribunal fédéral à l’ouverture de procédures de consultation, en passant par les prises de position de l’autorité de surveillance.

L'Autorité de contrôle LBA déclare les sociétés d'investissement assujetties à la LBA

Image de profil par défaut Jacques Iffland  — 23 décembre 2003
Dans une note interprétative du 19 décembre 2003, l'Autorité de contrôle LBA considère que les sociétés d'investissement (i.e. les véhicules de placement collectifs organisés comme sociétés) sont assujettis à la LBA. La note interprétative précise qu'il est sans pertinence dans ce contexte que les sociétés d'investissement soient cotées en bourse ou non. Selon l'Autorité de contrôle LBA, une distinction doit être faite entre sociétés d'investissement (assujetties), d'une part, et sociétés holding (non assujetties), d'autre part. Le critère déterminant est le[...]
Blanchiment d'argent Placements collectifs Sociétés anonymes

Révision des dispositions concernant l'assistance administrative dans la LBVM : mise en consultation

Image de profil par défaut Nicolas de Gottrau  — 23 décembre 2003
Le Conseil fédéral a décidé de mettre en consultation, en janvier 2004, un projet de révision des dispositions en vigueur dans la Loi sur les bourses (LBVM) relatives à l'assistance administrative. La motivation avancée à l'appui du projet de révision est que l'assistance administrative peut, selon les Etats et particulièrement avec les Etats-Unis, être complètement bloquée par les exigences du droit suisse en matière de confidentialité et de procédure relative aux clients de négociants (procédure octroyant à une personne concernée[...]
Entraide internationale Négoce de valeurs mobilières

Calcul des fonds propres pour les banques ayant adopté IFRS ou US GAAP

Luc Thévenoz Luc Thévenoz  — 22 décembre 2003
Une petite dizaine de banques suisses présentent déjà leurs comptes annuels selon l'une des deux normes internationales, IFRS (International Financial Reporting Standards, anciennement IAS) ou US GAAP. Leur nombre devrait augmenter avec l'adoption des normes IFRS pour les sociétés admises à la cotation par SWX, une exigence qui n'est cependant pas obligatoire pour les banques dont les actions sont cotées. Afin d'éviter à ces établissements de devoir également présenter leurs comptes selon les Directives concernant l'établissement des comptes à la[...]
Fonds propres

Paiements dans l'UE : nouveau cadre juridique proposé par la Commission

Image de profil par défaut Grégoire Landry  — 19 décembre 2003
Le 2 décembre 2003, la Commission européenne a publié une communication au Conseil et au Parlement européen concernant un nouveau cadre juridique pour les paiements dans le marché intérieur de l'Union européenne (UE). Ce document reflète des discussions menées par la Commission avec les Etats membres, les banques centrales, le secteur des paiements et les associations de consommateurs de l'UE. Le cadre juridique suggéré par la Commission est considéré comme une étape essentielle vers une zone de paiement unique dans[...]
Concurrence Consommateurs Trafic des paiements Union Européenne

L'Instance d'admission du SWX Swiss Exchange annonce les axes prioritaires pour le contrôle des rapports de gestion 2003

Image de profil par défaut Jacques Iffland  — 19 décembre 2003
Par communiqué no 22/2003 du 15 décembre 2003, l'Instance d'admission du SWX a annoncé les axes prioritaires de son activité de contrôle des rapports de gestion de l'exercice 2003 et 2003/2004. Pour les sociétés cotées au SWX, le respect des normes comptables reconnues par cette bourse est une condition de maintien à la cotation. L'Instance d'admission du SWX veille au respect de ces normes, et prononce des sanctions en cas de violation. Dans son communiqué no 22/2003, elle confirme son[...]
Négoce de valeurs mobilières

Circulaire CFB sur les abus de marché : mise en consultation

Image de profil par défaut Jacques Iffland  — 17 décembre 2003
Le 16 décembre 2003, la CFB a mis en consultation un projet de circulaire sur les abus de marché. Ce texte - très attendu - a pour objectif d'assurer le fonctionnement régulier du marché des valeurs mobilières. Il codifie la pratique développée par la CFB au cours des dernières années, mais constitue aussi une réponse de la Suisse à l'adoption de la Directive 2003/6/CE du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché).[...]
Abus de marché FINMA Négoce de valeurs mobilières Union Européenne

Opérations hypothécaires : nouvelles directives de l'ASB

Image de profil par défaut Grégoire Landry  — 16 décembre 2003
Le 1er décembre 2003, l'Association suisse des banquiers (ASB; SwissBanking) a adopté des Directives concernant l'examen, l'évaluation et le traitement des crédits garantis par gage immobilier. Celles-ci sont destinées à remplacer les Directives sur la conclusion et l'estimation des crédits garantis par un gage immobilier: opérations hypothécaires directes et indirectes de l'ASB du 23 décembre 1993, en vigueur depuis le 1er janvier 1994 (v. BF 45-11). Les directives 2003 sont plus détaillées que celles de 1993. Elles visent à répondre[...]
Crédits Sûretés

Titres intermédiés : la Commission européenne propose de signer la Convention

Luc Thévenoz Luc Thévenoz  — 16 décembre 2003
La Commission européenne propose au Conseil de signer la Convention de La Haye sur la loi applicable aux titres intermédiés. Alors que les travaux en vue de la signature et de la ratification de cette convention par les Etats-Unis et la Suisse sont en bonne voie, on avait jusqu'à présent des doutes sur son acceptabilité pour les autorités communautaires. La proposition de la Commission représente une étape importante. La ratification sera néanmoins un processus complexe puisqu'il implique non seulement le[...]
Titres intermédiés Union Européenne

Actualités européennes et internationales

Consultation du Comité de Bâle sur la fonction de compliance

Image de profil par défaut Grégoire Landry  — 9 décembre 2003
Le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire a publié le 27 octobre 2003 un document consultatif sur la fonction de compliance dans les banques (publication No 103). Ce document est le fruit de l'analyse de cette fonction par les autorités de contrôle membres du Comité de Bâle. Il comprend une définition de la fonction de compliance et 11 principes permettant aux banques de mieux gérer le risque de compliance (également appelé risque d'intégrité). L'idée du Comité de Bâle est[...]
Compliance Gestion des risques Responsabilité

Actualités européennes et internationales

Crédits documentaires : publication CCI sur l'examen des documents

Image de profil par défaut Nicolas de Gottrau  — 3 décembre 2003
La CCI a publié début 2003, après deux ans de travaux, une brochure intitulée International Standard Banking Practice (ISBP) for the Examination of Documents under Documentary Credits (ICC Publication no. 645). Elle est destinée à permettre une meilleure application/interprétation des RUU 500, de telle sorte que puissent être évités, dans une plus grande mesure, les refus de documents qui affectent, à l'heure actuelle, entre 60 et 70 % des crédits documentaires lors de la première présentation de documents. Voir en[...]
Sûretés

Actualités européennes et internationales

Indemnité supplémentaire versée par la BRI à ses ex-actionnaires privés

Image de profil par défaut Grégoire Landry  — 28 novembre 2003
Le 19 septembre 2003, le Tribunal arbitral concernant la Banque des règlements internationaux (BRI), constitué sous l'égide de la Cour permanente d'arbitrage de La Haye, a rendu sa sentence définitive dans le litige qui opposait la BRI à trois de ses anciens actionnaires privés. La procédure arbitrale faisait suite à une modification des statuts de la BRI intervenue en 2001 qui excluait les actionnaires privés de son actionnariat, au profit des seules banques centrales. A titre de compensation, la BRI[...]
Sociétés anonymes

Le droit international privé des groupes de sociétés : colloque international

Image de profil par défaut Ruiz Agnès  — 19 novembre 2003
Le colloque international organisé à Genève en 1973 était consacré à un problème juridique encore peu connu et qui n'est pas réglé dans les législations nationales. Jusqu'ici, l'Allemagne est d'ailleurs le seul pays ayant adopté une législation d'ensemble sur les groupes de sociétés. Cependant, dans les autres pays, les groupes de sociétés sont soumis à certaines règles spécifiques. En outre, les Etats membres du Marché commun envisagent d'adopter des législations complètes dans ce domaine, basées sur des principes. Le colloque[...]
Groupes de sociétés Sociétés anonymes

Modification de l'OB

Régime d’exception étendu aux associations et fondations

Image de profil par défaut Alexandre Richa  — 17 novembre 2003
Le Conseil fédéral a adopté le 12 novembre 2003 l'ordonnance sur les banques (OB) révisée, qui entrera en vigueur le 1er décembre 2003. L'OB a été modifiée de manière à permettre aux associations et fondations non actives dans le secteur financier de bénéficier du même régime d'exception que les sociétés coopératives: elles sont autorisées à accepter plus de 20 dépôts du public sans autorisation d'exercer en tant que banque. Voir en ligne: Département fédéral des finances
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