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Commentaires

Nous publions régulièrement des commentaires sur les derniers sujets d’actualité en matière de droit bancaire et financier. Pour cela nous pouvons compter sur notre réseau d’auteurs, composé d’experts issus tant de la pratique que du monde académique, qui analysent et vous donnent leur point de vue dans des commentaires qui se veulent brefs, percutants et informels. Les sujets couverts peuvent aller des derniers arrêts du Tribunal fédéral à l’ouverture de procédures de consultation, en passant par les prises de position de l’autorité de surveillance.

SWX : nouvelle Circulaire no 1 de l'Instance d'admission sur les devoirs d'annonce

Image de profil par défaut Jacques Iffland  — 23 janvier 2004
Dans un Communiqué du 19 janvier 2004, l'Instance d'admission du SWX Swiss Exchange ("SWX") a indiqué avoir entièrement révisé sa Circulaire no 1 sur les "devoirs d'annonce dans le cadre du maintien de la cotation". Les règles de cotation obligent les émetteurs de titres de participation, de titres de dette ou de dérivés cotés au SWX à communiquer à cette bourse, de façon continue, certaines informations techniques et administratives. Dans certaines circonstances, le public doit également être informé. Les émetteurs[...]
Négoce de valeurs mobilières

Reconnaissance internationale croissante des Règles uniformes relatives aux garanties sur demande (RUGD)

Image de profil par défaut Nicolas de Gottrau  — 22 janvier 2004
Les RUGD, élaborées par la Chambre de Commerce Internationale (CCI), sont entrées en vigueur le 1er janvier 1993 en se substituant aux précédentes Règles uniformes pour les garanties contractuelles de 1978, lesquelles étaient restées presque complètement ignorées par la pratique. Selon la CCI, les RUGD sont de plus en plus reconnues sur le plan international. C'est ainsi que la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) a inclus les RUGD dans ses cours destinés aux spécialistes du financement[...]
Sûretés

Droit pénal fiscal : institution d'une commission d'experts

Image de profil par défaut Jean-Frédéric Maraia  — 22 janvier 2004
Peu avant la fin de son mandat, le conseiller fédéral Kaspar Villiger a chargé une commission d'experts, dirigée par Franz Marty, de procéder à un examen du droit pénal fiscal et de l'entraide administrative internationale en matière fiscale. Cette décision fait notamment suite aux arrêts rendus par le Tribunal fédéral en matière de droit pénal fiscal qui ont qualifié de pénales la répression de la soustraction d'impôt ainsi que la sanction qui en résulte. On doit admettre, à la lecture[...]
Criminalité économique Entraide internationale Fiscalité

Droit suisse des fondations : projet de révision

Image de profil par défaut Grégoire Landry  — 20 janvier 2004
Le 5 décembre 2003, le Conseil fédéral a délivré son avis sur le projet de révision de la législation fédérale sur les fondations et le rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) du 23 octobre 2003 résultant de l'initiative parlementaire Schiesser du 14 décembre 2000. Le projet de révision élaboré par la CER-E implique notamment une modification des art. 80 ss CC et de la législation fiscale fédérale. Il s'inscrit dans une volonté[...]
Fiscalité

Responsabilité civile pour blanchiment d'argent

Image de profil par défaut Claude Bretton-Chevallier  — 20 janvier 2004
Arrêt du Tribunal fédéral du 8 septembre 2003, cause 6S.22/2003/KRA (Cour de cassation pénale) X c/ Banca Popolare di Milano Pour la première fois, le Tribunal fédéral examine de façon détaillée si, et à quelles conditions, la violation de l'article 305 bis CP (blanchiment d'argent) constitue un acte illicite au sens de l'article 41 CO. Trois instances cantonales avaient procédé au même examen pour arriver à des conclusions contraires (cf. OG ZH du 26.2.1999, OG BL du 29.6.1993, in RS[...]
Blanchiment d'argent Responsabilité

Projet de révision totale de la loi sur les fonds de placement : mise en consultation

Image de profil par défaut Alexandre Richa  — 16 janvier 2004
Le 14 janvier 2004, le Conseil fédéral a décidé de mettre en consultation le projet de révision totale de la loi sur les fonds de placement, accompagné d'un rapport fiscal. Ce texte a été élaboré par une commission d'experts dirigée par le professeur Peter Forstmoser, nommée le 13 février 2002. Xavier Oberson est membre de cette commission et dirige le groupe de travail sur les questions fiscales de la révision. Le champ d'application de la nouvelle loi serait étendu à[...]
Fiscalité Placements collectifs

LVMH c. Morgan Stanley : Responsabilité des analystes financiers en France

Image de profil par défaut Luc Thévenoz Grégoire Landry ,  Luc Thévenoz  — 14 janvier 2004
Le 12 janvier 2004, le Tribunal de Commerce de Paris a rendu son jugement dans l'affaire opposant la société LVMH à la banque d'affaires Morgan Stanley. LVMH avait assigné Morgan Stanley en paiement de €100mio à titre de dommages-intérêts. Elle alléguait que les rapports d'analyse de Morgan Stanley étaient systématiquement défavorables à LVMH et favorables à Gucci, avec laquelle la banque entretenait des rapports d'affaires. LVMH estimait ainsi que Morgan Stanley avait manqué à ses devoirs, trompé la confiance de[...]
Responsabilité

UE : la Commission adopte les premières mesures d’exécution en matière d’abus de marché

Image de profil par défaut Jacques Iffland  — 12 janvier 2004
La Commission des communautés européennes a adopté trois textes de mise en œuvre de la Directive 2003/6/CE du Parlement Européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché). La Directive 2003/124/CE de la Commission du 22 décembre 2003 précise la notion d'information privilégiée, les modalités et délais de publication de telles informations, ainsi que les circonstances dans lesquelles la publication d'une information privilégiée peut être différée. Elle contient également[...]
Abus de marché Conflits d'intérêts Union Européenne

Elections à la Commission des OPA

Image de profil par défaut Alexandre Richa  — 5 janvier 2004
Le 29 décembre 2003, la Commission fédérale des banques a élu Madame Anne Héritier Lachat en tant que vice-présidente de la Commission des offres publiques d'acquisition->www.copa.ch], en remplacement de Monsieur Ulrich Oppikofer. Messieurs Henry Peter et Hans Rudolf Widmer ont été élus en tant que nouveaux membres. Messieurs Peter Hügle et Ulrich Oppikofer quittent la Commission des OPA. Voir en ligne: [Commission fédérale des banques
OPA

La CFB met en consultation une circulaire sur l'obligation des négociants de déclarer leurs transactions boursières

Image de profil par défaut Jacques Iffland  — 23 décembre 2003
Le 19 décembre 2003, la CFB a mis en consultation un projet de circulaire concernant l'obligation des négociants en valeurs mobilières de déclarer leurs transactions boursières. La procédure de consultation est ouverte aux personnes intéressées jusqu'au 15 mars 2004 (voir la lettre de mise en consultation). Le projet de circulaire tend à expliciter l'art. 15 al. 2 LBVM. Cette disposition oblige les négociants à communiquer "toutes les informations nécessaires à la transparence des marchés", c'est-à-dire les informations relatives à leur[...]
FINMA Négoce de valeurs mobilières

L'Autorité de contrôle LBA déclare les sociétés d'investissement assujetties à la LBA

Image de profil par défaut Jacques Iffland  — 23 décembre 2003
Dans une note interprétative du 19 décembre 2003, l'Autorité de contrôle LBA considère que les sociétés d'investissement (i.e. les véhicules de placement collectifs organisés comme sociétés) sont assujettis à la LBA. La note interprétative précise qu'il est sans pertinence dans ce contexte que les sociétés d'investissement soient cotées en bourse ou non. Selon l'Autorité de contrôle LBA, une distinction doit être faite entre sociétés d'investissement (assujetties), d'une part, et sociétés holding (non assujetties), d'autre part. Le critère déterminant est le[...]
Blanchiment d'argent Placements collectifs Sociétés anonymes

Révision des dispositions concernant l'assistance administrative dans la LBVM : mise en consultation

Image de profil par défaut Nicolas de Gottrau  — 23 décembre 2003
Le Conseil fédéral a décidé de mettre en consultation, en janvier 2004, un projet de révision des dispositions en vigueur dans la Loi sur les bourses (LBVM) relatives à l'assistance administrative. La motivation avancée à l'appui du projet de révision est que l'assistance administrative peut, selon les Etats et particulièrement avec les Etats-Unis, être complètement bloquée par les exigences du droit suisse en matière de confidentialité et de procédure relative aux clients de négociants (procédure octroyant à une personne concernée[...]
Entraide internationale Négoce de valeurs mobilières

Calcul des fonds propres pour les banques ayant adopté IFRS ou US GAAP

Luc Thévenoz Luc Thévenoz  — 22 décembre 2003
Une petite dizaine de banques suisses présentent déjà leurs comptes annuels selon l'une des deux normes internationales, IFRS (International Financial Reporting Standards, anciennement IAS) ou US GAAP. Leur nombre devrait augmenter avec l'adoption des normes IFRS pour les sociétés admises à la cotation par SWX, une exigence qui n'est cependant pas obligatoire pour les banques dont les actions sont cotées. Afin d'éviter à ces établissements de devoir également présenter leurs comptes selon les Directives concernant l'établissement des comptes à la[...]
Fonds propres

Paiements dans l'UE : nouveau cadre juridique proposé par la Commission

Image de profil par défaut Grégoire Landry  — 19 décembre 2003
Le 2 décembre 2003, la Commission européenne a publié une communication au Conseil et au Parlement européen concernant un nouveau cadre juridique pour les paiements dans le marché intérieur de l'Union européenne (UE). Ce document reflète des discussions menées par la Commission avec les Etats membres, les banques centrales, le secteur des paiements et les associations de consommateurs de l'UE. Le cadre juridique suggéré par la Commission est considéré comme une étape essentielle vers une zone de paiement unique dans[...]
Concurrence Consommateurs Trafic des paiements Union Européenne

L'Instance d'admission du SWX Swiss Exchange annonce les axes prioritaires pour le contrôle des rapports de gestion 2003

Image de profil par défaut Jacques Iffland  — 19 décembre 2003
Par communiqué no 22/2003 du 15 décembre 2003, l'Instance d'admission du SWX a annoncé les axes prioritaires de son activité de contrôle des rapports de gestion de l'exercice 2003 et 2003/2004. Pour les sociétés cotées au SWX, le respect des normes comptables reconnues par cette bourse est une condition de maintien à la cotation. L'Instance d'admission du SWX veille au respect de ces normes, et prononce des sanctions en cas de violation. Dans son communiqué no 22/2003, elle confirme son[...]
Négoce de valeurs mobilières

Circulaire CFB sur les abus de marché : mise en consultation

Image de profil par défaut Jacques Iffland  — 17 décembre 2003
Le 16 décembre 2003, la CFB a mis en consultation un projet de circulaire sur les abus de marché. Ce texte - très attendu - a pour objectif d'assurer le fonctionnement régulier du marché des valeurs mobilières. Il codifie la pratique développée par la CFB au cours des dernières années, mais constitue aussi une réponse de la Suisse à l'adoption de la Directive 2003/6/CE du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché).[...]
Abus de marché FINMA Négoce de valeurs mobilières Union Européenne

Opérations hypothécaires : nouvelles directives de l'ASB

Image de profil par défaut Grégoire Landry  — 16 décembre 2003
Le 1er décembre 2003, l'Association suisse des banquiers (ASB; SwissBanking) a adopté des Directives concernant l'examen, l'évaluation et le traitement des crédits garantis par gage immobilier. Celles-ci sont destinées à remplacer les Directives sur la conclusion et l'estimation des crédits garantis par un gage immobilier: opérations hypothécaires directes et indirectes de l'ASB du 23 décembre 1993, en vigueur depuis le 1er janvier 1994 (v. BF 45-11). Les directives 2003 sont plus détaillées que celles de 1993. Elles visent à répondre[...]
Crédits Sûretés

Titres intermédiés : la Commission européenne propose de signer la Convention

Luc Thévenoz Luc Thévenoz  — 16 décembre 2003
La Commission européenne propose au Conseil de signer la Convention de La Haye sur la loi applicable aux titres intermédiés. Alors que les travaux en vue de la signature et de la ratification de cette convention par les Etats-Unis et la Suisse sont en bonne voie, on avait jusqu'à présent des doutes sur son acceptabilité pour les autorités communautaires. La proposition de la Commission représente une étape importante. La ratification sera néanmoins un processus complexe puisqu'il implique non seulement le[...]
Titres intermédiés Union Européenne

Actualités européennes et internationales

Consultation du Comité de Bâle sur la fonction de compliance

Image de profil par défaut Grégoire Landry  — 9 décembre 2003
Le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire a publié le 27 octobre 2003 un document consultatif sur la fonction de compliance dans les banques (publication No 103). Ce document est le fruit de l'analyse de cette fonction par les autorités de contrôle membres du Comité de Bâle. Il comprend une définition de la fonction de compliance et 11 principes permettant aux banques de mieux gérer le risque de compliance (également appelé risque d'intégrité). L'idée du Comité de Bâle est[...]
Compliance Gestion des risques Responsabilité

Actualités européennes et internationales

Crédits documentaires : publication CCI sur l'examen des documents

Image de profil par défaut Nicolas de Gottrau  — 3 décembre 2003
La CCI a publié début 2003, après deux ans de travaux, une brochure intitulée International Standard Banking Practice (ISBP) for the Examination of Documents under Documentary Credits (ICC Publication no. 645). Elle est destinée à permettre une meilleure application/interprétation des RUU 500, de telle sorte que puissent être évités, dans une plus grande mesure, les refus de documents qui affectent, à l'heure actuelle, entre 60 et 70 % des crédits documentaires lors de la première présentation de documents. Voir en[...]
Sûretés

Actualités européennes et internationales

Indemnité supplémentaire versée par la BRI à ses ex-actionnaires privés

Image de profil par défaut Grégoire Landry  — 28 novembre 2003
Le 19 septembre 2003, le Tribunal arbitral concernant la Banque des règlements internationaux (BRI), constitué sous l'égide de la Cour permanente d'arbitrage de La Haye, a rendu sa sentence définitive dans le litige qui opposait la BRI à trois de ses anciens actionnaires privés. La procédure arbitrale faisait suite à une modification des statuts de la BRI intervenue en 2001 qui excluait les actionnaires privés de son actionnariat, au profit des seules banques centrales. A titre de compensation, la BRI[...]
Sociétés anonymes

Le droit international privé des groupes de sociétés : colloque international

Image de profil par défaut Ruiz Agnès  — 19 novembre 2003
Le colloque international organisé à Genève en 1973 était consacré à un problème juridique encore peu connu et qui n'est pas réglé dans les législations nationales. Jusqu'ici, l'Allemagne est d'ailleurs le seul pays ayant adopté une législation d'ensemble sur les groupes de sociétés. Cependant, dans les autres pays, les groupes de sociétés sont soumis à certaines règles spécifiques. En outre, les Etats membres du Marché commun envisagent d'adopter des législations complètes dans ce domaine, basées sur des principes. Le colloque[...]
Groupes de sociétés Sociétés anonymes

Modification de l'OB

Régime d’exception étendu aux associations et fondations

Image de profil par défaut Alexandre Richa  — 17 novembre 2003
Le Conseil fédéral a adopté le 12 novembre 2003 l'ordonnance sur les banques (OB) révisée, qui entrera en vigueur le 1er décembre 2003. L'OB a été modifiée de manière à permettre aux associations et fondations non actives dans le secteur financier de bénéficier du même régime d'exception que les sociétés coopératives: elles sont autorisées à accepter plus de 20 dépôts du public sans autorisation d'exercer en tant que banque. Voir en ligne: Département fédéral des finances
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