Crediti
Stato 1 Mag 2025 Consiglio federale
Stato 1 Mag 2025 Consiglio federale
Stato 1 Set 2023
Stato 1 Lug 2021 Consiglio federale
Stato 1 Gen 2025 Dipartimento federale di giustizia e polizia
Stato 2 Feb 2022 Associazione svizzera dei banchieri (ASB)
Stato 1 Gen 2021 Associazione svizzera dei banchieri (ASB)
Stato 1 Gen 2021 Associazione svizzera dei banchieri (ASB)
Stato 1 Gen 2021 Associazione svizzera dei banchieri (ASB)
Stato 1 Gen 2021 Associazione svizzera dei banchieri (ASB)
Crédit hypothécaire
Pas de responsabilité de la banque malgré un déséquilibre contractuel
Sébastien Pittet
— 18 Agosto 2025
Contratti bancari Crediti
Crédit lombard
Premières séquelles de la crise du COVID-19
Sébastien Pittet
— 2 Luglio 2025
Contratti bancari COVID-19 Crediti Garanzie
Prêt COVID-19
De la qualification pénale d’une obtention frauduleuse
Katia Villard
— 17 Marzo 2025
COVID-19 Crediti
Décision individuelle automatisée
La société de credit scoring ne doit pas divulguer son algorithme, mais doit l’expliquer
Célian Hirsch
— 3 Marzo 2025
Crediti Intelligenza artificiale Protezione dei dati Unione Europea
Contrat de crédit
Pas d’abus de confiance si l’affectation des valeurs est insuffisamment définie
Sébastien Pittet
— 29 Gennaio 2025
Contratti bancari Crediti Diritto penale
Exécution d'une sentence arbitrale étrangère
Un taux d’intérêt de 24 % n’est pas contraire à l’ordre public suisse
Claire Tistounet
— 3 Ottobre 2024
Crediti Assistenza internazionale
Défaut de remboursement
Plusieurs options à disposition de la banque
Besart Buci
— 23 Agosto 2024
Contratti bancari Crediti Garanzie
Obtention frauduleuse de crédits "COVID-19"
Le Tribunal fédéral confirme la qualification d’escroquerie
Romain Dupuis
— 31 Maggio 2024
COVID-19 Crediti Diritto penale
Séquestre de la banque contre ses clients
Exigences (élevées) relatives à la vraisemblance de la créance
Romain Dupuis
— 23 Aprile 2024
Crediti Esecuzione forzata
Décision individuelle automatisée
La société de credit scoring doit informer les personnes concernées
Célian Hirsch
— 4 Gennaio 2024
Crediti Protezione dei dati
Maintien du statu quo pour le taux d’intérêt moratoire
Teymour Brander
— 17 Agosto 2023
Adapter l’intérêt moratoire de l’art. 104 CO à la réalité du marché ? Pas nécessaire, répond le Conseil fédéral en rejetant une proposition de la Commission des affaires juridiques du Conseil national consistant à remplacer le taux d’intérêt moratoire fixe de 5 % par un taux variable, aligné sur le SARON (Swiss Average Rate Overnight). Plusieurs raisons sont évoquées, notamment celle de maintenir un incitatif à payer dans les délais. « La plus grande vertu d’un débiteur, c’est de payer sa dette » ; sans retard, ajouterait encore le Conseil fédéral.
Crediti
Reprise du CS par UBS : la procédure parlementaire
Philipp Fischer
— 3 Aprile 2023
Le 19 mars 2023, la Délégation des finances des Chambres fédérales a approuvé deux crédits d’engagement urgents pour des garanties de la Confédération (en faveur de la BNS : CHF 100 milliards / en faveur de UBS : CHF 9 milliards). Le Conseil fédéral doit soumettre ces engagements à l’approbation de l’Assemblée fédérale. Un refus des Chambres s’apparenterait à un blâme politique, mais n’aurait pas d’effet juridique. Les engagements pris par le Conseil fédéral sont juridiquement contraignants.
Banca nazionale svizzera Crediti
Intelligence artificielle
Quel est l’impact de la proposition de directive pour les banques ?
Yannick Caballero Cuevas
— 24 Novembre 2022
Crediti Finanza digitale Intelligenza artificiale
Blanchiment d’argent
Obtention frauduleuse d’un crédit COVID
Teymour Brander
— 8 Novembre 2022
Riciclaggio di denaro COVID-19 Crediti
Contrats bancaires
La restitution de la cédule hypothécaire reçue à titre de garantie
Edouard Benoit
— 9 Novembre 2020
Contratti bancari Crediti
COVID-19 : mise en place d’aides pour les start-ups
Jeremy Bacharach
— 8 Maggio 2020
La Confédération a mis sur pied son programme d’aide aux start-ups en difficulté, dont beaucoup ne remplissent pas les conditions des crédits COVID-19. Le programme est fondé sur des bases légales préexistantes, à savoir la loi et l’ordonnance sur les aides financières aux organisation de cautionnement en faveur des PME. Les cantons apportent en outre un soutien financier et logistique. Ces aides ne sont pas sans rappeler ce qui est mis en place dans d’autres pays européens, comme le Royaume-Uni.
COVID-19 Crediti
Union européenne
Les intérêts abusifs ?
Hristina Stoyanova
— 4 Aprile 2020
Crediti Unione Europea
Crédits COVID-19
Pas d’obligation de diligence des banques ?
Urs Zulauf
, Luc Thévenoz
— 26 Marzo 2020
COVID-19 Crediti
Adoption du régime des petites banques
Jeremy Bacharach
— 29 Novembre 2019
L’ordonnance sur les fonds propres ainsi que huit circulaires de la FINMA seront modifiées dès le 1er janvier 2020 au profit des petits établissements liquides et bien capitalisés. En vertu des art. 47a ss nOFR, ils pourront être dispensés, sur demande, des obligations découlant des art. 41-46 OFR. Les allègements des circulaires ont trait à l’audit, la gouvernance d’entreprise, les risques de crédit, les liquidité et l’outsourcing.
Corporate governance Crediti Fondi propri Gestione dei rischi Outsourcing
Autorégulation élargie par la FINMA sur "base volontaire"
Christian Bovet
— 28 Agosto 2019
La FINMA vient de reconnaître comme standards minimaux deux directives ASB relatives au marché hypothécaire dans leur version d’août 2019. Leur entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2020, avec cependant la prise en compte de la future norme du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire relative aux immeubles de rendement. Selon la FINMA, la définition de l’ASB ne couvre pas le segment “buy to let“, mais les banques devraient y appliquer les mêmes exigences financières “sur une base volontaire”.
Crediti FINMA Fondi propri Non classé
LIBOR
Le prêt à intérêts négatifs : un oxymore ?
Célian Hirsch
— 13 Giugno 2019
Crediti
L'impact des crédits consortiaux sur la libre concurrence dans les marchés du crédit européens
Hristina Stoyanova
— 16 Aprile 2019
Le rapport de la Commission européenne analyse chaque étape de la syndication de crédits et identifie un certain nombre d’obstacles à la libre concurrence dans les marchés des crédits. Selon le rapport (p. 237), les banques ont un devoir de diligence envers leurs clients, ce qui implique qu’elles doivent fournir un conseil dans l’intérêt du client, ainsi qu’identifier et gérer les éventuels conflits d’intérêts. Les banques doivent aussi éviter l’alignement anticoncurrentiel des prix.
Crediti Non classé Unione Europea
Crédit bancaire
De l'intérêt de contester les intérêts
Edouard Benoit
— 25 Marzo 2019
Crediti Non classé
Union européenne
Aides d'État : les subventions accordées aux particuliers et aux PME constituent une aide d’État indirecte aux banques
Pranvera Këllezi
— 18 Marzo 2019
Crediti Non classé Unione Europea
Reddition de compte
Qualification juridique du contrat d'ouverture de crédit
Philipp Fischer
— 28 Agosto 2018
Crediti
Devoir d’information
Le dol dans un contrat bancaire
Nicolas Béguin
— 28 Maggio 2018
Crediti Responsabilità
Financement de projets
Risque de requalification d’une relation de crédit en société simple
Nicolas Béguin
— 17 Marzo 2017
Crediti Investimenti collettivi
Financement d’acquisitions immobilières par des personnes à l’étranger
Requalification en « crédit étranger » aux fins de la LFAIE
Nicolas Béguin
— 7 Dicembre 2016
Crediti
Agences de notation
L’Union européenne cherche le chemin de l’indépendance aux notations externes
Aline Darbellay
— 9 Novembre 2016
Crediti Non classé Unione Europea
La FINMA ouvre l’audition relative à la circulaire « Risques de crédit – banques »
Leandro Lepori
— 13 Giugno 2016
La FINMA adapte la circulaire « Risques de crédit – banques » au standard bancaire international révisé Bâle III. Cette révision permet d’améliorer la couverture en fonds propres des positions sur dérivés, des positions envers des contreparties centrales, des investissements dans des fonds ainsi que des titrisations.
Crediti FINMA Fondi propri
Rapport sur les incitations à l’endettement privé
Luc Thévenoz
— 10 Giugno 2016
A la demande du CF, ce texte examine les effets des incitations à l’endettement avec des crédits hypothécaires pour les particuliers, dans le contexte fiscal actuel, et les risques en découlant. Il propose de renoncer à imposer la valeur locative, et de ne plus autoriser la déduction des coûts immobiliers grevant le logement à usage personnel.
Crediti Fiscalità
Convention de Lugano
La Cour de cassation française tire à nouveau sur les clauses de for asymétriques
Alexandre Richa
— 9 Giugno 2015
Crediti Non classé
Autorégulation des financements hypothécaires : la FINMA approuvre la révision des standards minimaux
Repéré par Issaka Jules Sawadogo — 2 Luglio 2014
La FINMA a approuvé la révision des standards minimaux relatifs aux financements hypothécaires, proposée par l’ASB fin juin 2014. Ces standards révisés entreront en vigueur le 1er septembre 2014. La FINMA n’exclut cependant pas “d’éventuelles mesures complémentaires” en cas de nécessité.
Crediti Gestione dei rischi Non classé
Une révision de l'autorégulation des financements hypothécaires en vue
Repéré par Issaka Jules Sawadogo — 25 Giugno 2014
Un premier pas vient d’être franchi vers une révision de l’autorégulation des financements hypothécaires, l’Association suisse des banquiers (ASB) ayant décidé d’adapter les Directives relatives à cette matière. Des aspects essentiels sont concernés. Reste son approbation comme standard minimum.
Crediti Gestione dei rischi Non classé
Le Conseil ECOFIN adopte la directive relative aux crédits hypothécaires
Endrit Poda
— 29 Gennaio 2014
La directive vise à créer un véritable marché intérieur du crédit hypothécaire dans l’UE présentant un niveau élevé de protection du consommateur.
Crediti Unione Europea
Conseil européen des 24 et 25 octobre 2013
Endrit Poda
— 28 Ottobre 2013
Les ch. 41 ss. des conclusions du Conseil européen sont consacrés à l’union bancaire, soulignant par ailleurs que la Banque centrale européenne entamera en novembre une évaluation complète des établissements de crédit des Etats membres participant au mécanisme de surveillance unique.