Repérages

L’espace « Repérages » est un lieu dans lequel nous signalons le plus rapidement possible la parution de documents pertinents en matière bancaire et financière en l’accompagnant d’un bref descriptif. Vous êtes invités à participer à la diffusion de l’information en nous soumettant vos propres repérages via l’onglet « Proposer un repérage » (uniquement auteurs existants).

Message du Conseil fédéral sur l'approbation d'un protocole modifiant la CDI entre la Suisse et l'Italie

Endrit Poda — 12 août 2015

Le protocole contient une disposition sur l’échange de renseignements basée sur l’article 26 du modèle de Convention de l’OCDE. Il devra faciliter la régularisation des avoirs des clients italiens de banques suisses, dans le cadre du programme de dénonciation spontanée mis en place par le Parlement italien.

Entraide internationale Fiscalité

Suisse-Allemagne : clarification sur l'accès au marché pour les banques suisses

Anouchka Zurita — 16 juillet 2015

La BaFIN permet désormais aux banques suisses, par une procédure simplifiée, d’obtenir une dispense de passer par un établissement de crédit allemand pour proposer des services financiers transfrontaliers en Allemagne.

Non classé

LIMF parue à la FF 2015 4485

Anouchka Zurita — 10 juillet 2015

Délai référendaire au 8 octobre 2015.

Non classé

Ouverture de l'audition sur l'ordonnance sur le blanchiment d'argent (OBA)

Anouchka Zurita — 10 juillet 2015

La LGAFI ayant entrainé des modifications de la LBA et du CC, l’OBA devait à son tour être adaptée. Les nouvelles obligations de diligence et de communication prévues dans la LBA sont précisées dans l’OBA. L’audition ouverte par le DFF prendra fin le 9 septembre 2015.

Blanchiment d'argent Non classé

L'OBA-FINMA est parue au RO 2015 2083

Anouchka Zurita — 1 juillet 2015

L’entrée en vigueur de l’OBA-FINMA est prévue au 1er janvier 2016. Cette révision tient compte de la révision de la LBA ainsi que des modifications apportées par les normes du GAFI (2012).

Blanchiment d'argent Non classé

Convention relative à l'obligation de diligence (CDB 16)

Anouchka Zurita — 30 juin 2015

L’ASB a publié une nouvelle version de la Convention relative à l’obligation de diligence des banques en allemand (CDB 16).

Ayant droit économique Blanchiment d'argent Non classé

LSFIN et LEFIN : premières décisions de principe du Conseil Fédéral

Anouchka Zurita — 24 juin 2015

Le CF a pris les premières décisions de principes concernant la surveillance des gestionnaires de fortune, la formation et le perfectionnement des conseillers à la clientèle. Il propose également une solution pour résoudre la problématique des frais de procédure civile en faveur des clients privés.

Gestion de fortune Non classé Services financiers

Risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme en Suisse : Publication d'un rapport national

Endrit Poda — 22 juin 2015

Bien qu’il constate que dans l’ensemble, la législation actuelle répond de manière adéquate aux risques identifiés, le rapport propose des mesures destinées à améliorer l’effectivité du dispositif suisse de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Blanchiment d'argent Non classé

Le Conseil fédéral adopte les messages des trois textes clés pour l’échange automatique de renseignements

Fabien Liégeois — 8 juin 2015

La double consultation terminée, l’exécutif ne perd pas une minute pour rendre publics ses deux messages. Le premier concerne la Convention du Conseil de l’Europe et de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (cf. com. n° 926). Le second porte, d’une part, sur l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et, d’autre part, sur la loi fédérale qui en assure l’exécution.

Echange automatique de renseignements fiscaux

Vérification de la conformité aux règles de la fiscalité : Projet de révision de la LBA

Endrit Poda — 5 juin 2015

Le projet impose aux intermédiaires financiers des obligations de diligence basées sur les risques afin de s’assurer que les clients résidant à l’étranger soient en conformité fiscale même lorsque la Suisse n’applique pas l’EAR avec leur pays de résidence.

Blanchiment d'argent Fiscalité Non classé

Publication du rapport 2014 sur la politique européenne de la concurrence

Christian Bovet — 5 juin 2015

Pour la Commission UE, la politique de la concurrence non seulement « joue un rôle central dans la mise en place d’un système financier plus stable et plus transparent », mais aussi doit le ramener « vers sa mission première : prêter à l’économie réelle ». Deux messages illustrés par les cas traités.

Non classé Union Européenne

Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation sur l'accord avec l'UE au sujet de l'échange automatique de renseignements fiscaux

Fabien Liégeois — 27 mai 2015

La Suisse et les 28 Etats membres pourraient collecter des données bancaires dès 2017 et les échanger dès 2018. Le rapport explicatif explique, entre autres, les relations de ce texte avec l’Accord sur la fraude (applicable aux impôts indirects) et la fonction de la norme commune de déclaration qui dit : qui, quoi, sur qui et comment échanger les renseignements.

Echange automatique de renseignements fiscaux

Amélioration de la protection des données bancaires : Entrée en vigueur de la loi

Luc Thévenoz — 8 mai 2015

La loi fédérale sur l’extension de la punissabilité en matière de violation du secret professionnel entrera en vigueur le 1er juillet 2015. Elle entraîne une révision des art. 47 LB, 43 LBVM et 148 LPCC.

Criminalité économique

Directives de la SEC sur la cybersécurité

Christian Bovet — 8 mai 2015

La SEC Division of Investment Management vient d’inviter les entreprises sous sa juridiction à prendre des mesures en matière de cybersécurité. Certains passages rappellent l’annexe 3 à la Circulaire FINMA 2008/21 : « protecting against the […] exfiltration of sensitive information ».

Non classé

Mise en oeuvre des recommandations GAFI 2012 : entrée en vigueur

Luc Thévenoz — 29 avril 2015

Le Conseil fédéral met la loi du 12 décembre 2014 en vigueur en deux étapes. Les modifications du CO (société anonyme), de la LPCC et de la LTI prennent effet le 1er juillet prochain. La révision de la LBA, du CP et les autres dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2016.

Ayant droit économique Blanchiment d'argent Criminalité économique Non classé

Echange automatique de données fiscales avec l'Australie

Christian Bovet — 29 avril 2015

Le rapport explicatif souligne notamment « l’obligation faite aux contribuables de livrer aux autorités les noms des conseillers ou autres intermédiaires qui les ont aidés […] à mettre en place des structures offshore » (p. 6). Les prises de position reviendront certainement sur ce point.

Echange automatique de renseignements fiscaux Non classé

Rapport 2014 du MROS : les communications et les valeurs patrimoniales annoncées battent des records

Endrit Poda — 28 avril 2015

Le nombre de communications des banques a considérablement augmenté tandis que celui émis par le secteur parabancaire a diminué. S’agissant des infractions préalables, l’escroquerie reste en tête alors qu’on remarque une forte augmentation des cas de corruption présumée.

Blanchiment d'argent Criminalité économique Non classé

Marchés publics et organismes financiers de la Confédération

Christian Bovet — 1 avril 2015

L’exécutif vient de mettre en consultation sa révision du droit des marchés publics. En p. 22 de son rapport LMP, il rappelle que la liste de l’Accord OMC 2012 sur les marchés publics est indicative et que seront soumis à cette réglementation des organismes tels que la FINMA, l’ASRE ou le SIFEM.

FINMA

La Suisse et l'UE ont paraphé un accord sur l'échange automatique de renseignements en matière fiscale

Endrit Poda — 19 mars 2015

L’accord reprend entièrement la norme internationale de l’OCDE et régit l’échange automatique de renseignements sur une base réciproque. Les parties entendent collecter des données bancaires dès 2017 et les échanger à partir de 2018, une fois les bases légales nécessaires mises en place.

Echange automatique de renseignements fiscaux Fiscalité

Le cadre légal helvétique répond aux attentes du Forum mondial : la Suisse passe en phase II

Fabien Liégeois — 16 mars 2015

Le Forum mondial a levé les réserves émises dans son premier rapport de 2011. Cette réévaluation résulte notamment de (i.) l’introduction d’une exception dans la LAAF à la notification préalable et au droit de consulter le dossier, (ii.) la renégociation de nombreuses CDI conformes au standard de l’OCDE et (iii.) l’adoption du projet de loi sur les recommandations révisées du GAFI en matière de lutte contre le blanchiment d’argent.