Repérages

Le Conseil de l’Union Européenne (ECO-FIN) a approuvé un accord politique intervenu avec le Parlement européen, visant à renforcer l’harmonisation des règles européennes relatives aux systèmes de garantie des dépôts (SGD) et à accroître la protection des déposants.

Ouverture le 22 janvier 2014 d’une procédure de consultation concernant la modification du droit des raisons de commerce pour les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite, les sociétés en commandite par actions, ainsi que les entreprises individuelles.

Dans un récent discours, le Commissaire européen Algirdas Šemeta rappelle qu’en matière de concurrence fiscale : « Quite simply, we are using every tool at our disposal : tax law, competition law and also non-legislative instruments, which are very important and can be extremely effective ».

Le rapport présente un aperçu des activités passées et à venir dans les domaines de la réglementation des marchés financiers, de l’engagement au sein d’organismes financiers internationaux et de la politique fiscale internationale.

La norme définit les renseignements relatifs aux comptes financiers à échanger, les institutions financières soumises à déclaration, les différents types de comptes et les contribuables concernés, ainsi que les procédures de diligence raisonnables à suivre par les institutions financières.

Le projet législatif contraindrait les États membres à fixer une peine d’emprisonnement d’au moins quatre ans pour les formes les plus graves de délits, comme la manipulation du taux d’intérêt de référence du LIBOR. Ces règles doivent désormais être approuvées formellement par les États membres.

La Commission a adopté une proposition de règlement visant à empêcher les grandes banques de pratiquer des activités de marché risquées. Ces nouvelles règles interdiront la négociation pour compte propre et permettront aux autorités de surveillance d’imposer une séparation entre certaines activités.

La directive vise à créer un véritable marché intérieur du crédit hypothécaire dans l’UE présentant un niveau élevé de protection du consommateur.

Le dernier numéro de la Feuille fédérale contient le Message du Conseil fédéral (FF 2014 585), ainsi que le projet de la loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012 (FF 2014 685).

Le Conseil fédéral a donné suite à la proposition de la Banque nationale suisse (BNS) concernant un relèvement du volant de fonds propres anticyclique. A partir du 30 juin 2014, les banques seront donc tenues de faire passer de 1 à 2 % la couverture en fonds propres de leurs créances hypothécaires.

Le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire a publié des lignes directrices décrivant la façon dont les banques doivent inclure les risques liés au blanchiment d’argent et au financement du terrorisme dans leur cadre global de gestion des risques.

L’objectif de cette rencontre était de faire le point sur la situation et de fixer les modalités techniques des négociations.

Le Département fédéral des finances (DFF) a ouvert aujourd’hui l’audition concernant la révision de l’ordonnance sur les liquidités (OLiq). Les normes quantitatives concernant la dotation en liquidités conformes à Bâle III, qui ont été fixées définitivement en janvier de cette année, seront transposées dans le droit suisse au moyen de l’ordonnance. L’audition se terminera le 28 mars 2014.

Dans la nuit, le Parlement européen, la Commission et le Conseil sont parvenus à un accord consolidant leurs versions respectives. Les textes finaux de MiFID 2 devraient dès lors être disponibles prochainement. En l’état, les incertitudes demeurent quant à l’accès au marché européen.

La discussion se poursuit aux Etats-Unis à propos des « big banks », à l’image de ce débat sur le site internet du New York Times.

Ces directives sont entrées en vigueur le 1er janvier dernier et concernent principalement la mise en conformité des standards de l’ASB avec la révision de la circulaire FINMA 09/1 (entrée en vigueur le 1.7.2013), qui avait introduit les notions de « profil de risque » et de « stratégie de placement ».

Le parlement envisage d’aggraver les sanctions en cas de violation professionnelle dans la LB, la LBVM et la LPCC. du secret du banquier, du négociant. L’obtient d’un avantage pécuniaire en ferait des crimes. Autres documents relatifs à cette consultation : http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

Le FSB reconnaît que la Suisse fait partie des Etats qui ont démontré une adhésion forte aux standards d’échange d’informations dans le domaine de la surveillance. La Suisse doit cette bonne à son adhésion of Multilateral Memorandum of Understanding de IOSCO.

Le Conseil de l’UE est parvenu à un accord concernant la création d’un mécanisme unique de résolution bancaire. Le mécanisme concerne que les pays de la zone Euro et il consistera d’un conseil de résolution ainsi que d’un fonds de résolution directement financé par le secteur bancaire.

Les résultats de cet exercice couvrent 64 banques européennes et se concentrent sur des éléments de capital réglementaire, d’actifs à risques pondérés et d’exposition aux dettes souveraines. L’objectif principal reste la promotion de la transparence dans le secteur bancaire européen.