UE – Manipulations de marchés : au minimum quatre ans de prison pour les fraudeurs
Endrit Poda
— 4 février 2014
Le projet législatif contraindrait les États membres à fixer une peine d’emprisonnement d’au moins quatre ans pour les formes les plus graves de délits, comme la manipulation du taux d’intérêt de référence du LIBOR. Ces règles doivent désormais être approuvées formellement par les États membres.