Repérages

L’espace « Repérages » est un lieu dans lequel nous signalons le plus rapidement possible la parution de documents pertinents en matière bancaire et financière en l’accompagnant d’un bref descriptif. Vous êtes invités à participer à la diffusion de l’information en nous soumettant vos propres repérages via l’onglet « Proposer un repérage » (uniquement auteurs existants).

Des mesures, faute de sanctions "suisses"

Christian Bovet — 2 avril 2014

L’ordonnance instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec
la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72) interdit aux intermédiaires financiers de nouer de nouvelles relations d’affaires et met en place un régime de déclaration spécifique.

Criminalité économique Sanctions internationales

La FINMA publie son rapport annuel 2013

Endrit Poda — 2 avril 2014

Sont notamment mises en avant l’introduction d’une surveillance systématique fondée sur le risque, la réputation de l’autorité et la coopération internationale.

FINMA

Modification de la LAAF publiée à la FF

Christian Bovet — 1 avril 2014

La modification du 21 mars 2014 de la loi sur l’assistance administrative fiscale (LAAF), portant en particulier sur les demandes groupées et l’information des personnes aptes à recourir, a été publiée à la FF 2014 2797, avec un délai référendaire au 10 juillet 2014.

Entraide internationale Fiscalité

La COMCO ouvre une enquête pour de possibles ententes sur le marché des devises

Endrit Poda — 31 mars 2014

La Commission de la concurrence (COMCO) mène une enquête afin de vérifier si des ententes sur le marché des changes (Forex) ont été conclues entre différents instituts bancaires.

Non classé

La FINMA et esisuisse formalisent leur collaboration

Endrit Poda — 11 mars 2014

La FINMA et l’association « Garantie des dépôts des banques et négociants en valeurs mobilières suisses » esisuisse ont conclu un accord visant à formaliser et à institutionnaliser leur collaboration ainsi que leurs échanges d’informations.

FINMA Garantie des dépôts

Communication FINMA 59 (2014) : Conséquences prudentielles du FATCA

Endrit Poda — 28 février 2014

La Communication FINMA informe les établissements contactés des conséquences prudentielles de la mise en œuvre du FATCA en Suisse.

Entraide internationale Fiscalité

Ordonnance du CF instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de l'Ukraine

Endrit Poda — 28 février 2014

L’Ordonnance prévoit un gel des avoirs et des ressources économiques des personnes visées dans l’annexe. Les intermédiaires financiers sont soumis à l’obligation de procéder immédiatement au blocage et à une annonce de telles relations d’affaires.

Criminalité économique

MiFID 2 : le Conseil de l'UE publie les compromis issus des trilogues

Olivier Depierre — 24 février 2014

Suite au trilogues finaux du 14 janvier dernier, le Conseil de l’Union européenne a récemment publié les textes consolidés de la directive et du règlement. Ces textes seront soumis au vote final en assemblée plénière du Parlement européen à la mi-avril.

Union Européenne

Publication PWC : Tour d'horizon des projets prudentiels importants

Anouchka Zurita — 24 février 2014

Ce document présente les défis réglementaires à relever par la place financière suisse pour l’année 2014.

Fin de l'anonymat des bénéficiaires ultimes de sociétés dans l'UE ?

Olivier Depierre — 21 février 2014

Les commissions ECON et AFET du Parlement européen ont adopté, à la quasi-unanimité, la création d’un registre public européen des bénéficiaires effectifs de sociétés et de fiducies dans le cadre de la 4e révision de la directive anti-blanchiment. Le projet sera soumis au vote du Parlement en mars.

Ayant droit économique Union Européenne

Union Européenne : Garantie des dépôts

Endrit Poda — 18 février 2014

Le Conseil de l’Union Européenne (ECO-FIN) a approuvé un accord politique intervenu avec le Parlement européen, visant à renforcer l’harmonisation des règles européennes relatives aux systèmes de garantie des dépôts (SGD) et à accroître la protection des déposants.

Garantie des dépôts Union Européenne

Droit des raisons de commerce : Ouverture d'une procédure de consultation

Xenia Karametaxas — 18 février 2014

Ouverture le 22 janvier 2014 d’une procédure de consultation concernant la modification du droit des raisons de commerce pour les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite, les sociétés en commandite par actions, ainsi que les entreprises individuelles.

Non classé

UE et concurrence fiscale : tous les instruments sont à disposition

Christian Bovet — 17 février 2014

Dans un récent discours, le Commissaire européen Algirdas Šemeta rappelle qu’en matière de concurrence fiscale : « Quite simply, we are using every tool at our disposal : tax law, competition law and also non-legislative instruments, which are very important and can be extremely effective ».

Fiscalité Union Européenne

Rapport 2014 sur les questions financières et fiscales internationales

Endrit Poda — 17 février 2014

Le rapport présente un aperçu des activités passées et à venir dans les domaines de la réglementation des marchés financiers, de l’engagement au sein d’organismes financiers internationaux et de la politique fiscale internationale.

Non classé

L’OCDE présente une nouvelle norme mondiale unique relative à l’échange automatique de renseignements

Endrit Poda — 13 février 2014

La norme définit les renseignements relatifs aux comptes financiers à échanger, les institutions financières soumises à déclaration, les différents types de comptes et les contribuables concernés, ainsi que les procédures de diligence raisonnables à suivre par les institutions financières.

Entraide internationale Fiscalité

UE – Manipulations de marchés : au minimum quatre ans de prison pour les fraudeurs

Endrit Poda — 4 février 2014

Le projet législatif contraindrait les États membres à fixer une peine d’emprisonnement d’au moins quatre ans pour les formes les plus graves de délits, comme la manipulation du taux d’intérêt de référence du LIBOR. Ces règles doivent désormais être approuvées formellement par les États membres.

Non classé

Proposition de la Commission sur la reforme structurelle du secteur bancaire européen

Ilias Pnevmonidis — 29 janvier 2014

La Commission a adopté une proposition de règlement visant à empêcher les grandes banques de pratiquer des activités de marché risquées. Ces nouvelles règles interdiront la négociation pour compte propre et permettront aux autorités de surveillance d’imposer une séparation entre certaines activités.

Négoce de valeurs mobilières Union Européenne

Le Conseil ECOFIN adopte la directive relative aux crédits hypothécaires

Endrit Poda — 29 janvier 2014

La directive vise à créer un véritable marché intérieur du crédit hypothécaire dans l’UE présentant un niveau élevé de protection du consommateur.

Crédits Union Européenne

Mise en œuvre des recommandations du Groupe d'action financière (GAFI), révisées en 2012

Christian Bovet — 28 janvier 2014

Le dernier numéro de la Feuille fédérale contient le Message du Conseil fédéral (FF 2014 585), ainsi que le projet de la loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière, révisées en 2012 (FF 2014 685).

Ayant droit économique Blanchiment d'argent Fiscalité

Le Conseil fédéral renforce les mesures contre la surchauffe du marché hypothécaire

Endrit Poda — 24 janvier 2014

Le Conseil fédéral a donné suite à la proposition de la Banque nationale suisse (BNS) concernant un relèvement du volant de fonds propres anticyclique. A partir du 30 juin 2014, les banques seront donc tenues de faire passer de 1 à 2 % la couverture en fonds propres de leurs créances hypothécaires.