Repérages

Les participants à la procédure de consultation saluent le projet de mise en œuvre des Recommandations révisées du GAFI. Le Conseil fédéral prévoit, en revanche, des modifications sur les trois sujets suivants : actions au porteur, infractions fiscales préalables au blanchiment d’argent (fiscalité directe) et obligation de communiquer. Le DFF doit élaborer un message d’ici à fin 2013.

Le FSB nous livre un sixième rapport d’étape concernant la réglementation des produits dérivés dans les marchés OTC. Le FSB constate un progrès significatif de ses pays-membres concernant le développement des règles transparentes et protectrices dans le domaine des produits dérivés OTC. Par ailleurs, les participants des marchés OTC continuent avec leur préparation pour la mise en œuvre des nouvelles réglementations. Par contre, les conflits potentiels découlant des activités cross-border restent un véritable problème.

Le FSB a publié un nouveau rapport qui met en évidence les développements juridiques de ses pays-membres concernant la liquidation des banques d’importance systémique, ainsi que les principaux défis pour son futur travail. Le rapport sera examiné par le G-20 pendant sa prochaine réunion.

La Suisse et les Etats-Unis ont signé le 29 août 2013 à Washington un arrangement (joint statement) qui met un terme au différend fiscal entre les banques suisses et les Etats-Unis.

Le projet vise à réunir les deux mandats de surveillance dans le giron d’une seule autorité.

La restructuration des rémunérations est un immense chantier, peut-être plus encore à l’étranger qu’en Suisse où elle a commencé plus tôt. Le FSB nous livre un deuxième rapport d’étape.

Les conclusions de cette étude publiée par la European Securities and Markets Authority sont intéressantes, mais pas inattendues. Les fonds alternatifs de détail montrent une moindre performance et une moindre volatilité que les OPCVM ordinaires. Les produits structurés incorporent des primes importantes (5.5 % en moyenne) qui ne sont pas perçues par les investisseurs.

L’IRS américain a publié le 15 août 2013 une première version, non définitive, du formulaire qui servira aux banques et autres intermédiaires financiers étrangers à déclarer leurs clients américains sous FATCA.

Rapport sur l’information des investisseurs lors de la distribution des produits financiers (assurances, banques et valeurs mobilières), intéressant pour la Suisse au moment où les autorités préparent un message de loi sur les services financiers (FIDLEG ou LSFin).

Visant la conformité aux standards internationaux, le Conseil fédéral ouvre une procédure de consultation accélérée sur la loi fédérale sur l’assistance administrative en matière fiscale.

Avant même la publication de l’offre obligatoire, la COPA s’est prononcée sur la reprise par le canton du Tessin et les communes concernées de la société assurant l’approvisionnement en électricité.

L’ASB en collaboration avec la Conférence de cantons en matière de protection des mineurs et des adultes (COPMA) ont publié des recommandations qui s’adressent aux banques ainsi qu’aux autorités et mandataires chargés de la protection des mineurs et des adultes.