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Lionel Aeschlimann

Adoption de l'ordonnance du Conseil fédéral sur les placements collectifs de capitaux

Le 22 novembre 2006, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur les placements collectifs de capitaux (OPCC). Son entrée en vigueur a été fixée, comme pour la loi sur les placements collectifs de capitaux (LPCC) (cf. actualité n° 348 et actualité n° 448), au 1er janvier 2007. L'OPCC apporte des précisions bienvenues quant à la notion appel au public, qui joue un rôle central dès lors qu'elle permet de distinguer les portefeuilles collectifs internes des placements collectifs et sert de[...]

Vers une solution euro-compatible pour la transparence dans les commissions de gestion

La Swiss Funds Association (SFA) vient de modifier sa fameuse Directive concernant la transparence dans les commissions de gestion (la Directive SFA) (voir actualité n° 341 du 3 août 2005) sur la question controversée de la ventilation en trois postes de la commission de gestion. Au-delà de cette modification, c'est bien à un changement de paradigme auquel on est en train d'assister, en glissant d'un système (suisse) de transparence au niveau des directions de fonds vers un système (européen) de[...]

Rapport de gestion 2005

La CFB a publié son Rapport de gestion 2005 , dont les points saillants sont les suivants: - Etat des lieux des principaux chantiers législatifs et réglementaires en cours: projet de Loi sur la surveillance intégrée des marchés financiers (LFINMA, cf. actualité n° 410), projet de Loi sur les placements collectifs de capitaux (LPCC), projet de mise en œuvre en Suisse du nouvel accord sur les fonds propres du Comité de Bâle (Bâle II) et réforme de l'audit bancaire. -[...]

Projet de loi adopté par le Conseil National

Le Conseil National a adopté, en date du 8 mars 2006 en première lecture, le projet de Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC), en suivant largement les propositions de sa commission (communiqué de presse). Les principales modifications par rapport au message du Conseil Fédéral (cf. actualité n° 348)sont les suivantes: - Les sociétés d'investissement à capital fixe (SICAF) ne seront, comme aujourd'hui, pas soumises à la LPCC, malgré leur analogie avec les fonds fermés. Contrairement à la[...]

La distribution aux high net worth individuals n'est plus un appel au public

Toute personne qui propose ou distribue à titre professionnel des parts de fonds de placement étrangers en Suisse ou à partir de la Suisse doit y être autorisé par la CFB. Depuis janvier 2001, il est établi que la proposition ou la distribution de parts de fonds de placement a lieu à titre professionnel s'il y a appel au public. Ainsi, les fonds de placement étrangers ne tombent dans le champ d'application de la Loi fédérale sur les fonds de[...]

Le TF se prononce sur l'allocation des actifs des institutions de prévoyance professionnelle

Afin de constituer, sur le long terme, des capitaux leur permettant de faire face aux besoins de prévoyance de leurs assurés, les institutions de prévoyance professionnelle (IPP) doivent rechercher le meilleur rendement possible tout en garantissant la sécurité des placements. Elles doivent donc viser une saine performance ajustée aux risques. Pour atteindre cet objectif, elles sont tenues de choisir une politique de placement axée sur une diversification appropriée des risques. Une attention particulière doit donc être portée aux grilles d'allocation,[...]

Loi sur les placements collectifs de capitaux : publication du message du Conseil fédéral

Le 23 septembre 2005, le Conseil fédéral a publié son message concernant la loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC), destinée à remplacer l'actuelle loi sur les fonds de placement (LFP). Le projet de LPCC fait suite à l'accueil favorable qui avait été donné lors de la procédure de consultation, achevée en décembre 2004, à l'avant-projet de loi élaboré par la Commission d'experts présidée par le Prof. Forstmoser (cf. actualité n° 143 et actualité n° 282). Le projet[...]

Produits structurés : remise en cause par la CFB

Le 16 juin 2005, la Commission fédérale des banques (CFB) a publié une prise de position (en allemand avec un résumé en français) quant au statut des produits structurés au regard de la Loi fédérale sur les fonds de placement (LFP). Désormais offerts à tout type d'investisseurs, et de plus en plus fréquemment placés dans les portefeuilles gérés, les produits structurés revêtent une importance toute particulière pour notre place financière. Le texte de la CFB suscite un certain nombre d'interrogations.[...]

OPCVM : Ce que l'on conçoit bien s'énonce clairement…

Le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM, mieux connu sous son acronyme anglais CESR) a récemment mis en consultation un projet d'avis (réf. 05-064b) à la Commission. Son objet ? clarifier les définitions des actifs dans lesquels les OPCVM peuvent investir. Ouverte jusqu'au 10 juin 2005, cette consultation intéressera l'industrie suisse des fonds, non seulement en relation avec les fonds européens coordonnés que celle-ci gère ou distribue, mais également pour les fonds suisses en valeurs mobilières,[...]

Modification partielle de l'OFP-CFB : la poursuite de la transposition du droit européen

Le 1er avril 2005 est entrée en vigueur une révision partielle de l'ordonnance de la Commission fédérale des banques (CFB) sur les fonds de placement (OFP-CFB). Destinée avant tout à adapter le texte de l'ordonnance aux modifications intervenues au sein de l'Union européenne avec l'adoption de la directive 2001/108/CE (dite Directive produits), cette révision a également pour mérite de permettre expressément le recours aux dérivés de crédit. Outre plusieurs ajustements de plume ou de langue, on relèvera, parmi les principales[...]