Collection
A-01-01
LFINMA
Loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
État le 1 Jan 2019 Ancienne version
A-01-01
LFINMA
Loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
État le 1 Sep 2023 Ancienne version
A-01-01
LFINMA
Loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
État le 1 Jan 2027 Version future
A-01-01
LFINMA
Loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
État le 1 Jan 2024 Ancienne version
A-01-01
LFINMA
Loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
État le 1 Jan 2022 Ancienne version
A-01-01
LFINMA
Loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
État le 1 Avr 2025
A-01-01
LFINMA
Loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
État le 1 Mar 2024 Ancienne version
A-01-01
LFINMA
Loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
État le 1 Jan 2020 Ancienne version
A-02-01
LBN
Loi fédérale sur la Banque nationale suisse
État le 1 Jan 2016 Ancienne version Banque nationale suisse
A-02-01
LBN
Loi fédérale sur la Banque nationale suisse
État le 19 Déc 2020 Ancienne version Banque nationale suisse
A-02-01
LBN
Loi fédérale sur la Banque nationale suisse
État le 1 Jan 2020 Ancienne version Banque nationale suisse
A-02-01
LBN
Loi fédérale sur la Banque nationale suisse
État le 1 Sep 2023 Banque nationale suisse
A-02-01
LBN
Loi fédérale sur la Banque nationale suisse
État le 1 Août 2021 Ancienne version Banque nationale suisse
A-02-02
LUMMP
Loi fédérale sur l'unité monétaire et les moyens de paiement
État le 1 Jan 2020 Monnaie
A-02-02
LUMMP
Loi fédérale sur l'unité monétaire et les moyens de paiement
État le 1 Jan 2016 Ancienne version Monnaie
A-03-01
LB
Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne
État le 1 Jan 2023 Ancienne version
A-03-01
LB
Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne
État le 1 Jan 2024
A-03-01
LB
Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne
État le 1 Août 2021 Ancienne version
A-03-01
LB
Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne
État le 1 Jan 2019 Ancienne version
A-03-01
LB
Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne
État le 1 Jan 2020 Ancienne version
A-03-41
LCaS-COVID-19
Loi fédérale sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus
État le 31 Mar 2025 Ancienne version COVID-19 Crédits
A-03-41
LCaS-COVID-19
Loi fédérale sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus
État le 31 Mar 2023 Ancienne version COVID-19 Crédits
A-03-41
LCaS-COVID-19
Loi fédérale sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus
État le 1 Jan 2023 Ancienne version COVID-19 Crédits
A-03-41
LCaS-COVID-19
Loi fédérale sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus
État le 19 Déc 2020 Ancienne version COVID-19 Crédits
A-03-41
LCaS-COVID-19
Loi fédérale sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus
État le 31 Mar 2026 COVID-19 Crédits
A-04-01
LEFin
Loi fédérale sur les établissements financiers
État le 1 Août 2021 Ancienne version
A-04-01
LEFin
Loi fédérale sur les établissements financiers
État le 1 Fév 2021 Ancienne version
A-04-01
LEFin
Loi fédérale sur les établissements financiers
État le 1 Mar 2024
A-04-01
LEFin
Loi fédérale sur les établissements financiers
État le 1 Jan 2020 Ancienne version
A-04-01
LEFin
Loi fédérale sur les établissements financiers
État le 18 Fév 2020 Ancienne version
A-05-01
LIMF
Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
État le 1 Fév 2024
A-05-01
LIMF
Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
État le 1 Jan 2019 Ancienne version
A-05-01
LIMF
Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
État le 1 Jan 2023 Ancienne version
A-05-01
LIMF
Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
État le 1 Jan 2024 Ancienne version
A-05-01
LIMF
Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
État le 1 Août 2021 Ancienne version
A-05-01
LIMF
Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés
État le 1 Jan 2020 Ancienne version
A-06-01
LBVM
Loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières
État le 1 Jan 2016 Norme abrogée Négoce de valeurs mobilières
A-07-01
LCA
Loi fédérale sur le contrat d'assurance
État le 1 Jan 2022 Ancienne version Assurances
A-07-01
LCA
Loi fédérale sur le contrat d'assurance
État le 1 Jan 2011 Ancienne version Assurances
A-07-01
LCA
Loi fédérale sur le contrat d'assurance
État le 1 Jan 2024 Assurances
A-07-01
LCA
Loi fédérale sur le contrat d'assurance
État le 1 Sep 2023 Ancienne version Assurances
A-07-02
LSA
Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d'assurance
État le 1 Sep 2024 Assurances
A-07-02
LSA
Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d'assurance
État le 15 Mar 2016 Ancienne version Assurances
A-07-02
LSA
Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d'assurance
État le 1 Jan 2020 Ancienne version Assurances
A-07-02
LSA
Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d'assurance
État le 1 Jan 2023 Ancienne version Assurances
A-07-02
LSA
Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d'assurance
État le 1 Jan 2024 Ancienne version Assurances
A-08-01
LSR
Loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs
État le 1 Jan 2027 Version future
A-08-01
LSR
Loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs
État le 1 Sep 2023 Ancienne version
A-08-01
LSR
Loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs
État le 1 Jan 2020 Ancienne version Organe de révision
A-08-01
LSR
Loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs
État le 1 Jan 2019 Ancienne version
A-08-01
LSR
Loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs
État le 1 Mar 2024
A-21-01
LSFin
Loi fédérale sur les services financiers
État le 1 Août 2021 Ancienne version
A-21-01
LSFin
Loi fédérale sur les services financiers
État le 1 Fév 2021 Ancienne version
A-21-01
LSFin
Loi fédérale sur les services financiers
État le 1 Mar 2024
A-21-01
LSFin
Loi fédérale sur les services financiers
État le 1 Jan 2020 Ancienne version
A-22-01
LPCC
Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux
État le 1 Mar 2024 Placements collectifs
A-22-01
LPCC
Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux
État le 1 Jan 2020 Ancienne version Placements collectifs
A-22-01
LPCC
Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux
État le 1 Juil 2016 Ancienne version Placements collectifs
A-22-01
LPCC
Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux
État le 1 Jan 2023 Ancienne version Placements collectifs
A-23-01
LPP
Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
État le 1 Jan 2025 Prévoyance professionnelle
A-23-01
LPP
Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
État le 1 Juil 2023 Ancienne version Prévoyance professionnelle
A-23-01
LPP
Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
État le 1 Jan 2022 Ancienne version Prévoyance professionnelle
A-23-01
LPP
Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
État le 1 Jan 2023 Ancienne version Prévoyance professionnelle
A-23-01
LPP
Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
État le 1 Jan 2021 Ancienne version Prévoyance professionnelle
A-23-01
LPP
Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
État le 26 Sep 2023 Ancienne version Prévoyance professionnelle
A-23-01
LPP
Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
État le 26 Sep 2020 Ancienne version Prévoyance professionnelle
A-23-01
LPP
Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
État le 1 Juil 2024 Ancienne version Prévoyance professionnelle
A-23-01
LPP
Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
État le 1 Juil 2021 Ancienne version Prévoyance professionnelle
A-23-01
LPP
Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
État le 1 Sep 2023 Ancienne version Prévoyance professionnelle
A-23-01
LPP
Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
État le 1 Jan 2020 Ancienne version Prévoyance professionnelle
A-23-01
LPP
Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
État le 1 Jan 2024 Ancienne version Prévoyance professionnelle
A-23-01
LPP
Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
État le 1 Jan 2019 Ancienne version Prévoyance professionnelle
A-23-02
LFLP
Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
État le 1 Jan 2024 Prévoyance professionnelle
A-23-02
LFLP
Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
État le 1 Oct 2017 Ancienne version Prévoyance professionnelle
A-23-02
LFLP
Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
État le 1 Jan 2022 Ancienne version Prévoyance professionnelle
A-23-02
LFLP
Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
État le 1 Jan 2021 Ancienne version Prévoyance professionnelle
A-24-01
LLG
Loi sur l'émission de lettres de gage
État le 1 Jan 2023
A-24-01
LLG
Loi sur l'émission de lettres de gage
État le 1 Jan 2015 Ancienne version
A-25-01
LCC
Loi fédérale sur le crédit à la consommation
État le 1 Avr 2019 Ancienne version Crédits
A-25-01
LCC
Loi fédérale sur le crédit à la consommation
État le 1 Sep 2023 Crédits
A-26-01
LTI
Loi fédérale sur les titres intermédiés
État le 1 Jan 2020 Ancienne version Titres intermédiés
A-26-01
LTI
Loi fédérale sur les titres intermédiés
État le 1 Jan 2023 Titres intermédiés
A-26-01
LTI
Loi fédérale sur les titres intermédiés
État le 1 Nov 2019 Ancienne version Titres intermédiés
A-26-01
LTI
Loi fédérale sur les titres intermédiés
État le 1 Fév 2021 Ancienne version Titres intermédiés
A-27-02
Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention de La Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance
État le 1 Juil 2007
A-31-01
LBA
Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme
État le 1 Août 2021 Ancienne version Blanchiment d'argent
A-31-01
LBA
Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme
État le 1 Jan 2020 Ancienne version Blanchiment d'argent
A-31-01
LBA
Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme
État le 23 Jan 2023 Ancienne version Blanchiment d'argent
A-31-01
LBA
Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme
État le 18 Fév 2020 Ancienne version Blanchiment d'argent
A-31-01
LBA
Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme
État le 1 Juil 2021 Ancienne version Blanchiment d'argent
A-31-01
LBA
Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme
État le 1 Jan 2019 Ancienne version Blanchiment d'argent
A-31-01
LBA
Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme
État le 1 Jan 2023 Ancienne version Blanchiment d'argent
A-31-01
LBA
Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme
État le 1 Jan 2022 Ancienne version Blanchiment d'argent
A-31-01
LBA
Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme
État le 1 Sep 2023 Ancienne version Blanchiment d'argent
A-31-01
LBA
Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme
État le 1 Mar 2024 Blanchiment d'argent
A-32-01
LEmb
Loi fédérale sur l'application de sanctions internationales
État le 1 Juil 2023
A-32-01
LEmb
Loi fédérale sur l'application de sanctions internationales
État le 1 Jan 2022 Ancienne version
A-32-01
LEmb
Loi fédérale sur l'application de sanctions internationales
État le 1 Août 2004 Ancienne version
A-33-01
LVP
Loi fédérale sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées à l'étranger
État le 1 Juil 2016
A-34-01
LPD
Loi fédérale sur la protection des données
État le 1 Mar 2019 Ancienne version Protection des données
A-34-01
LPD
Loi fédérale sur la protection des données
État le 7 Juil 2025 Protection des données
A-34-01
LPD
Loi fédérale sur la protection des données
État le 1 Sep 2023 Ancienne version Protection des données
A-34-01
LPD
Loi fédérale sur la protection des données
État le 1 Avr 2025 Ancienne version Protection des données
A-35-10
LAAF
Loi fédérale sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale
État le 1 Sep 2023 Entraide internationale
A-35-10
LAAF
Loi fédérale sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale
État le 1 Jan 2022 Ancienne version Entraide internationale
A-35-10
LAAF
Loi fédérale sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale
État le 1 Nov 2019 Ancienne version Entraide internationale
A-35-20
Loi fédérale sur la mise en oeuvre de l'accord FATCA entre la Suisse et les États-Unis
État le 30 Juin 2014 Echange automatique de renseignements fiscaux
A-35-40
LEAR
Loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale
État le 1 Sep 2023 Ancienne version Echange automatique de renseignements fiscaux
A-35-40
LEAR
Loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale
État le 1 Jan 2022 Ancienne version Echange automatique de renseignements fiscaux
A-35-40
LEAR
Loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale
État le 1 Jan 2021 Ancienne version Echange automatique de renseignements fiscaux
A-35-40
LEAR
Loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale