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Criminalité économique

Articles en relation

Commission de surveillance CDB

Jurisprudence du premier semestre 2025

Valentine Delaloye Valentine Delaloye  — 19 mars 2026
Si nous avons plusieurs fois souligné la pauvreté des comptes rendus des « leading cases » de la Commission de surveillance des banques (ci-après : la Commission), force est de constater que la dernière publication expose un certain nombre de questions intéressantes et rarement abordées. Parmi celles-ci, nous retenons en premier lieu une précision relative au champ d’application de la Convention de diligence des banques (ci-après : la CDB ou la Convention) en lien avec des opérations de carte de crédit. Rappelant tout[...]
Ayant droit économique Blanchiment d'argent Procédure

Confiscation et blanchiment d’argent

Méthode applicable en cas de mélange d’avoirs bancaires illicites et licites

Fabio Burgener Fabio Burgener  — 5 février 2026
Dans un arrêt destiné à publication, le Tribunal fédéral décide la méthode applicable pour ségréger les avoirs bancaires issus d’une infraction pénale des avoirs bancaires licites déposés sur un même compte (7B_65/2023 du 5 décembre 2025). En 2010, le Ministère public de la Confédération (« MPC ») ouvre une procédure pénale contre inconnus pour soupçons de blanchiment d'argent de valeurs patrimoniales provenant de crimes commis en Russie (art. 305bis ch. 1 et 2 CP). En substance, le Trésor russe a été lésé[...]
Blanchiment d'argent Criminalité économique Droit pénal

Open Banking en Suisse

Coup d’envoi pour la plateforme « bLink »

Philipp Fischer Philipp Fischer  — 11 décembre 2025
Depuis le 25 novembre, la Suisse est entrée dans l'ère de l'Open Banking à travers le lancement de la plateforme "bLink" opérée par SIX. Cette évolution inscrit la Suisse dans un mouvement international qui vise à favoriser le partage de données financières via des interfaces standardisées, de manière à offrir aux clients un accès élargi à des services innovants proposés par une pluralité de prestataires de services financiers. L'Open Banking se définit comme un modèle standardisé de partage de données[...]
Cyberrisques Finance numérique Protection des données Secret bancaire

Blanchiment d’argent

Acquittement partiel pour défaut d’élément subjectif

Katia Villard Katia Villard  — 18 novembre 2025
Dans un arrêt du 24 septembre 2025, le Tribunal fédéral rappelle que la réalisation de l’infraction de blanchiment d’argent suppose l’intention de l’auteur, à tout le moins sous la forme du dol éventuel, et que la seule violation, même importante, des règles anti-blanchiment ne permet pas encore d’inférer une telle intention (6B_1180/2023). Le Ministère public de la Confédération reproche à un employé de banque d’avoir ouvert des comptes bancaires en indiquant des fausses données client et d’avoir, entre 2003 et[...]
Blanchiment d'argent Criminalité économique
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