B-04-19 Comm. FINMA 05/2020

Dans un arrêt publié du 31 mai 2024, le Tribunal fédéral avait déjà confirmé que l’obtention frauduleuse d’un prêt « COVID-19 » était constitutive d’escroquerie (ATF 150 IV 169, commenté in Dupuis, cdbf.ch/1353). Sa jurisprudence était en revanche fluctuante s’agissant de la réalisation de l’infraction de faux dans les titres en lien avec la présentation, à la banque prêteuse, du formulaire de demande de crédit mensonger. L’arrêt 6B_95/2024 du 6 février 2025, destiné à publication, a apporté la réponse de tout juriste[...]

La société de credit scoring doit expliquer à la personne concernée la procédure et les principes concrètement appliqués pour établir son profil de solvabilité. En outre, le secret d’affaires de la société ne s’oppose pas à la communication des informations à l’autorité ou au tribunal, lequel doit procéder à une pesée des intérêts (arrêt de la CJUE du 27 février 2025 dans l’affaire C‑203/22). Un opérateur de téléphonie mobile refuse à un ressortissant autrichien (CK) la conclusion d’un contrat de[...]

Le RGPD protège aussi les données bancaires de personnes morales lorsque l’ayant droit économique s’oppose au transfert des données au Department of Justice (arrêt n°141/23-II-CIV du 6 décembre 2023 de la Cour supérieure de Justice du Luxembourg). Une personne est titulaire de comptes bancaires auprès de la succursale luxembourgeoise d’une banque suisse. Il est également ayant droit économique d’une société qui dispose de deux comptes bancaires auprès de cette succursale. Une autre société, dont l’ex-épouse et le fils du client[...]

Dès mars 2020, plus de 100'000 entreprises suisses ont eu recours aux crédits cautionnés mis en place par la Confédération afin de pallier un manque de liquidités consécutif à la pandémie de COVID-19. La volonté des autorités suisses de répondre rapidement à une situation exceptionnelle et d'assurer un accès rapide aux fonds a conduit ces dernières à prévoir une procédure facilitée, reposant essentiellement sur une autodéclaration du demandeur de crédit, qui a malheureusement connu son lot d'abus. Dans un arrêt[...]