D-01-21

Une fois n’est pas coutume, la publication de la jurisprudence de la Commission de surveillance des banques (ci-après : la Commission) pour le deuxième semestre 2024 contient un peu plus de substance que de coutume. Sur les aspects procéduraux, ce sont essentiellement des questions liées au fardeau et au degré de preuve requis qui semblent avoir occupé l’autorité. Dans un premier cas, la Commission souligne en effet qu’il appartient d’autant plus à la banque de prouver le respect de ses obligations[...]

Par trois arrêts 1C_435/2024, 1C_604/2024 (destinés à la publication) et 1C_610/2024 du 19 mai 2025, le Tribunal fédéral décide du maintien du blocage d’avoirs bancaires ordonné par le Conseil fédéral en 2022 et 2023 dont les ayants droits économiques sont des personnes appartenant à l’entourage politique de l’ancien président ukrainien Viktor Ianoukovitch. Les avoirs avaient initialement été saisis à la suite d’une demande d’entraide internationale en matière pénale adressée à la Suisse par l’Ukraine (voir TPF, RR.2017.118-121, RR.2017.122, 6 février[...]

Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral se prononce sur la question de savoir si la personne identifiée dans un formulaire A comme ayant droit économique des avoirs déposés sur un compte bancaire peut revendiquer la propriété de ces avoirs dans une procédure d'exécution forcée sur ce seul fondement (arrêt 5A_208/2023 du 10 juillet 2024). À l'origine de cet arrêt, dans le cadre de procédures de taxation visant B et C, l'Administration fiscale cantonale de Genève (AFC-GE) requiert – et[...]

Le RGPD protège aussi les données bancaires de personnes morales lorsque l’ayant droit économique s’oppose au transfert des données au Department of Justice (arrêt n°141/23-II-CIV du 6 décembre 2023 de la Cour supérieure de Justice du Luxembourg). Une personne est titulaire de comptes bancaires auprès de la succursale luxembourgeoise d’une banque suisse. Il est également ayant droit économique d’une société qui dispose de deux comptes bancaires auprès de cette succursale. Une autre société, dont l’ex-épouse et le fils du client[...]