Repérages

Les nouvelles règles concernent les sanctions encourues par les personnes morales, la durée d’emprisonnement pour les personnes physiques, ainsi que l’élimination des obstacles à la coopération judiciaire et policière au sein de l’UE. Une fois la directive publiée au journal officiel de l’UE, les États membres disposeront d’un délai de 24 mois pour la transposition.

La modification des dispositions sur la reconnaissance de faillites étrangères, qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2019, entraîne une modification de l’art. 37g LB : son nouvel al. 4bis permettra, par exception au nouveau régime ordinaire (art. 166 al. 2 nLDIP), de poursuivre les succursales suisses de banques étrangères en faillite jusqu’à ce que l’état de collocation (art. 172 LDIP) soit définitif et non jusqu’à la publication de la décision de reconnaissance (art. 169 LDIP). La révision préserve donc le statu quo ante de la faillite bancaire. Les IMF en faillite ne seront en revanche pas sujets à cette exception (art. 88 al. 1 nLIMF).

Le Conseil de l’UE vient d’adopter un nouveau règlement qui vise à lutter contre le financement du terrorisme, la fraude fiscale et le blanchiment de capitaux, en améliorant les contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de l’UE. En parallèle avec la directive (UE) 2015/849, le nouveau règlement complète le cadre juridique actuel de l’UE. Le règlement (CE) 1889/2005 sera abrogé.

Le 21 septembre 2018, l’ASB a publié un guide traitant de l’ouverture de compte d’entreprise pour des sociétés blockchain. Ce dernier opère un examen différencié selon le type de rattachement à la blockchain (via une ICO ou sans) et donne des indications spécifiques sur les exigences KYC/AML.

Il s’agit ici d’une étape importante pour l’intégration des cryptomonnaies au sein du système bancaire.

La FINMA a clos lundi deux procédures d’enforcement à l’encontre de Crédit Suisse, à l’issue desquelles elle constate diverses violations de la loi sur le blanchiment d’argent. La première enquête s’inscrivait dans le contexte des scandales de corruption FIFA, Petrobras et PDVSA. La seconde portait sur une relation d’affaires avec une personne politiquement exposée (PEP).

Un juge fédéral de l’Etat de New York a statué que la législation américaine sur les valeurs mobilières s’applique à l’émission et au négoce de cryptomonnaies. Les achats de ReCoins et Diamonds ont été qualifiés de contrats d’investissements soumis au respect de l’Exchange Act de 1934 et du Securities Act de 1933. Le jugement confirme la position de la SEC concernant la régulation des ICO.

Après avoir pris connaissance des résultats mitigés de la consultation, le Conseil fédéral a décidé de poursuivre les négociations avec le gouvernement américain. Un tel accord ouvrirait la possibilité de négocier dans le futur un traité de reconnaissance mutuelle de mesures de sécurité dans le domaine douanier. L’exécutif ne le juge toutefois pas nécessaire à l’heure actuelle.

Le 5 septembre 2018, le Conseil fédéral a chargé le DFF d’élaborer un projet de révision législative visant à introduire une nouvelle catégorie de fonds (Limited Qualified Investment Funds, ou L-QIF). Celle-ci sera réservée aux investisseurs qualifiés et facilitera la mise sur le marché de produits innovants. Le projet est attendu vers la fin du premier semestre 2019.

Le Parlement européen a adopté un projet de rapport visant à harmoniser dans toute l’UE la définition des infractions liées à la fraude et à la contrefaçon des moyens de paiements autres que les espèces, à introduire un niveau minimal pour les peines encourues ainsi qu’à améliorer la protection des victimes. Le projet inclut dans le champ des infractions les transactions réalisées à l’aide de monnaies virtuelles.

Une nouvelle annexe de l’ordonnance de la FINMA sur les infrastructures des marchés financiers est entrée en vigueur le 1er septembre 2018. Le texte met fin aux délais transitoires et prévoit à partir de quand l’obligation de compensation doit être remplie et pour quelles catégories de dérivés.

En janvier 2018, le Secrétariat aux questions financières internationales a créé un groupe de travail sur la technologie blockchain et les ICO. Aujourd’hui, ce dernier met ses travaux en consultation afin que les acteurs financiers et les milieux intéressés aient la possibilité de prendre position quant aux mesures qui pourraient se révéler nécessaires.

La FINMA envisage d’adapter l’OBA-FINMA à la nouvelle autorisation dite Fintech, récemment inscrite dans la nouvelle Loi sur les banques à l’occasion de l’adoption de la LEFin (art. 1b LB, FF 2018 3712). L’audition dure jusqu’au 26 octobre 2018.

Le Conseil fédéral adopte ce jour deux messages importants. Le premier porte sur la Convention BEPS qui vise à lutter contre l’utilisation abusive des conventions et à améliorer les mécanismes de règlement des différends. Le second concerne une modification de la CDI-GB pour l’adapter aux exigences BEPS.

Le TPF constate que le General Counsel, qui était membre de la direction de la banque, a donné des fausses informations à la FINMA au sens de l’art. 45 LFINMA. Selon l’arrêt, il aurait notamment supprimé des données d’un tableau communiqué à la FINMA afin de dissimuler certains faits. Il écope ainsi d’une peine pécuniaire de 150 jours-amende à CHF 190.- avec sursis.

La loi de blocage européenne à l’égard des sanctions US contrebalance un mécanisme d’interdiction par un système d’autorisation et d’indemnisation. La documentation mise en ligne par la Commission – en particulier la Note d’orientation – devrait faciliter l’application de cette réglementation.

Le projet de modification de la LTF qui vient d’être publié contient notamment plusieurs règles destinées à assurer la célérité de la procédure dans le domaine des OPA (p.ex. art. 83 al. 1 lit. u [irrecevabilité du recours] et 100 al. 2 lit. e [délai de 10 j.] P-LTF).

Le Tribunal fédéral a publié aujourd’hui un arrêt au sujet de la confiscation des avoirs de M. Al-Dulimi, dont le gel avait été ordonné par le Conseil de sécurité de l’ONU. M. Al-Dulimi avait porté son affaire devant la CourEDH et obtenu gain de cause. Le Tribunal fédéral a dès lors admis sa demande de révision et renvoyé la cause au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche afin qu’il instruise la cause et statue sur l’éventuel caractère arbitraire de l’inscription du recourant sur la liste établie par le Conseil de sécurité de l’ONU.

En juillet 2018, la FINMA a ouvert une procédure d’enforcement contre envion SA. L’Autorité estime que la société a accepté des fonds lors de son ICO au détriment du droit bancaire. En effet, l’émission du jeton « EVN » en échange du financement prenait alors une forme comparable à celle d’un emprunt.

Cette nouvelle version, qui remplace la CDB 16, entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Les principales modifications portent sur l’identification du cocontractant lors d’opérations de caisse, l’identification par vidéo et en ligne, les ouvertures de compte en l’absence d’une documentation complète ainsi que la procédure devant la Commission de surveillance. La traduction française ainsi que le commentaire de l’ASB seront publiés ultérieurement.

Ces modifications visent à combler certaines lacunes constatées dans le quatrième rapport d’évaluation du GAFI. Le motif du recours à une société de domicile devra être clarifié par les intermédiaires financiers (art. 9a). L’OBA-FINMA partiellement révisée entrera en vigueur le 1er janvier 2020.