Repérages

Le Conseil fédéral a arrêté aujourd’hui une mesure qui permettrait de protéger l’infrastructure boursière suisse si l’équivalence boursière accordée par la Commission européenne n’était pas prolongée en fin d’année 2018.

Le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant la modification de la LBA afin de prendre en compte les principales recommandations faites par le GAFI dans son rapport d’évaluation de la Suisse en 2016. La consultation prendra fin le 21 septembre 2018.

La Direction générale du développement économique, de la recherche et de l’innovation du canton de Genève a rédigé un guide pour qualifier les projets d’ICO et pour faciliter leur installation à Genève. Le guide s’inscrit dans le droit fil de celui publié par la FINMA. Il décrit toutes les étapes que le projet doit suivre pour être en conformité aux exigences réglementaires.

L’initiative du parlementaire Cédric Wermuth  relatif à l’établissement d’un rapport sur la faisabilité et les enjeux de la création d’un Cryptofranc a été appuyée par le Conseil fédéral. Il s’agira de déterminer et d’évaluer les chances et les risques de la création d’un e-franc, notamment en matière de politique monétaire.

Outre l’amélioration de la transparence, soulignons que seront désormais assujettis à la Directive tant les prestataires de services d’échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales que les prestataires de services de portefeuilles de conservation. La coopération entre les CRF est également renforcée.

Le Conseil fédéral vient de publier son message à propos de l’EAR avec Singapour, Hong Kong et certaines places « off-shore » (Bahamas, Panama, etc.). On lira avec intérêt le rapport sur les prises de position (p.ex. concurrence équitable et protection des données).

L’Autorité européenne des marchés financiers a publié ses premières estimations sur la liquidité du marché obligataire européen dans le cadre de la mise en application de MiFID II et de MiFIR. L’analyse a révélé que seulement 220 obligations (sur les 71’000 évaluées) sont suffisamment liquides.

Le TF considère in casu que ni la condition de la subsidiarité ni celle de la pertinence vraisemblable ne sont violées si le contribuable décide, alors que la procédure d’assistance administrative est pendante, de transmettre sur la base d’une convention à l’autorité requérante des informations qui correspondent aux renseignements requis.

La Commission européenne a proposé une série de mesures afin de stimuler la compétitivité de l’UE dans le domaine de l’IA. Le but poursuivi est d’accroître les investissements dans les start-up et les scale-up innovantes ainsi que d’assurer la mise en place d’un cadre juridique et éthique approprié.

Toutes les entreprises ayant plus de 50 salariés ou un chiffre d’affaires annuel supérieur à 10 millions d’euros sont concernées par la proposition de loi. Elles devront mettre en place un système de signalement à trois échelons : signalement en interne, aux autorités compétentes et au grand public.

Dans le cadre de cette conférence, le professeur Dimson exposera la meilleure façon pour les actionnaires de s’engager avec les entreprises dans des questions sociales et environnementales. Le Professeur Krueger se concentrera sur « The sustainability footprint of institutional investors ».

Dans le cadre du Swiss Finance Institute (SFI), les Prof. Urs Birchler et Jean-Charles Rochet ont rédigé une excellente notice explicative sur l’initiative « Monnaie pleine », en prenant le soin d’être aussi pédagogiques que compréhensibles sur ce sujet hautement technique .

L’édition 2018 de la Journée du numérique organisée par la Commission européenne se tiendra aujourd’hui à Bruxelles. Les sujets à l’ordre du jour comprendront l’IA, les technologies blockchain, la santé numérique, ainsi que l’innovation et les investissements futurs dans le marché unique numérique.

Cet arrêt est particulièrement intéressant dans la mesure où il se penche sur le rôle du conseil d’administration d’une société intégrée à un groupe de sociétés et, en particulier, leur assentiment à la participation à un cash pooling et à des prêts upstream ou cross-stream à des sociétés du groupe.

Le US Financial Crimes Enforcement (FinCEN) vient de publier une liste de FAQs de 24 pages sur les exigences relatives à l’identification des clients et aux relations avec ceux-ci (« due diligence »). Les questions 3 et 20 sur le « beneficial ownership » sont, par exemple, intéressantes.

Le TF souligne qu’un transfert à l’étranger (par virement bancaire) des valeurs patrimoniales provenant d’un crime ne constitue un acte de blanchiment que si la transaction est propre à entraver la confiscation à l’étranger (consid. 7.2.2). Or il n’en est pas toujours ainsi.

Comme les années précédentes, la majorité des décisions concerne la lutte contre le blanchiment d’argent. On observe par ailleurs des cas où les nouvelles technologies financières sont utilisées dans le but de contourner l’obligation d’obtenir une autorisation (décisions 27 et 29 du rapport).

Selon la Cour suprême des Etats-Unis, un jugement condamnant un Etat étranger pour soutien du terrorisme ne suffit pas pour obtenir le séquestre des biens appartenant à cet Etat. Il doit également exister une exception à l’immunité étatique quant aux avoirs visés.

Selon le Tribunal fédéral, un membre du conseil d’administration d’une société anonyme peut faire valoir en justice son droit aux renseignements et à la consultation (art. 715a CO). Le juge saisi statue en procédure sommaire.

Le secrétaire américain au Trésor S. Mnuchin affirme que les Etats-Unis s’opposent fermement au rapport de l’OCDE visant d’instaurer une imposition spéciale pour les géants du numérique. La Commission européenne a aussi émis un projet de taxe de 1 % à 5 % dans les pays où se trouvent les utilisateurs.