Repérages

En réponse à divers postulats suite à la suppression du cours plancher, ce rapport conclut que les normes actuelles permettent à la BNS de disposer des instruments nécessaires pour accomplir son mandat (garantir la stabilité des prix) et d’une gouvernance adéquate. Les problématiques afférentes aux taux négatifs et au franc fort sont aussi abordées.

Les États-Unis ont ratifié la Convention, qui entre en force le 1er avril prochain. La Suisse l’appliquait déjà à titre de droit interne (art. 108c LDIP). L’Union européenne est en train d’évaluer la transposition des règles équivalentes qui figurent dans trois directives.

La FINMA publie les circulaires 2017/7 « Risques de crédit-banques » et 2016/1 « Publication-banques », entrant en vigueur au 1er janvier 2017. Ces révisions s’adaptent à l’évolution des normes internationales (Bâle III) relatives aux fonds propres pour le risque de crédit, respectivement tiennent compte des nouvelles prescriptions helvétiques en termes d’exigences de publication liées aux fonds propres et à la liquidité pour les établissements too big to fail.

Le 14 décembre le Conseil des Etats a accepté la proposition de projet de loi du Conseil fédéral moyennant quelques modifications. Il a notamment refusé d’étendre le champ d’application à certains types d’assurance.

Faute d’accord amiable avec ces trois banques, la Commission européenne a prononcé une sanction de 485 millions d’euros contre Crédit Agricole, HSBC et JPMorgan Chase. Un des intérêts de cette affaire est le lien explicite fait dans le communiqué avec le Rglt 2016/1011 sur les indices de référence.

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA remanie sa circulaire relative à l’outsourcing et soumet la nouvelle version à une audition. La circulaire règle le recours à des prestations externalisées par les banques et, désormais, par les assurances.

La FINMA publie la circulaire partiellement révisée « Activité d’intermédiaire financier au sens de la LBA ». Cette dernière a été adaptée aux dispositions de la nouvelle ordonnance sur le blanchiment d’argent, notamment quant à son champ d’application territorial. Entrée en vigueur au 1er janvier 2017.

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA et la Securities and Futures Commission of Hong Kong (SFC) ont signé aujourd’hui un accord de coopération. Le but de cet accord est de renforcer la collaboration entre les deux autorités et de favoriser l’accès réciproque au marché.

Le Conseil fédéral a adopté le message concernant l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays ainsi que la loi nécessaire à la mise en œuvre de cet accord. L’objectif de ce projet est d’améliorer la transparence en matière d’imposition des groupes d’entreprises multinationales, tout en fixant un cadre uniforme pour l’échange de ces déclarations.

Le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance sur l’assistance administrative fiscale (OAAF), entièrement révisée, et fixé au 1er janvier 2017 l’entrée en vigueur de celle-ci. La nouvelle ordonnance définit le cadre et les procédures nécessaires à l’échange spontané de renseignements, dont celles applicables aux décisions anticipées (« rulings »).

Le CF a adopté ce jour l’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (OEAR), précisant notamment les institutions financières non déclarantes et les comptes exclus, ainsi que les obligations de déclaration et de diligence qui incombent aux institutions financières suisses déclarantes. Entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

À l’avenir, l’impôt anticipé sera remboursé également lorsque des revenus, qui ont été omis par erreur dans la déclaration d’impôts, sont déclarés ultérieurement. Cela sera toutefois possible uniquement tant que la taxation n’est pas entrée en force. Le Conseil fédéral a chargé le DFF d’élaborer un projet de modification de la LIA.

Le CF a adopté ce jour une modification de l’OFR mettant en œuvre deux compléments du dispositif de Bâle III. La couverture en fonds propres des dérivés et des parts de fonds détenues par les banques sera ainsi mieux adaptée aux risques. Entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

L’AFC a publié aujourd’hui une nouvelle version de son projet – en langue allemande uniquement – de directive sur la Norme relative à l’échange automatique de renseignements en matière fiscale. Son entrée en vigueur est prévue au 1^er janvier 2017, date à laquelle seront publiées les versions latines de la directive.

Dans son récent discours, le Commissaire Piwowar souligne que la SEC doit encourager les Fintech « without creating undue risks to the marketplace or imposing artificial limits on activities ». La régulation des marchés financiers serait une « fragmented, sometimes contradictory, alphabet soup ».

La FINMA a fixé ses priorités en matière de surveillance des marchés financiers et met ainsi l’accent sur une forte capitalisation des établissements financiers, un comportement commercial correct, une surveillance et une réglementation ouvertes à l’innovation et la lutte contre les nouvelles formes de risque.

Contrairement à ce que l’on connaissait au début de l’entraide pénale, il est rare aujourd’hui qu’une banque se voie reconnaître la qualité de partie dans des procédures d’assistance administrative. L’arrêt du TAF, désormais définitif, est d’autant plus intéressant.

La CER-E a encore procédé à quelques adaptations – essentiellement rédactionnelles – de la loi sur les services financiers (LSFin) et de la loi sur les établissements financiers (LEFin) avant d’approuver chacun des deux projets au vote sur l’ensemble par 10 voix contre 0 et 3 abstentions. La version de la commission et les propositions de minorité relatives à cet objet (15.073) figurent sur le dépliant pdf disponible.

A propos de cette nouvelle monnaie Fortune relève que : « All details about Bitcoin transfers are open to the public : which address sent how much Bitcoin to whom. On the Zcash blockchain […] even a person’s pseudonymous identity can remain private ». Quelques vérifications LBA tout de même ?

Le 1er juillet 2017 verra entrer en vigueur la nouvelle circulaire 2017/1 « Gouvernance d’entreprise-banques » de la FINMA. Cette dernière a procédé à une adaptation des règles et condense dorénavant en un seul texte les dispositions en matière de gouvernance d’entreprise, de système de contrôle interne et de gestion des risques pour les banques.