Repérages

Selon le projet de loi mis en consultation par le CF, les sanctions financières à caractère pénal, les frais de procès correspondants, et les autres dépenses liées aux infractions ne seront pas déductibles fiscalement. Les sanctions, privées de caractère pénal, visant à réduire le bénéfice restent déductibles.

Il s’agit de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF), de l’ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers (OIMF) et de l’ordonnance de la FINMA sur l’infrastructure des marchés financiers (OIMF-FINMA). L’entrée en vigueur du dispositif est prévue pour le 1er janvier 2016.

Le DFF publie un rapport sur les risques d’abus afférents aux coffres-forts. Conformément au principe de proportionnalité, une réglementation supplémentaire à celle actuelle ne se justifie pas. Néanmoins, selon l’évolution de la situation, l’opportunité d’autres mesures pourrait être examinée.

Après audition, cette ordonnance concrétise l’obligation de déclarer pour le négoce en valeurs mobilières, l’obligation de compenser des dérivés et la publicité des participations et offres publiques d’acquisition. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2016, simultanément à la LIMF et à l’OIMF.

Le projet d’arrêté, reprenant entièrement la norme internationale de l’OCDE, est soumis à l’approbation du parlement et sujet au référendum. L’accord entre la Suisse et l’UE permettra d’effectuer les premiers échanges de données à partir de 2018, à condition que les procédures d’approbation soient terminées à temps en Suisse et au sein de l’UE.

Cette révision transpose en droit suisse les standards de publication « Bâle III », publiés par le Comité de Bâle en janvier 2015. Elle entrera en vigueur le 1^er janvier 2016.

L’art. 18 al. 2 LAAF permet à l’AFC de facturer exceptionnellement au détenteur des données des frais engendrés par l’échange de renseignements lorsque son comportement a notablement contribué à ces coûts. Le nouvel art. 2a OAAF définit la seconde condition : l’ampleur exceptionnelle des frais.

L’ordonnance réunit, d’une part, les obligations de diligence et de communication pour les négociants et, d’autre part, le contenu de l’ordonnance sur l’activité d’intermédiaire financier exercée à titre professionnel (OIF). Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2016.

Le Financial Stability Board a publié le 3 novembre sa liste révisée des banques d’importance systémique. Ces modifications se fondent en particulier sur « the combined effects of data quality improvements, changes in underlying activity and the use of supervisory judgement ».

Les deux textes étaient attendus avant la fin de la législature. Dans la LSFin, on notera l’extension de la médiation et la renonciation à créer un régime de procédure civile particulier. Les trustees font leur apparition dans les établissements soumis à surveillance.

La modification du 26 septembre 2014 de la loi sur les publications officielles (LPubl) et l’ordonnance sur les publications officielles (OPubl) sont parues dans le recueil officiel (RO 2015 3977 et RO 2015 3989).

En particulier, pour obtenir atténuation de la peine pour une coopération à l’enquête, il faudra remettre toutes les informations topiques sur les personnes responsables d’infractions commises par des entreprises. Bien que le mémorandum reconnaisse que le droit applicable tout comme les droits au secret (privilèges) limitent l’étendue de la coopération, les lecteurs suisses ne manqueront pas de noter que les tensions entre les exigences du droit suisse en matière de protection des données et les attentes des procureurs américains vont être plus aiguës.

Le Conseil fédéral met en consultation une modification de la LAAF. La proposition a pour objet de limiter le refus d’une requête fondée sur des données volées aux seuls cas où l’Etat requérant les a obtenues « par un comportement actif en dehors d’une procédure d’assistance administrative. »

Le projet d’ordonnance présente les dispositions d’exécution relatives à l’obligation de déclarer pour le négoce en valeurs mobilières, à l’obligation de compenser des dérivés ainsi qu’à la publicité des participations et aux offres publiques d’acquisition. L’audition durera jusqu’au 2 octobre 2015.

Le DFF a ouvert, ce jour, l’audition concernant l’ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers (OIMF). Cette ordonnance contient les dispositions d’exécution de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF). La fin de la procédure d’audition est prévue pour le 2 octobre 2015.

Le protocole contient une disposition sur l’échange de renseignements basée sur l’article 26 du modèle de Convention de l’OCDE. Il devra faciliter la régularisation des avoirs des clients italiens de banques suisses, dans le cadre du programme de dénonciation spontanée mis en place par le Parlement italien.

La BaFIN permet désormais aux banques suisses, par une procédure simplifiée, d’obtenir une dispense de passer par un établissement de crédit allemand pour proposer des services financiers transfrontaliers en Allemagne.

Délai référendaire au 8 octobre 2015.

La LGAFI ayant entrainé des modifications de la LBA et du CC, l’OBA devait à son tour être adaptée. Les nouvelles obligations de diligence et de communication prévues dans la LBA sont précisées dans l’OBA. L’audition ouverte par le DFF prendra fin le 9 septembre 2015.

L’entrée en vigueur de l’OBA-FINMA est prévue au 1er janvier 2016. Cette révision tient compte de la révision de la LBA ainsi que des modifications apportées par les normes du GAFI (2012).