Repérages

La FINMA a fixé ses priorités en matière de surveillance des marchés financiers et met ainsi l’accent sur une forte capitalisation des établissements financiers, un comportement commercial correct, une surveillance et une réglementation ouvertes à l’innovation et la lutte contre les nouvelles formes de risque.

Contrairement à ce que l’on connaissait au début de l’entraide pénale, il est rare aujourd’hui qu’une banque se voie reconnaître la qualité de partie dans des procédures d’assistance administrative. L’arrêt du TAF, désormais définitif, est d’autant plus intéressant.

La CER-E a encore procédé à quelques adaptations – essentiellement rédactionnelles – de la loi sur les services financiers (LSFin) et de la loi sur les établissements financiers (LEFin) avant d’approuver chacun des deux projets au vote sur l’ensemble par 10 voix contre 0 et 3 abstentions. La version de la commission et les propositions de minorité relatives à cet objet (15.073) figurent sur le dépliant pdf disponible.

A propos de cette nouvelle monnaie Fortune relève que : « All details about Bitcoin transfers are open to the public : which address sent how much Bitcoin to whom. On the Zcash blockchain […] even a person’s pseudonymous identity can remain private ». Quelques vérifications LBA tout de même ?

Le 1er juillet 2017 verra entrer en vigueur la nouvelle circulaire 2017/1 « Gouvernance d’entreprise-banques » de la FINMA. Cette dernière a procédé à une adaptation des règles et condense dorénavant en un seul texte les dispositions en matière de gouvernance d’entreprise, de système de contrôle interne et de gestion des risques pour les banques.

Le CF entend réduire les obstacles à l’accès au marché auxquels sont confrontées les FinTechs. Trois piliers sont envisagés : modifications règlementaires spécifiques, création d’espaces d’innovation et licence allégée. Le DFF est chargé d’élaborer un projet destiné à la consultation d’ici au début de 2017.

La Commission de l’économie et des redevances a terminé la discussion par article, entamée le 27 juin 2016, concernant la LSFin et la LEFin. Elle a apporté quelques modifications fondamentales au projet du Conseil fédéral.

Le DFF est chargé d’élaborer et de mettre en consultation un projet visant à modifier le mécanisme de la réduction pour participation des sociétés faîtières des groupes bancaires too big to fail, en allégeant la charge fiscale grevant certains instruments financiers de capitalisation (comptabilisation séparée), afin de ne pas entraver le renforcement des capitaux propres de ces banques.

La Suisse a déposé ce jour auprès de l’OCDE les instruments de ratification de la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, prévoyant de multiples formes de coopération, notamment l’échange automatique de renseignements. Entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

Le TF déjuge le TAF et confirme la décision d’octroi de l’assistance de l’AFC : les demandes groupées sans indication de noms sont admissibles selon la CDI entre la Suisse et les Pays-Bas pour autant que la demande contienne des informations suffisantes pour identifier les personnes concernées.

Publication par l’Organisation internationale des commissions de valeurs du rapport final visant à identifier des exemples internationaux communs de bonnes pratiques, applicables aux frais et rémunérations des organismes de placement collectif dans le but d’accroître l’efficacité du marché.

La FINMA ouvre une audition jusqu’au 3 octobre prochain concernant l’adaptation de l’obligation de déclarer pour les détenteurs de droits de vote. Au terme de l’audition, la FINMA décidera s’il y a lieu d’adapter les règles.

L’Administration fédérale des contributions a rendu public son projet de directive concernant l’EAR. La version définitive est prévue pour le 1er janvier 2017. Ce document en langue allemande précise, entre autres, les champs d’application matériel, géographique et temporel de l’EAR.

La FINMA adapte la circulaire « Activité d’intermédiaire financier au sens de la LBA » à la nouvelle ordonnance sur le blanchiment d’argent. La circulaire partiellement révisée sera soumise à une audition jusqu’au 5 septembre 2016.

La FINMA ouvre une procédure d’audition, jusqu’au 1er septembre 2016, sur l’application de l’article 42c LFINMA (transmission directe depuis la Suisse d’informations non publiques par des assujettis aux autorités étrangères). Pour un éclairage sur cet article, son contexte et ses conséquences sur les assujettis, voir : Biba Homsy, avril 2016.

La FINMA adapte sa circulaire « Règles-cadres pour la gestion de fortune ». A l’avenir, les contrats de gestion de fortune ne devront plus impérativement être conclus sous la forme écrite, les conventions numériques étant désormais également autorisées.

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) a entamé la discussion par article de la loi sur les services financiers et de la loi sur les établissements financiers.

Le CF prolonge jusqu’au 1er janvier 2018 les délais transitoires de l’OIMF, afin de s’aligner sur le report d’un an visant la prise d’effet des dispositions analogues de MiFID II.

Le Financial Markets Law Committee à Londres annonce une série de mesures pour clarifier les effets juridiques sur les contrats financiers de la sortie du Royaume Uni.

La FINMA adapte la circulaire « Risques de crédit – banques » au standard bancaire international révisé Bâle III. Cette révision permet d’améliorer la couverture en fonds propres des positions sur dérivés, des positions envers des contreparties centrales, des investissements dans des fonds ainsi que des titrisations.