Abandon du projet de loi sur la collaboration internationale
Christian Bovet
— 12 février 2015
Le gouvernement stoppe le processus législatif du projet de loi qui visait à faciliter la collaboration avec les autorités étrangères en l’absence de dispositions spéciales légales ou conventionnelles. L’évaluation de deux conventions sur la coopération administrative se poursuit devant le Conseil de l’Europe.