Deuxième modification en vue pour la loi sur l'assistance administrative fiscale
Luc Thévenoz
— 2 septembre 2015
Le Conseil fédéral met en consultation une modification de la LAAF. La proposition a pour objet de limiter le refus d’une requête fondée sur des données volées aux seuls cas où l’Etat requérant les a obtenues « par un comportement actif en dehors d’une procédure d’assistance administrative. »