Le Conseil Fédéral met en vigueur la loi FATCA
Anouchka Zurita — 6 juin 2014
La Loi FATCA doit faciliter l’application par les établissements financiers suisses, des règles FATCA aux personnes assujetties au fisc américain et fait suite à la conclusion de l’accord FATCA, en vigueur depuis le 2 juin 2014. Cette nouvelle loi entrera en vigueur le 30 juin 2014.