Repérages

L’exécutif vient de mettre en consultation sa révision du droit des marchés publics. En p. 22 de son rapport LMP, il rappelle que la liste de l’Accord OMC 2012 sur les marchés publics est indicative et que seront soumis à cette réglementation des organismes tels que la FINMA, l’ASRE ou le SIFEM.

L’accord reprend entièrement la norme internationale de l’OCDE et régit l’échange automatique de renseignements sur une base réciproque. Les parties entendent collecter des données bancaires dès 2017 et les échanger à partir de 2018, une fois les bases légales nécessaires mises en place.

Le Forum mondial a levé les réserves émises dans son premier rapport de 2011. Cette réévaluation résulte notamment de (i.) l’introduction d’une exception dans la LAAF à la notification préalable et au droit de consulter le dossier, (ii.) la renégociation de nombreuses CDI conformes au standard de l’OCDE et (iii.) l’adoption du projet de loi sur les recommandations révisées du GAFI en matière de lutte contre le blanchiment d’argent.

Les résultats de cette consultation ont été rendus publics par le DFF : l’idée d’un tribunal arbitral ou d’un fonds pour les frais de procès est massivement rejetée par les participants, ainsi que le principe du renversement du fardeau de la preuve. En outre, la LB ne serait finalement pas abrogée.

Le Tribunal de l’UE confirme l’argumentation de la Commission selon laquelle la concentration pourrait entraver significativement la concurrence en créant une position dominante ou une situation de quasi-monopole sur les marchés de certains instruments financiers dérivés négociés en bourse.

La Suisse et l’Australie ont formulé une déclaration politique relative à un échange automatique de renseignements dès 2018. Les premières données pourraient être collectées à partir de 2017. La concrétisation de ces intentions est subordonnée à plusieurs conditions, dont l’entrée en vigueur de la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale au sein des deux États et la signature de l’accord de mise en œuvre (MCAA). D’autres démarches formelles seront ensuite nécessaires.

Ce rapport présente (i) les axes principaux et les tendances de l’enforcement, (ii) un résumé des décisions de la FINMA entrées en force, (iii) un recensement des arrêts du TAF et du TF, et (iv) certaines statistiques relatives aux investigations préliminaires et procédures menées par la FINMA.

Pour le Conseil fédéral, la législation suisse sur les établissements financiers « Too Big to Fail » tient la comparaison internationale. Toutefois, d’autres mesures s’imposent car « [a]ctuellement, les grandes banques suisses ne pourraient pas être liquidées de façon ordonnée ». Pour améliorer la situation, l’exécutif suggère, sur recommandation, de préciser les exigences en matière de fonds propres. Le DFF a été chargé de préparer la révision législative.

Le gouvernement stoppe le processus législatif du projet de loi qui visait à faciliter la collaboration avec les autorités étrangères en l’absence de dispositions spéciales légales ou conventionnelles. L’évaluation de deux conventions sur la coopération administrative se poursuit devant le Conseil de l’Europe.

Le projet de révision totale de l’ordonnance sur le blanchiment d’argent de la FINMA tient compte de la modification de la LBA du 12 décembre 2014 ainsi que des Recommandations 2012 du GAFI. Le projet intègre en outre les enseignements tirés de la pratique de la surveillance ainsi que les dernières évolutions observées sur les marchés.

La veille de l’annonce par la BNS de la suppression du cours plancher de l’euro, l’Avocat Général rappelait dans des conclusions l’indépendance de la BCE, ainsi que la « large marge d’appréciation » dont jouit celle-ci dans la conception et l’exécution de la politique monétaire de l’UE.

Le premier projet législatif concerne la Convention de l’OCDE et du Conseil de l’Europe concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. La Suisse l’a signée en 2013. Le second projet législatif concerne la participation de la Suisse à une Convention multilatérale entre autorités compétentes (l’acronyme en anglais : MCAA) visant à assurer la mise en œuvre de l’échange automatique de renseignements (EAR), ainsi qu’une loi fédérale « d’accompagnement ». L’exécutif précise que l’Assemblée fédérale se prononcera ultérieurement sur la liste des pays avec lesquels la Suisse appliquera l’EAR.

Pour le CF, il existe un besoin d’amélioration au niveau des instruments, du concept de surveillance, ainsi que des effectifs de la FINMA. Entre autres, l’exécutif juge néanmoins appropriées les ressources financières et la délimitation des compétences de la FINMA par rapport à d’autres autorités.

Dans le sillage du rapport Brunetti, le Conseil fédéral rend public sa volonté de réformer le système de l’impôt anticipé. La réforme affiche plusieurs buts : (i) faciliter les augmentations de capital en Suisse, (ii) renforcer la stabilité du système en incluant certains instruments financiers qu’émettent les grandes banques, (iii) améliorer la fonction de garantie de l’impôt. Le projet soumis à consultation prévoit en particulier le passage à une application conjointe des principes du débiteur et de l’agent payeur. La procédure débute ce jour et s’achèvera le 31 mars 2015.

Un accord amiable signé par toutes les parties met un terme à une enquête de la COMCO sur le marché des cartes de crédit. Celle-ci obtient une réduction de 0,95 % à 0,44 % des commissions que versent les intermédiaires (Acquirers) aux émetteurs de cartes de crédits (Issuers). L’Acquirer verse cette commission à l’Issuer à chaque transaction qu’effectue un utilisateur suisse auprès d’un commerçant suisse.

Le rapport prévoit une série de recommandations concernant quatre axes de première importance pour le développement futur de la place financière. Il s’agit du processus de réglementation, de l’accès aux marchés, du contexte fiscal suisse et des risques économiques.

Proches de la précédente version (2000), les nouvelles directives s’adaptent au système malheureux de l’ordonnance sur les banques (art. 45 ss). Pour mieux protéger les ayants-droits, les avoirs seront généralement « sans contact » (ASB) avant de devenir « en déshérence » (OB et LB).

La FINMA reconnaît « en tant que standard minimal » les directives ASB concernant les avoirs en déshérence. Celles-ci reflètent les nouvelles exigences que pose la législation bancaire en la matière. Leur entrée en vigueur a été fixée au 1^er janvier 2015.

Dans son avant-projet mis en consultation, le Conseil fédéral propose aussi des mesures imposant aux entreprises actives dans le secteur des matières premières d’établir un rapport annuel sur les paiements effectués au profit de gouvernements qui atteignent au moins CHF 120’000 par exercice.

Le 19 novembre 2014, le Conseil fédéral a approuvé une déclaration à teneur de laquelle la Suisse s’engage à signer un accord multilatéral concernant l’échange automatique de renseignements en matière fiscale. La Suisse reste libre de choisir les pays avec lesquels elle entend pratiquer l’EAR.