Repérages

Proches de la précédente version (2000), les nouvelles directives s’adaptent au système malheureux de l’ordonnance sur les banques (art. 45 ss). Pour mieux protéger les ayants-droits, les avoirs seront généralement « sans contact » (ASB) avant de devenir « en déshérence » (OB et LB).

La FINMA reconnaît « en tant que standard minimal » les directives ASB concernant les avoirs en déshérence. Celles-ci reflètent les nouvelles exigences que pose la législation bancaire en la matière. Leur entrée en vigueur a été fixée au 1^er janvier 2015.

Dans son avant-projet mis en consultation, le Conseil fédéral propose aussi des mesures imposant aux entreprises actives dans le secteur des matières premières d’établir un rapport annuel sur les paiements effectués au profit de gouvernements qui atteignent au moins CHF 120’000 par exercice.

Le 19 novembre 2014, le Conseil fédéral a approuvé une déclaration à teneur de laquelle la Suisse s’engage à signer un accord multilatéral concernant l’échange automatique de renseignements en matière fiscale. La Suisse reste libre de choisir les pays avec lesquels elle entend pratiquer l’EAR.

La SFAMA a publié en date du 14 novembre 2014 ses nouvelles règles. Elles concrétisent les modifications des art. 20 ss de la Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC) entrée en vigueur le 1er mars 2013.

Le Conseil de Stabilité Financière a publié aujourd’hui un document de consultation sur un standard international qui exigera un accroissement de la capacité d’absorption des pertes des établissements bancaires d’importance systémique par des exigences de ratios prudentiels plus élevés.

Un texte détaillé qui se concentre sur le chapitre relatif aux organes de médiation, tout en proposant des modifications des dispositions spécifiques de l’AP-LSFIN. Veuillez vous référer aussi à la présentation suivante : Ombudsman des banques – Journée 2014 de droit bancaire et financier
 

En résumé, si une structure d’investissement privée est instituée pour un ou plusieurs particuliers fortuné, la déclaration d’IQ au sens de 10 al.3 bis LPCC peut être effectuée par le responsable de la gestion de la structure si les pouvoirs correspondants résultent de la structure d’investissement

Le GAFI a adopté quelques rapports à l’instar des lignes directrices sur la transparence et le bénéficiaire effectif et celles sur l’approche fondée sur les risques pour le secteur bancaire. Il a également publié une déclaration sur l’approche fondée sur le risque face au phénomène de « de risking ».

Les directives de l’ASB en la matière dataient de 2007. Suite à la révision de la LPCC et de l’OPCC, il est apparu nécessaire à l’ASB et à l’ASPS de leurs donner une forme commune tout en tenant compte de l’évolution en matière législative. Celles-ci entreront en vigueur au 1er mars 2015.

La communication de la BCE contient la liste des entités bancaires importantes soumises à la surveillance prudentielle directe de la BCE ainsi que celle des entités moins importantes qui resteront soumises à la surveillance des régulateurs nationaux.

La LIMF, sur laquelle porte le message adopté aujourd’hui par le Conseil fédéral, vise à adapter la réglementation des infrastructures des marchés financiers et de la négociation de dérivés aux évolutions des marchés et aux directives internationales.

L’enquête portera sur le rôle joué par la société suisse Banque Privée Espirito Santo SA dans la distribution de titres et de produits financiers du groupe Espirito Santo.

Le projet OA-FINMA publié le 8 août 2014 aurait notamment pour conséquence de modifier l’art. 6a al.1 de l’OPCC relatif aux particuliers fortunés. En effet, pourrait signer la déclaration d’opting in, la personne responsable de la gestion d’une « structure d’investissement privée » instituée pour un particulier fortuné.

Dans ses FAQs révisées, l’Office of Foreign Assets Control (OFAC), qui dépend du US Department of the Treasury, indique notamment qu’une personne visée par des sanctions ne peut pas agir en tant que « simple » représentant d’une entité qui n’est pas concernée par ce régime (FAQs 398 et 400).

Après consultation de la FINMA, la BNS a déterminé par voie de décision que Raiffeisen est un groupe financier d’importance systémique au sens des art. 7 et 8 LB.

OA-FINMA règle l’audit des assujettis selon l’art. 24 al. 1 let. a LFINMA, tandis que la principale modification de l’OSRev consiste à préciser les conditions d’agrément que doivent remplir les personnes physiques et les sociétés d’audit en vue de l’audit selon les lois sur les marchés financiers.

Le Parlement européen a rendu public un rectificatif du texte voté durant la plénière d’avril. Il s’agissait de préciser la formulation et la traduction de certains termes. Le texte final devrait être validé ce mois encore, lors d’une réunion des représentants du Conseil de l’Union européenne.

L’Ombudsman s’est confronté notamment à deux problématiques majeures, les rétrocessions et les clients étrangers. La thématique des rétrocessions a fait augmenter le nombre de saisine d’environ 18 %. Un tiers des demandes de médiation ont été introduites par des clients étrangers.

La FINMA a approuvé la révision des standards minimaux relatifs aux financements hypothécaires, proposée par l’ASB fin juin 2014. Ces standards révisés entreront en vigueur le 1er septembre 2014. La FINMA n’exclut cependant pas « d’éventuelles mesures complémentaires » en cas de nécessité.